Votre patient cherche un ophtalmologue féminin et conventionné sans dépassement dans le 9ème arrdt de Marseille, c’est la que ça se passe:
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Quelques informations utiles sur la dernière commission paritaire nationale (CPN)
Pour le retard du paiement de la ROSP des entretiens AVK:
CNAMTS Précise que le processus de paiement mis en place est spécifique à cette ROSP et a nécessité des développements lourds et coûteux pour des sommes faibles. Il est en outre soumis à validation comptable.
Numérisation:
CNAMTS Précise que la solution de numérisation sur support cd-rom (SCAN-ORDO) concerne encore 24 % des pharmacies, alors que la solution de télétransmission des pièces justificatives (PJ) est accessible sur l’ensemble du territoire. 7 % des pharmacies sont en outre toujours en solution papier.
Propose, dans ce contexte de fixer la date de fin de la prestation d’acheminement des PJ au 30 juin 2015.
LMDE
FSPF Indique que les pharmaciens s’interrogent sur le maintien de la dispense d’avance des frais pour les ressortissants de la LMDE, compte tenu des difficultés financières que connaît cette mutuelle et de l’incertitude qui en résulte pour le pharmacien d’obtenir le remboursement des prestations servies.
CAVP: la réforme
La Caisse d’Assurance Vieillesse des Pharmaciens (CAVP) organise plusieurs réunions d’information pour présenter la réforme du régime complémentaire de retraite des pharmaciens libéraux qui entrera en application au 1er juillet 2015.
Vous voudrez bien trouver, ci-après, le calendrier des nouvelles réunions qui seront organisées par la CAVP.
Eu égard à l’importance de cette réforme pour l’avenir des pharmaciens titulaires d’officine, il est important d’assister à ces réunions d’information.
Préalablement à chaque réunion, chaque participant doit adresser un courriel à l’adresse service.communication@cavp.fr ou envoyer un fax au 01 42 66 25 50, en précisant son nom, prénom, numéro de dossier CAVP, ainsi que la date et le lieu de la réunion à laquelle il souhaite assister.
RÉUNION D’INFORMATION
JEUDI 18 DÉCEMBRE 20H30; FACULTÉ DE PHARMACIE DE MARSEILLE, 13.
« Tiers-Payant Contre Génériques » dans le 13.
La CPAM 13 a mis en place des contrôles sur le respect du « Tiers-Payant Contre Génériques »
Normalement, les dossiers rejetés seront tous les dossiers ou le princeps a été délivré alors que la mention « non substituable » ne figurait pas.
Evidemment, il y a certains cas (aucun générique disponible, générique, pas identique au princeps…) ou le rejet est injustifié dans l’esprit: il suffit de le signaler à la Caisse.
Mais, dans ce cas, envoyez nous par email l’image des rejets ou votre responsabilité ne vous semble pas en cause afin que nous menions une action en direction de la CPAM13.
Ces contrôles avec rejet sont souvent injustifiés et nous insistons pour que vous nous transmetiez les pièces litigieuses. Sans preuve, la CPAM ne réagira pas à notre action.
Cette opération TPCG est menée sur TOUTES les pharmacies en dessous de 80% de substitution soit environ 150 pharmacies sur 760 du département.
Si vous êtes concerné (c’est mon cas) , je vous invite à toper le Non substituable LEGAL de façon systématique car c’est le seul qui n’occasionnera pas de rejet. Je dis bien le NS LEGAL car dans le même temps la CPAM13 effectue des contrôles sur la mention non substituable et est prête à des sanctions conventionnelles pour motif » faux et usage de faux » , ce qui peut être très pénalisant ( déconventionnement possible).
Si vous êtes dans ces 150 pharmacies, donnez le mot d’ordre à vos équipes : topage NS dans le cas de la présence de la mention « non Substituable »‘ (si votre informatique le permet) ou, si la mention ne figure pas, PAS DE TIERS PAYANT.
N’ayons pas honte de refuser le tiers-payant aux assurés sociaux qui n’ont pas le civisme d’accepter les génériques (il nous reste 15% de possibilité de refus pour raisons particulière comme les personnes fragiles non accompagnées) car n’oublions pas que les médecins refusent le tiers-payant généralisé pour des visites 23 euros) qui sont la plupart du temps d’un montant supérieur aux prescriptions qu’ils effectuent. 🙂
V. O de L
Précision: Si, au pire vous ne disposez pas de feuille cerfa 3115g, vous pouvez toujours faire un « Hors Tiers Payant » télétransmis en attendant de recevoir des feuilles cerfa 3115g. P.L
PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DES AVENANTS N° 3, 4 et 5 A LA CONVENTION NATIONALE PHARMACEUTIQUE, DE L’AVENANT N° 8 A L’ACCORD « TIERS PAYANT CONTRE GENERIQUE », ET DE L’ARRETE MODIFIANT L’ARRETE « DE MARGE » DU 4 AOÛT 1987
Le 21 mai dernier, la FSPF signait, au terme d’une négociation de plusieurs mois, les avenants n° 3, 4 et 5 à la convention nationale pharmaceutique portant respectivement sur le renforcement de la politique de substitution générique, l’introduction d’un accompagnement des patients asthmatiques par les pharmaciens d’officine et la mise en œuvre de l’honoraire de dispensation. Le même jour, la FSPF signait l’avenant n° 8 à l’accord « tiers payant contre générique » du 6 janvier 2006.
Après plusieurs mois d’attente, ces avenants ont été approuvés par deux arrêtés ministériels du 28 novembre 2014, publiés hier au Journal Officiel. Aucune des dispositions de ces avenants, qui vous ont été communiqués dès leur signature, n’a fait l’objet d’une disjonction lors de leur approbation par les ministres compétents.
En outre, l’arrêté modifiant l’arrêté « de marge » du 4 août 1987, lui aussi en date du 28 novembre 2014, a également été publié au Journal Officiel du 3 décembre, l’article 43 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 adopté lundi, en dernière lecture, par l’Assemblée nationale, prévoyant par ailleurs un nouveau cas d’exonération du ticket modérateur en faveur des patients pour l’exécution d’ordonnances dites complexes (5 lignes et plus).
Vous trouverez, ci-joint, pour votre parfaite information, copie des arrêtés susmentionnés. Une présentation consolidée des textes originaux modifiés ou complétés, ainsi qu’une analyse des textes publiés hier, sont actuellement en cours de rédaction et vous seront adressées prochainement. Un communiqué est également adressé ce jour, par télécopie, à l’ensemble de nos confrères exerçant en France ; vous en trouverez, ci-joint, copie, pour votre parfaite information.
Enfin, nous restons dans l’attente de la publication, au Journal Officiel, de l’arrêté relatif à l’information du consommateur sur le prix des médicaments dans les officines de pharmacie, qui fixera notamment le contenu de l’information délivrée aux patients lors de la vente des médicaments remboursables, qu’ils soient ou non soumis à prescription.
Pour les médicaments remboursables, leurs prix plafonds incluront l’honoraire de dispensation à la boîte, que ces médicaments aient fait l’objet d’une prescription ou non.
arrêté du 28.11.2014 approuvant avt n°8 TPCG
arrêté 28.11.2014 modifiant arrêté de marge du 04.08.1987 (1)
arrêté 28.11.2014 approuvant avts n° 3, 4 et 5 CNP
