La CPAM 13 vérifie et effectue des indus sur les « délivrances de médicaments en procédure exceptionnelle » en raison d’une mauvaise application des décrets et arrêtés officiels.Vous trouverez ci-jointes les copies des décret et arrêté du 5 février publiés au Journal Officiel du 7 février 2008, relatifs à la dispensation des médicaments en cas d’ordonnance venue à expiration.
La publication de ces textes vous permet désormais dans le cadre d’un traitement chronique, lorsque l’ordonnance renouvelable est expirée, de délivrer et facturer les médicaments nécessaires à la poursuite du traitement, si les conditions suivantes sont remplies :
– le traitement a été prescrit pour une durée totale d’au moins 3 mois,
– le médicament n’est pas un stupéfiant et n’est pas un médicament dont la durée de prescription est limitée en application des dispositions de l’article R.5132-21 (substances psychotropes ou susceptibles d’être utilisées pour leur effet psycho actif).
Lorsque ces conditions sont remplies, vous devez délivrer dans le cadre de la posologie initialement prévue, une seule boîte du plus petit conditionnement commercialisé.De même, ce dépannage ne peut être pratiqué qu’une seule fois pour une même ordonnance.
En outre, vous devez indiquer obligatoirement sur l’ordonnance la mention suivante « Délivrance par la procédure exceptionnelle d’une boîte supplémentaire », en précisant la ou les spécialités concerné(es). Le tampon de l’officine et la date de la dispensation doivent être apposées sur la prescription.
Enfin, vous devez en informer le médecin prescripteur le plus rapidement possible et par tous moyens. Si les conditions définies par les textes et reprises ci-dessus sont remplies, la Caisse procédera au remboursement dans les conditions habituelles.
