Extension de l’accord sur le Haut Degré de Solidarité

L’accord relatif au Haut Degré a été étendu par arrêté du 11 décembre dernier (JORF n°0293 du 18 décembre 2019).

Cette extension rend opposables les dispositions de cet accord à tous les employeurs dont les entreprises entrent dans le champ d’application de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine.

Les adhérents à l’APGIS n’ont aucune démarche complémentaire à effectuer ; la cotisation au titre du HDS étant incluse dans les cotisations santé et prévoyance.

Nous profitons de ce message pour vous rappeler que la déclaration, par la DSN, d’une cotisation (HDS ou contribution au financement du paritarisme – FNDP) n’emporte pas son règlement. Afin de simplifier le processus de gestion de vos cotisations, nous vous invitons à utiliser le télé-règlement prévu dans le dispositif DSN. À cet effet, vous trouverez dans la notice jointe, les principaux éléments indispensables au bon fonctionnement du télérèglement (mandat SEPA, date de prélèvement, etc.).

Consulter la notice d’information sur le prélèvement des cotisations DSN

Pensez à transmettre ce message à votre expert-comptable.

LFSS 2020 : quelles nouveautés pour l’officine ?

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2020 a été publiée le 27 décembre 2019 au Journal officiel.

Elle s’inscrit dans la trajectoire des années précédentes en poursuivant les baisses de prix des médicaments. C’est une mauvaise nouvelle pour l’économie de l’officine. La FSPF ne manquera pas de demander une compensation financière dans le cadre des négociations avec l’Assurance maladie.

Elle comprend également plusieurs mesures concernant directement le métier de pharmacien d’officine, en particulier :

  • la possibilité, pour le pharmacien, de ne pas substituer dans certaines situations qui seront définies par un arrêté ministériel.
  • le paiement des entretiens pharmaceutiques et bilans de médication sous forme d’honoraires.
  • des dispositions relatives au dépistage de l’angine bactérienne en officine (TROD). Pour rappel, la CNAM a informé la FSPF que la réalisation des TROD angine en officine ne pourrait pas être rémunérée avant le printemps prochain.
  • un plan de lutte contre les ruptures d’approvisionnement.
  • la suppression du droit du pharmacien de substituer des médicaments biosimilaires à des médicaments biologiques

NS CIF : conduite à tenir

Comme vous le savez, , le prescripteur ne peut désormais exclure la substitution générique que dans les trois cas ci-après : 

Prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite (MTE) ;

Prescription chez l’enfant de moins de six ans (EFG)

Prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire (CIF), lorsque le médicament de référence ne comporte pas cet excipient. 

Vous êtes nombreux à nous interroger sur les modalités d’application de ce troisième cas. En effet, le texte n’impose pas au prescripteur de préciser à quel excipent le patient est allergique. Le prescripteur a la responsabilité de s’assurer de la présence dans les génériques, de l’excipient à effet notoire auquel le patient est allergique et qu’il convient dès lors de délivrer le princeps. Certaines listes de groupes de génériques auxquels ce motif de non-substitution peut s’appliquer circulent.

Il convient d’être particulièrement vigilant sur l’utilisation de ces listes qui ne sont pas officielles et qui sont susceptibles de comporter des oublis ou des erreurs.

En cas de doute sur le caractère justifié de la mention NS-CIF, nous vous recommandons :de délivrer le princeps ;d’accorder le tiers-payant.La solution proposée est une solution de sécurité pour le patient. En effet, le pharmacien ne connaissant pas l’excipient auquel est allergique le patient ne peut, en aucun cas, prendre de risque en délivrant un générique susceptible de comporter cet excipient.La FSPF saisit dès à présent le ministère de la santé afin que le prescripteur soit dans l’obligation de mentionner sur l’ordonnance l’excipient à effet notoire auquel le patient est allergique.

Valérie de Lécluse, Présidente FSPF13 – Brigitte Ferren, Présidente FSPF84 – Philippe Besset Président FSPF

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