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Depuis l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD), des sociétés démarchent des professionnels leur proposant des services payants de mise en conformité.

Si cette prestation peut se révéler utile, dans certains cas, ce démarchage peut couvrir des pratiques commerciales trompeuses ou des manœuvres visant à collecter des informations en vue d’une escroquerie ou d’une attaque informatique.

Les professionnels de santé libéraux, dont les pharmaciens d’officine, sont particulièrement visés par ces pratiques. Arguant de la non-conformité des traitements de données réalisés à l’officine, des entreprises garantissent aux pharmaciens la mise aux normes, ou la clôture d’un contrôle prétendument ouvert par la CNIL, afin de leur soutirer des sommes d’argent.

La CNIL et la DGCCRF ont publié des règles de bonnes pratiques et des exemples d’arnaques afin de vous prémunir de ces manœuvres. Vous pouvez les consulter en cliquant ICI.

A ce titre, il est recommandé de :

• Demander des informations sur l’identité de l’entreprise démarcheuse.

 Celle-ci n’est en aucun cas, contrairement à ce que certaines prétendent, mandatée par les pouvoirs publics pour proposer à titre onéreux des prestations de mise en conformité avec le RGPD. De plus, la CNIL ne demande jamais le règlement immédiat d’une somme d’argent dans le cadre d’un contrôle.

• Vous méfier de communications prenant les formes d’une information officielle émanant d’un service public (par exemple, reprenant le drapeau tricolore ou le drapeau européen). 
• Ne payer aucune somme d’argent au motif qu’elle stopperait une éventuelle action contentieuse. 
• Lire attentivement les dispositions contractuelles ou précontractuelles et prendre le temps de la réflexion et de l’analyse de l’offre. La mise en conformité avec le RGPD nécessite plus qu’une simple transmission de documents et suppose un accompagnement par un professionnel qualifié, pour identifier les actions à mettre en place et assurer leur suivi dans le temps. 
• Diffuser ces conseils de vigilance auprès de votre personnel appelé à traiter ce type de demandes et alerter votre réseau.

En cas de doute, vous pouvez contacter la CNIL et la DGCCRF.

Si vous avez déjà versé une somme d’argent pour une fausse prestation de mise en conformité RGPD, vous pouvez déposer une plainte pénale auprès des services de police ou de la gendarmerie. La CNIL ne peut pas obtenir pour vous une indemnisation en cas d’arnaque.

Vous pouvez consulter notre guide RGPD pour vous aider dans votre mise en conformité, en cliquant ICI. 

• Ouverture de la vaccination aux préparateurs en pharmacie en officine

A condition d’avoir suivi une formation spécifique, dispensée et attestée par un professionnel de santé formé à l’administration des vaccins, les préparateurs en pharmacie sont désormais autorisés à administrer les vaccins anti-Covid à l’officine. La formation des préparateurs peut être réalisée directement à l’officine par un pharmacien formé.

Sous la supervision d’un pharmacien formé, les prépareteurs peuvent vacciner tous les publics, à l’exception des personnes ayant des antécédents de réaction anaphylactique à un des composants de ces vaccins ou ayant présenté une réaction anaphylactique lors de la première injection.

Retrouvez notre foire aux questions actualisée sur la vaccination, en cliquant ICI.

• Prise en charge des tests antigéniques pour l’accès aux événements festifs

Dans notre newsletter du 13 juillet dernier, nous vous avons informés que les opérations de dépistage individuel du Covid-19 peuvent être organisées par un certain nombre d’établissements et organisateurs d’événements festifs, culturels, sportifs, ludiques ou professionnels, après déclaration auprès du préfet et de l’ARS.

Vous pouvez réaliser des tests antigéniques dans le cadre de ces opérations de dépistage qui se tiendront dans ou à proximité de ces lieux, en vue de leur accès par la population.

Un arrêté publié le 9 juillet, a prévu que, lorsque l’opération de dépistage individuel concernait une discothèque, les tests faisaient l’objet d’une prise en charge par l’Assurance maladie. Pour les autres lieux, la rédaction du texte ne prévoyait pas de prise en charge des tests par l’Assurance maladie.

Un arrêté publié le 28 juillet modifie ces dispositions. Désormais, les opérations de dépistage individuel, qu’elles concernent une discothèque ou un autre lieu, sont prises en charge par l’Assurance maladie dans les conditions habituelles.

De plus, la rémunération de tests antigéniques réalisés le dimanche est majorée de 5 euros TTC (TVA 0%).

Retrouvez notre foire aux questions actualisée sur les tests, en cliquant ICI.

Suite à la parution de l’arrêté du 27 juillet 2021 modifiant l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, les modalités de prise en charge des tests antigéniques (TAG) évoluent.

En effet, les tests antigéniques réalisés dans le cadre d’opérations de dépistage individuel à l’entrée des lieux et évènements soumis aux mesures du « pass sanitaire » (liste des lieux et évènements concernés sont mentionnés au II de l’article 47-1 du décret n° 2021-699 du 1er juin 2021) sont désormais pris en charge par l’Assurance Maladie (auparavant la prise en charge était réservée aux seules discothèques).

Les organisateurs d’événements culturels / sportifs / festifs, ainsi que les gérants d’établissements soumis au pass-sanitaire peuvent proposer une offre de dépistage à l’entrée de leurs établissements ou de l’évènement. Dans ce cas, la déclaration, l’autorisation d’occupation du domaine public ainsi que l’installation du barnum sont à leur charge, et il leur revient de se mettre en lien avec des professionnels de santé habilités à organiser des opérations de dépistage par TAG.  Les tests et actes de réalisation des tests antigéniques sont pris en charge par l’Assurance Maladie, et remboursés aux professionnels de santé (et non aux sociétés tierces proposant des prestations de service avec lesquelles les organisateurs / gérants auraient pu passer convention).

Nous vous rappelons enfin que les dépistages réalisés sur des personnes étrangères et non résidantes en France, ne sont plus pris en charge par l’Assurance Maladie, sauf sur présentation d’une prescription médicale ou d’une attestation d’identification comme cas contact.

Pour en savoir plus sur les opérations de dépistage « hors les murs » (déclaration auprès de l’ARS, conditions de réalisation et de prise en charge, professionnels concernés et déclaration sur le SI : communiqué de l’ARS PACA), un document spécifique a été rédigé par l’Agence Régionale de Santé. Pour visualiser le document, cliquez ici.

source CPAM 13