Si le professionnel de santé a déjà fait sa déclaration pour la première période, les montants 2019 déjà déclarés seront préremplis dans la nouvelle déclaration, avec possibilité de les modifier si nécessaire.
S’il ne l’a pas déjà fait, il pourra faire les deux déclarations, la déclaration pour la première période allant jusqu’à fin avril restant ouverte jusqu’au 25 juin.
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, dont le montant sera calculé fin 2020, il est nécessaire de demander une avance via le téléservice. Si aucune avance n’est sollicitée par le professionnel de santé, la demande d’indemnisation n’est pas enclenchée.
Des modifications apportées au téléservice
Le téléservice connaît par ailleurs quelques évolutions.
Si en 2019 l’activité du professionnel de santé a été « atypique » (-25 % par rapport aux honoraires sans dépassements habituels), en raison d’un congé maladie ou maternité par exemple, il est possible d’indiquer un revenu 2019 recalculé à partir des mois de décembre 2019 à février 2020, afin d’éviter que cette atypie ne pénalise le montant de l’indemnisation.
De plus, un montant minimal de versement des avances est mis en place : si le montant de l’avance demandée est inférieur à 50 euros, la compensation ne sera versée qu’au moment du calcul final de l’indemnisation fin 2020.
Il n’est pas possible techniquement de modifier la déclaration une fois qu’elle a été validée par le professionnel de santé. Aussi est-il très important de vérifier les données renseignées avant de procéder à leur validation, afin de ne pas s’exposer au risque de devoir rembourser une partie de l’avance à l’issue du calcul final de l’indemnisation.
De nombreuses dispositions exceptionnelles ont été mises en œuvre dans le cadre de la crise du Covid-19. Certaines d’entre elles ont été récemment prolongées, vous les trouverez en rouge ci-dessous. Vous trouverez ci-dessous un rappel des dates de fin des dispositions exceptionnelles. La plupart de ces mesures prendront fin avec l’état d’urgence sanitaire. Certaines d’entre elles pourraient toutefois, si le ministère de la Santé l’estime nécessaire, être prolongées au-delà de cet état d’urgence sanitaire. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.
Dispositions relatives aux gels et solutions hydroalcooliques
Autorisation de fabriquer des solutions hydroalcooliques en officine : jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020.
Attention : depuis le 31 mai 2020, les étiquettes des solutions hydroalcooliques doivent obligatoirement indiquer la concentration en substance active exprimée en V/V.
Renouvellement exceptionnel d’un traitement chronique, lorsque le patient est dans l’impossibilité de consulter son médecin : 11 juin 2020.
Renouvellement exceptionnel de substances à propriétés hypnotiques ou anxiolytiques, lorsque le patient est dans l’impossibilité de consulter son médecin : 11 juin 2020.
Renouvellement d’un traitement de substitution aux opiacés (méthadone et buprénorphine), lorsque le patient est dans l’impossibilité de consulter son médecin : jusqu’à la fin de l’état d’urgence, soit le 10 juillet 2020 inclus.
Renouvellement exceptionnel de stupéfiants, lorsque le patient est dans l’impossibilité de consulter son médecin : 11 juin 2020.
Restrictions à la délivrance de paracétamol en officine et suspension de la vente en ligne des spécialités à base de paracétamol, d’ibuprofène ou d’aspirine : jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020 inclus.
Disposition relative à la protection complémentaire des patients en matière de santé
Les personnes qui seraient encore bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU et dont les droits expireront entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 verront leurs droits prolongés automatiquement de trois mois à compter de leur date d’échéance, sans démarche de leur part.
Dispositions exceptionnelles d’aide pour les officines
Accès au fonds de solidarité : la demande d’aide au titre du mois de mai doit être effectuée au plus tard le 30 juin.
Dispositions exceptionnelles d’ordre social
Activité partielle « personnes à risque » : salariés à risque de développer une forme grave de la maladie ou partageant le domicile d’une telle personne et qui font l’objet, depuis le 1ermai, d’un placement en situation d’activité partielle à raison de leur maintien à domicile : 10 octobre 2020 (3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire).
Activité partielle « garde d’enfant » : salariés contraints de rester à leur domicile pour garder leurs enfants de moins de 16 ans ou, sans condition d’âge, en situation de handicap, et placés en situation d’activité partielle pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile : jusqu’au 10 octobre 2020(3 mois à compter de la fin de l’état d’urgence sanitaire). Depuis le 2 juin, le salarié a l’obligation de fournir à son employeur un justificatif établi par l’établissement scolaire et attestant qu’il est dans l’impossibilité d’accueillir l’enfant.
Allocations d’activité partielle majorées : dans un communiqué de presse du 25 mai, le Ministère du travail a annoncé la diminution, à compter du 1er juin,du montant des allocations d’activité partielle versées par l’Etat aux employeurs. Cette baisse porterait le montant de ces allocations à 60 % du salaire brut, contre 70 % depuis le début de la crise sanitaire. Le montant des indemnités d’activité partielle versées par les employeurs à leurs salariés resterait, quant à lui, inchangé (70 % du brut). Cette mesure sera mise en œuvre par décret à paraître, après l’adoption du projet de loi portant diverses dispositions urgentes pour faire face aux conséquences de l’épidémie de covid-19, actuellement en cours d’examen au Parlement.
Confraternellement,
Valérie de Lécluse (FSPF 13) et Brigitte Ferren (FSPF 84)
Depuis le début de l’épidémie de COVID-19, l’État a organisé la distribution de masques aux professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux, avec pour objectif prioritaire leur protection et la préservation de notre capacité sanitaire.
En phase de sortie de confinement, les distributions se poursuivent, avec pour objectif prioritaire la limitation au maximum de la diffusion du virus et l’accompagnement de la reprise d’activité. Dans ce cadre, la stratégie de répartition des masques sanitaires par l’État a vocation à évoluer :
La cible est fixée à 100 millions de masques sanitaires distribués par l’État chaque semaine
Les professionnels des secteurs sanitaires et médico-sociaux voient ainsi leur dotation globale augmenter. L’ensemble des professionnels de ces secteurs éligibles à la délivrance de masques chirurgicaux et FFP2 sont définis dans les DGS urgents téléchargeables sur le site du ministère des solidarités et de la santé
L’ensemble de ces consignes concerne uniquement la distribution des masques chirurgicaux et FFP2 issus du stock Etat conformément à la doctrine publiée par le ministère des solidarités et de la santé.
Modalité de rémunération des pharmacies pour la délivrance des masques
La rémunération de la dispensation des masques chirurgicaux et FFP2 par les pharmaciens est fixée à 1 euro HT par professionnel des secteurs sanitaires et médico-sociaux pour une délivrance hebdomadaire.
La rémunération de la dispensation sera de 2 euros HT pour une délivrance bi-mensuelle ou mensuelle quand les délivrances pourront s’effectuer à cette fréquence.
Pour assurer la gratuité de cette délivrance, vous devez :
renseigner le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 (dans lequel CCC correspond au numéro de la caisse de rattachement du pharmacien)
renseigner la date de naissance : 31/12/1955
renseigner systématiquement le code exonération EXO 3
établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale
Pour permettre la traçabilité de la délivrance vous facturerez à l’Assurance Maladie un code PMR de 0,01 euro HT par masque chirurgical délivré et de 0,02 euro HT par masque FFP2 délivré. Le numéro assurance maladie du prescripteur à utiliser est le numéro générique prescripteur : n° AM 29199143 8, sauf si le professionnel de santé est un médecin conventionné, dans ce cas, vous utilisez son numéro Assurance Maladie.
Ainsi, à titre d’exemple, la facturation pour un médecin généraliste est la suivante :
– une ligne PMR 1,02 euro TTC correspondant à une délivrance d’une semaine + une ligne PMR 24x 0,01 euro
Nous vous remercions par avance pour votre engagement et votre mobilisation
Nous souhaitions vous informer qu’il est possible dès aujourd’hui et jusqu’au 14 juillet de saisir sur amelipro une demande d’avance au titre de l’indemnisation de perte d’activité pour la période du 1er mai au 31 mai, selon les mêmes modalités que pour la précédente période du 16 mars au 30 avril.
Si vous avez déjà fait votre déclaration pour la première période, les montants 2019 déjà déclarés seront pré remplis dans la nouvelle déclaration, avec possibilité de les modifier si vous jugez que c’est nécessaire.
Si vous ne l’avez pas déjà fait, vous pourrez faire les deux déclarations, la déclaration pour la première période allant jusqu’à fin avril restant ouverte jusqu’au 25 juin.
Pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, dont le montant sera calculé fin 2020, il est nécessaire de demander une avance via le téléservice. Si aucune avance n’est sollicitée par le professionnel de santé, la demande d’indemnisation n’est pas enclenchée.
Nous avons par ailleurs apporté quelques évolutions au téléservice :
si en 2019 votre activité a été « atypique » (-25% par rapport aux Honoraires Sans Dépassements habituels) en raison d’un congé maladie ou maternité par exemple, il est possible d’indiquer un revenu 2019 re calculé à partir des mois de décembre 2019 à février 2020, afin d’éviter que cette atypie ne pénalise le montant de votre indemnisation.
nous mettons en place un montant minimal de versement des avances : si le montant de l’avance que vous demandez est inférieur à 50€, la compensation ne sera versée qu’au moment du calcul final de l’indemnisation fin 2020.
Il n’est pas possible techniquement de modifier la déclaration une fois que vous l’avez validée.
Aussi est-il très important de vérifier les données renseignées avant de procéder à leur validation, afin de ne pas s’exposer au risque de devoir rembourser une partie de l’avance à l’issue du calcul final de l’indemnisation.
Nous vous remercions pour votre engagement et votre mobilisation.
Une rémunération des pharmaciens pour la distribution des masques issus du stock Etat aux professionnels a été acceptée par la CNAM à hauteur de 1 € HT par semaine et par professionnel. Les modalités précises d’application de cette rémunération sont applicables à compter du 2 juin 2020. Les modalités de rémunération des délivrances aux professionnels antérieures au 2 juin sont en cours de négociation avec l’assurance maladie, nous devrions probablement pouvoir facturer rétroactivement depuis le 11 mai et obtenir un forfait pour la période du confinement.
Précisions quant à la FSE à réaliser lors de la facturation des masques issus du stock Etat.
Problématique de la franchise lors de l’utilisation des codes PMR.
Rappel :Pour visualiser l’ensemble des consignes de distribution des masques.
Facturation des masques à destination des professionnels
FSE
Pour assurer la gratuité des masques distribués aux professionnels vous devez réaliser une FSEen télétransmission SESAM sans Vitale comportant :
Le NIR anonyme spécifique 1 55 55 55 CCC 023 + clé de contrôle (CCC correspond au numéro de la caisse de rattachement du pharmacien). Certains logiciels ne calculant pas automatiquement la clé de contrôle, vous pourrez la trouver en utilisant un convertisseur en ligne ou en vous rapprochant de votre LGO.
La date de naissance : 31/12/1955.
Le code d’exonération EXO 3.
L’identification du « prescripteur ». Pour les médecins : renseignez leur propre numéro, pour les autres professionnels : renseignez le numéro fictif 291991438.
Rémunération
La rémunération de la dispensation des masques chirurgicaux et FFP2 par les pharmaciens aux professionnels est fixée à :
1 € HT (PMR) par semaine et par professionnel (TVA 2,1%). Lorsque les approvisionnements le permettront, la distribution des masques aux professionnels sera bimensuelle ou mensuelle. Dans ce cas, la rémunération s’élèvera à 2 € HT.
Traçabilité
Vous devez utiliser deux codes ACL créés à cet effet dans les bases de données :
2041836 Masque CHIR, (adulte et enfant), TVA 2,1 %, prix de vente 0,01 € HT, PMR.
2041842 Masque FFP2, TVA 2,1 %, prix de vente 0,02 € HT, PMR.
Facturation des masques à destination des patients
FSE
Pour facturer les masques délivrés aux patients covid + et aux personnes à haut risque médical vous devez réaliser une FSE comportant l’identification du prescripteur ayant réalisé l’ordonnance. Vous transmettez également à l’assurance maladie le scan de la prescription.
Pour facturer les masques délivrés aux personnes « contact », vous n’avez pas d’ordonnance à transmettre puisque l’enregistrement sur le téléservice « contact covid » vaut prescription.
Vous devez réaliser une FSE comportant :
soit le numéro AM prescripteur du médecin traitant.
soit, s’il ne dispose pas de médecin traitant, le numéro AM d’un médecin désigné par le patient pour assurer sa prise en charge.
soit, si le patient n’est pas en capacité de désigner un médecin, le numéro assurance maladie générique prescripteur suivant : n° AM 29199143 8.
Dans le cas où une personne « contact » se présenterait à votre officine et ne serait suivi par aucun médecin dans sa prise en charge, vous pouvez lui communiquer le numéro de la plateforme téléphonique de l’assurance maladie en charge de l’orientation des assurés sans médecin traitant : 09 86 01 36 46 (service gratuit + prix de l’appel).
Rémunération
La rémunération de la dispensation des masques chirurgicaux par les pharmaciens aux patients est fixée à :
2 € HT (PMR) pour les patients atteints de Covid-19 et les personnes contact correspondant à 28 masques délivrés en une seule fois pour 14 jours (conformément au dernier DGS-urgent).
Ou
1 € HT (PMR) pour les personnes à très haut risque médical correspondant à 10 masques pour 7 jours. Lorsque les approvisionnements le permettront, les personnes à très haut risque médical se verront remettre 40 masques pour 30 jours. La rémunération du pharmacien dans ce cadre s’élèvera alors à 2 € HT.
Une ordonnance de masques pour une personne à très haut risque médical présentée à partir du 11 mai sera valable pendant toute la durée de l’état d’urgence. Elle permettra la délivrance des masques avec un fractionnement à la semaine dans un premier temps.
Traçabilité
Vous devez utiliser le code ACL 2041836 Masque CHIR, (adulte et enfant), TVA 2,1 %, prix de vente 0,01 € HT, PMR. Pour retrouver, en un seul coup d’œil, la procédure de facturation des masques du stock Etat, téléchargez ce tableau ici.
Et la franchise ?
Lorsque vous facturez un code PMR, une franchise s’applique à la personne à laquelle vous délivrez les masques (patients et professionnels). Il serait inacceptable qu’une somme reste à la charge des personnes ciblées par la distribution du stock Etat. Après intervention de la FSPF, la CNAM a indiqué que cette franchise est supprimée depuis le 21 mai dernier.
