LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

De nombreux confrères nous interpellent sur les pressantes sollicitations commerciales dont la profession est l’objet.

Nous vous rappelons que les sociétés commerciales « partenaires » ont un but principal: faire des bénéfices pour le bien-être de leurs dirigeants. Rien de répréhensible mais il est bon de de le rappeler avant de commander des dispositifs médicaux douteux.

Les tests diagnostiques rapides (TDR) et les tests rapides d’orientation diagnostique (TROD) complètent l’offre diagnostique par tests sérologiques automatisables. Ils sont valables dans les mêmes indications (savoir si l’on a été infecté par le coronavirus), conformément à l’avis de la Haute Autorité de Santé publié le 18 mai. 

Les TDR sont des examens de biologie médicale, réalisés en laboratoire. Tandis que les TROD peuvent être réalisés hors laboratoire, « par tout professionnel de santé (médecins, sages-femmes, infirmiers pharmaciens…), voire par les membres formés de certaines associations ». Cependant, les TROD ne permettent pas de poser formellement le diagnostic de Covid-19 et leur résultat doit être confirmé par test sérologique ELISA ou TDR. A ce jour, les pharmaciens n’ont pas la possibilité d’effectuer des TROD pour le COVID19

Autotests: Le recours aux autotests est jugé prématuré par l’HAS  (18/05/2020): Fiabilité inconnue et utilisation compliquée. « Sans accompagnement, le patient prend le risque de tirer des conclusions erronées de ce test ».

P.L

De nombreuses dispositions exceptionnelles ont été mises en œuvre dans le cadre de la crise du Covid-19. Certaines d’entre elles ont été récemment prolongées. Vous trouverez ci-dessous un rappel des dates de fin des dispositions exceptionnelles. La plupart de ces mesures prendront fin avec l’état d’urgence sanitaire. Certaines d’entre elles pourraient toutefois, si le ministère de la Santé l’estime nécessaire, être prolongées au-delà de cet état d’urgence sanitaire. Nous ne manquerons pas de vous en tenir informés.

Dispositions relatives aux masques

• Distribution à titre gratuit en officine de masques issus du stock Etat : jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020 inclus. 
• Encadrement du prix de vente des masques chirurgicaux : jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020 inclus. 

Dispositions relatives aux gels et solutions hydroalcooliques

• Autorisation de fabriquer des solutions hydroalcooliques en officine : jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020. 

• Encadrement des prix de vente des gels et solutions hydroalcooliques: jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020 inclus. 

Dispositions relatives à la dispensation de médicaments

• Renouvellement exceptionnel des médicaments :
  • Renouvellement exceptionnel d’un traitement chronique, lorsque le patient est dans l’impossibilité de consulter son médecin : 11 juin 2020.
  • Renouvellement exceptionnel de substances à propriétés hypnotiques ou anxiolytiques, lorsque le patient est dans l’impossibilité de consulter son médecin : 11 juin 2020.
  • Renouvellement d’un traitement de substitution aux opiacés (méthadone et buprénorphine), lorsque le patient est dans l’impossibilité de consulter son médecin : jusqu’à la fin de l’état d’urgence, soit le 10 juillet 2020 inclus. 
  • Renouvellement exceptionnel de stupéfiants, lorsque le patient est dans l’impossibilité de consulter son médecin : 11 juin 2020.

Pour en savoir plus sur les modalités de renouvellement exceptionnel, consultez le tableau en cliquant ici.

• Délivrance des médicaments initialement dispensés en PUI : jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020 inclus. 
• Délivrance exceptionnelle du RIVOTRIL^® hors AMM sous certaines conditions : jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020 inclus. 
• Restrictions à la délivrance de paracétamol en officine et suspension de la vente en ligne des spécialités à base de paracétamol, d’ibuprofène ou d’aspirine : jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020 inclus. 
• Restrictions à la délivrance des substituts nicotiniques : jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020 inclus. 
• Dispensation en officine de spécialités destinées à la réalisation d’une interruption volontaire de grossesse : jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020 inclus. 

Dispositions relatives aux dispositifs médicaux

• Renouvellement exceptionnel de certains dispositifs médicaux sur la base d’une ordonnance expirée : 11 juin 2020.
• Substitution de certains dispositifs médicaux indisponibles : jusqu’à la fin de l’état d’urgence sanitaire, soit le 10 juillet 2020 inclus. 

Disposition relative à la protection complémentaire des patients en matière de santé

• Les personnes qui seraient encore bénéficiaires de l’ACS ou de la CMU et dont les droits expireront entre le 12 mars et le 31 juillet 2020 verront leurs droits prolongés automatiquement de trois mois à compter de leur date d’échéance, sans démarche de leur part.

Dispositions exceptionnelles d’aide pour les officines

• Aide financière de l’Assurance maladie compensant la perte d’activité des officines : la demande d’avance auprès de l’Assurance maladie est à renouveler à chaque fin de mois. La fin de cette mesure dépendra de l’évolution de l’activité des différentes professions de santé, et interviendra au plus tard le 31 décembre 2020.
• Accès au fonds de solidarité : la demande d’aide au titre du mois d’avril doit être effectuée au plus tard le 31 mai et celle relative au mois de mai devra être effectuée au plus tard le 30 juin.

Dispositions exceptionnelles d’ordre social

• Activité partielle « personnes à risque » : salariés à risque de développer une forme grave de la maladie ou partageant le domicile d’une telle personne et qui font l’objet, depuis le 1^ermai, d’un placement en situation d’activité partielle à raison de leur maintien à domicile. La date de sortie de l’isolement pour les personnes concernées doit être fixée par décret à une date qui ne saurait être postérieure au 31 décembre 2020.
• Activité partielle « garde d’enfant » : depuis le 1^er mai, les salariés contraints de rester à leur domicile pour garder leurs enfants de moins de 16 ans ou, sans condition d’âge, en situation de handicap, sont placés en situation d’activité partielle pour toute la durée de la mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile, soit a priori pendant toute la durée de l’état d’urgence sanitaire (10 juillet 2020). Toutefois, selon la ministre du Travail, l’accès à ce dispositif pourrait être restreint dès le 1^er juin avec l’obligation pour le salarié de fournir à son employeur un justificatif établi par l’établissement scolaire et attestant qu’il est dans l’impossibilité d’accueillir l’enfant.
• Allocations d’activité partielle majorées : jusqu’au 10 juillet inclus. La ministre du Travail a indiqué que le montant de ces allocations pourrait être revu à la baisse à compter du 1^er juin, ce qui occasionnera un coût supplémentaire pour les employeurs.

Dans le cadre de la campagne de vaccination antigrippale à l’officine 2019/2020, les représentants des pharmaciens d’officine ont conclu une convention avec l’éco-organisme DASTRI, par laquelle ce dernier s’engageait à assurer la collecte des déchets d’activités de soins à risque infectieux (DASRI) générés lors de la vaccination pour cette campagne. 

Afin de vous permettre de justifier que les DASRI issus de la vaccination antigrippale à l’officine ont bien été éliminés par une filière appropriée, comme le prévoit la réglementation, l’éco-organisme DASTRI met à votre disposition, à compter du lundi 18 mai prochain, un module de déclaration des vaccinations que vous avez effectuées. 

Après avoir déclaré sur ce module le nombre de vaccins réalisés au sein de votre officine, vous pourrez générer un document justifiant de la prise en charge des déchets perforants issus de ces vaccinations, qui pourra être présenté en cas de contrôle par votre ARS. 

Pour accéder au module mis en place par DASTRI, cliquez ici. Il vous suffira alors de vous connecter sur l’espace Pharmacies. 

Vous pouvez consulter le mode d’emploi du module de déclaration mis à votre disposition par DASTRI en cliquant ici. 

Les déclarations effectuées par les pharmaciens d’officine permettront à DASTRI d’identifier le volume de DASRI perforants collectés dans le cadre de la campagne vaccinale, et ainsi d’estimer le surcoût induit par cette collecte pour l’éco-organisme. Ces données serviront de base à de nouvelles discussions, afin qu’une solution pérenne soit trouvée pour les campagnes de vaccination à venir. La FSPF sera attentive à ce qu’une filière durable d’enlèvement des DASRI perforants générés par la vaccination à l’officine soit mise en place, sans surcoût pour les pharmaciens.