| Des sociétés démarchent les pharmaciens et proposent des services payants pour la gestion des DASRI : fourniture de boîtes à aiguilles et de cartons, opérations de collecte, etc. Si ces prestations peuvent se révéler utiles, voire indispensables, dans certains cas, ce démarchage peut parfois couvrir des pratiques commerciales trompeuses, déloyales ou agressives, voire des escroqueries. Il peut notamment s’agir d’absence de conditions générales de vente, de prix de vente non déterminés lors de la commande ou encore de ventes forcées. Pour se prémunir de ces pratiques, il est recommandé de : Demander des informations sur l’identité de l’entreprise. L’éco-organisme DASTRI étant le seul éco-organisme agréé pour la filière des DASRI générés par les patients, vous devez faire reprendre ces déchets par les opérateurs de DASTRI. Afin de vous assurer qu’il s’agit bien de l’éco-organisme DASTRI, vous pouvez vérifier que : – le site de commande d’emballages pour objets perforants est le site www.dastri.fr ; – l’opérateur de collecte dispose bien de la carte de collecteur agréé délivrée par l’éco-organisme DASTRI. |
 En conséquence, vous devez refuser l’enlèvement d’emballages appartenant à l’éco-organisme DASTRI par toute entreprise n’étant pas en mesure de présenter la carte collecteur délivrée par DASTRI. |
Si d’autres sociétés font référence aux « DASRI », c’est-à-dire à l’acronyme utilisé pour désigner les déchets des activités de soins à risque infectieux, soyez attentif à ne pas les confondre avec « DASTRI », seul éco-organisme agréé pour la filière patient. S’assurer de l’existence de dispositions contractuelles ou précontractuelles et les lire attentivement, en prenant le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre. Diffuser ces conseils de vigilance auprès de votre personnel appelé à traiter ce type de demandes et alerter votre réseau. En cas de doute, vous pouvez contacter l’éco-organisme DASTRI (www.dastri.fr) et la DGCCRF. Si une société vous livre des produits non commandés ou sans que vous ayez pu confirmer votre commande, vous pouvez refuser ces marchandises et retourner les emballages et bordereaux de suivi. Par ailleurs, si vous estimez avoir été victimes de pratiques commerciales abusives ou d’escroqueries, vous pouvez contacter votre assureur lorsque vous avez souscrit une garantie de protection juridique. Vous pouvez également effectuer un signalement auprès de la DGCCRF et déposer plainte auprès des services de police ou de la gendarmerie. Pour rappel, les modalités de traitement des DASRI générés par les patients diffèrent de celles des DASRI produits par l’officine. Pour les DASRI générés par les patients, c’est l’éco-organisme DASTRI, seul éco-organisme agréé, qui approvisionne gratuitement les officines en emballages adaptés (boîtes jaunes à couvercles verts ; caisses en carton jaunes de 50 L) reprend, transporte et traite ces déchets. Les opérateurs de l’éco-organisme DASTRI reprennent uniquement les collecteurs fournis par celui-ci. Les collecteurs achetés auprès d’autres sociétés ne doivent donc pas être remis aux patients et être exclusivement utilisés pour les déchets produits par les pharmaciens. Pour les DASRI produits par l’officine, les pharmaciens doivent organiser leur propre circuit de collecte de DASRI. Vous devez donc vous approvisionner en emballages conformes aux exigences règlementaires auprès de l’opérateur de votre choix et établir les documents qui permettent le suivi des opérations d’élimination. Pour mémoire, il est obligatoire de conclure une convention écrite avec la société en charge de l’élimination des DASRI et d’émettre des bordereaux de suivi. Soyez donc attentif à bien établir cette convention par écrit et à valider son contenu avant de la signer. La FSPF tient à rappeler que le financement exceptionnel de l’Etat pour la collecte des DASRI générés par la vaccination et le dépistage en officine a été prolongé jusqu’au 31 août 2022. L’Etat a conclu un contrat avec l’éco-organisme DASTRI qui a la charge de la distribution des emballages (boîtes jaunes à couvercles verts pour les aiguilles et perforants ; caisses en carton jaunes de 50 L pour les tests non perforants) et de la reprise de ces déchets. Vous n’avez donc pas de démarches supplémentaires à effectuer dans ce cadre. A terme, la FSPF demande que la collecte et le traitement de ces déchets soient mis en œuvre sans surcoût pour les pharmaciens. Si vous souhaitez plus d’informations sur la prolongation du financement exceptionnel pour la collecte des DASRI générés par la vaccination et le dépistage en officine, cliquez ici. Vous pouvez également télécharger le schéma récapitulatif sur les DASRI, en cliquant ici. |
Confraternellement,
Philippe BESSET
Président de la FSPF
