Catégorie : Articles les plus récents
Régime étudiants:
L’année 2018 marque le début d’une opération d’ampleur pour l’Assurance Maladie avec plusieurs intégrations de régimes de protection sociale (travailleurs indépendants, étudiants, mutuelles de fonctionnaires).
Concernant les étudiants, l’intégration va s’échelonner jusqu’à la rentrée universitaire 2019/2020.
En cette rentrée 2018-2019, les étudiants qui poursuivent leurs études restent affiliés à leur section locale mutualiste (« mutuelle étudiante »).
Pour les nouveaux étudiants, la réforme représente une importante simplification puisqu’ils n’ont plus de démarches à réaliser pour la gestion de leur sécurité sociale.
Le fait d’être étudiant ne leur confère donc plus un statut particulier au regard de la sécurité sociale, ils restent rattachés à leur régime de protection sociale sur critère de résidence stable et régulière. Ce sont les règles applicables à tout jeune qui s’appliquent : ils acquièrent la qualité d’assuré à l’âge de 18 ans et sur demande, dès l’âge de 16 ans.
source CPAM13
PFIDASS : la Plate-Forme d’Intervention Départementale pour l’Accès aux Soins et à la Santé se généralise sur tout le département: RAPPEL
Depuis, le 1er avril 2018, la PFIDASS s’est déployée sur tout le département des Bouches-du-Rhône. Aujourd’hui, tout praticien peut questionner son patient et détecter chez lui un renoncement aux soins quel qu’en soit le motif (reste à charge élevé, absence de complémentaire santé, droits de base au régime générale non mis à jour…). Après avoir recueilli le consentement du patient, il suffit de compléter la fiche de signalement que vous pouvez télécharger à l’adresse suivante : http://cpcam13.fr/Pdf/PFIDASS%20D%C3%A9pliant%20PS.pdf et la renvoyer à la PFIDASS par mail, par courrier ou par téléphone.
Quelles sont les informations à recueillir ?
- Le numéro d’immatriculation de l’assuré(e)
- Le nom et le prénom du bénéficiaire des soins
- Le numéro de téléphone du patient
- Les actes auxquels le patient est en passe de renoncer
- Le motif du renoncement aux soins
Une fois les informations réceptionnées, le Service Précarité de la CPCAM des Bouches-du-Rhône, en charge de la PFIDASS, prendra directement contact avec le patient détecté afin de mettre en place un accompagnement jusqu’à la réalisation des soins (ouverture de droits, étude de devis médicaux, aide au choix d’une complémentaire santé, orientation vers le professionnel de santé le plus adapté …..).
A ce jour, c’est plus de 2 340 dossiers qui ont été remontés à la PFIDASS et plus de 1 300 dossiers qui ont été clôturés avec un accompagnement réussi.
Les coordonnées de la PFIDASS :
Email : 944.pfidass.13.cpam-marseille@assurance-maladie.fr
Téléphone : 0 811 910 009 (Service 0,06€/min + prix appel)
Adresse : PFIDASS CPAM 13, 13421 Marseille cedex 20
source CPAM
appareil électronique correcteur de surdité dénommé « DE17L » distribué par le groupement Evolupharm sous la marque Audibest.
En application des directives nationales, il convient de préciser le caractère non remboursable de l’appareil électronique correcteur de surdité dénommé « DE17L » distribué par le groupement Evolupharm sous la marque Audibest.
En effet, pour être éventuellement pris en charge par l’Assurance Maladie, cet appareil doit être au préalable, évalué par la HAS et inscrit en tant que tel à la LPP. En l’état, il ne répond pas aux conditions de prise en charge de la LPP et ne peut à ce titre, être remboursé par les caisses.
source CPAM 13
Sièges coquilles de série: Rappel.
Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des «sièges coquilles de série» au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale
Lors de la CPL du 12 mars 2018, l’Arrêté du 17 octobre 2017 portant modification des modalités de prise en charge des «sièges coquilles de série» au titre Ier de la liste prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale et paru au JO du 24 octobre 2017 a été présenté en séance.
En effet, depuis le 1er janvier 2018, la prise en charge de ces dispositifs médicaux est subordonnée notamment à une demande d’accord préalable formulée par le médecin prescripteur lors de la première prescription et à chaque renouvellement.
Il avait été indiqué au cours de cette séance, que les médecins devaient être sensibilisés à cette procédure d’accord préalable, l’idée étant de ne pas pénaliser les pharmaciens. Ainsi, il a été acté qu’une procédure en lien avec le service médical devait être mise en place.
Le Service Médical de la CPAM 13 a indiqué que la procédure mise en œuvre en la matière est la suivante : Les pharmaciens doivent envoyer leur demande d’accord préalable au pôle Grand appareillage en fournissant le formulaire CERFA S3604 « Demande d’accord préalable pour grand appareillage » sur lequel doivent être mentionnés le code LPP du produit et le GIR du patient et joindre la prescription médicale sur laquelle figure le GIR du patient.
En cas de refus, le pharmacien est informé par courrier dans un délai de 15 jours.
Pour toute information relative aux demandes en cours, les professionnels peuvent appeler la plateforme dédiée aux PS au 0811910009.
Une dépêche Déclic ci-annexée a été adressée à l’ensemble de la profession le 25 juin 2018.
