En Commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation (CPPNI), les partenaires sociaux ont conclu, le 16 novembre, un accord portant revalorisation des frais annuels d’équipement. Le montant de l’indemnité forfaitaire annuelle est fixé à 80 euros à compter du 1er janvier 2022.
Le montant des frais d’équipement ne peut être proratisé en fonction du temps de travail.
Ces frais doivent être versés avant le 31 octobre de chaque année.
Pour télécharger la circulaire FSPF 2021-65, cliquez ICI.
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NDLR: L’indemnité d’équipement est due par l’employeur au salarié à partir d’une ancienneté d’au moins 12 mois dans l’officine quel que soit la qualification professionnelle, l’emploi occupé, le temps de travail , et le type de contrat. Seuls les stagiaires qui n’ont pas la qualité de salariés ne sont pas concernés. L’intégralité de l’indemnité doit également être versée en cas d’arrêt de travail du salarié pendant l’année pour maladie, maternité, ou accident du travail, sauf s’il a été absent l’année entière. Quant aux salariés à employeurs multiples, ils doivent bénéficier de la totalité de la prime dans chacune des officines où ils travaillent.
Cette prime est redevable même si l’employeur fournit des blouses à son équipe. Par ailleurs, le salarié n’est pas tenu de fournir un justificatif à l’employeur des dépenses entreprises dans ce cadre. En revanche, si l’employer impose l’achat d’un équipement dont le prix est de plus de 70 euros, le salarié peut fournir un justificatif afin d’obtenir un remboursement de la différence entre les frais engagés et la prime. Enfin, concernant l’entretien de la tenue de travail (fournie par l’employeur ou acheté par le salarié), les employeurs doivent, s’ils imposent le port d’une tenue de travail particulière (blouse ou autre), en assumer le coût financier.
