LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Les factures émises à compter du 1^er octobre 2019 devront comporter deux nouvelles mentions obligatoires. Ainsi, devront être indiqués, non plus seulement l’adresse des parties (le siège social du vendeur et le siège social ou le domicile de l’acheteur), mais également l’adresse de facturation de ces dernières si elle est différente, ainsi que le numéro de bon de commande lorsqu’il aura été préalablement établi par l’acheteur.

L’ajout de ces mentions a pour objectif d’accélérer le règlement des factures (envoi direct au service compétent, qui n’est pas toujours situé au siège social, ce qui évitera les pertes de temps) et de faciliter leur traitement.

Une amende administrative

Pour être plus dissuasive, la sanction d’un manquement à la règlementation applicable aux factures (absence de facturation, défaut d’une mention obligatoire) consistera désormais (à compter du 1^er octobre 2019) en une amende administrative d’un montant maximal de 75 000 € pour une personne physique et de 375 000 € pour une personne morale (une société, une association). Actuellement, il s’agit d’une amende pénale (d’un même montant), laquelle est rarement prononcée. L’amende administrative a vocation, quant à elle, à être plus systématique et plus facile à prononcer par l’autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation.

À noter : jusqu’alors, la loi (Code de commerce) prévoyait que la facture devait être délivrée « dès la réalisation de la vente ou de la prestation de services ». Or le Code général des impôts dispose que la facture est émise « dès la réalisation de la livraison » ou de la prestation de services. L’administration avait d’ailleurs admis que la facture puisse être émise au plus tard le jour de la livraison s’agissant d’une vente, et au plus tard le jour de l’exécution s’agissant d’une prestation de services. Par souci d’harmonisation avec le Code général des impôts, et pour mettre fin à toute incertitude, la loi prévoit désormais que la facture doit être délivrée « dès la réalisation de la livraison ou de la prestation de services ».

Ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019, JO du 25

P.L

NDLR: Cette ordonnance va faciliter le travail des officinaux lors de réclamations. Beaucoup de laboratoires facturent mais sous-traitent la logistique auprès des répartiteurs ou de purs logisticiens. Pour les réclamations, il est toujours bon de savoir qui facture!

Rémunération des TROD* angine en pratique

L’avenant conventionnel sur le dépistage des angines bactériennes à l’officine a été signé par les représentants de la profession et l’assurance maladie le 18 septembre.

Celui-ci prévoit qu’à partir de janvier 2020, le pharmacien pourra effectuer, après avoir réalisé le test de Mac Isaac, un test rapide d’orientation diagnostique (TROD) de dépistage des angines bactériennes à un patient (âge minimal restant à définir) se plaignant d’un mal de gorge.

En pratique

• Lorsque le patient se rend directement en officine, sans ordonnance, le pharmacien percevra 6 € HT et 6,30 € HT pour les départements et régions d’outre-mer.
• Lorsque le TROD et un antibiotique sont prescrits par le médecin, la rémunération est la suivante :
  • si le résultat est positif, le pharmacien percevra 6 € HT et 6,30 € HT pour les départements et régions d’outre-mer. Il délivrera le traitement antibiotique prescrit ;
  • si le résultat est négatif, le pharmacien percevra 7 € HT et 7,35 € HT pour les départements et régions d’outre-mer. Il délivrera au patient les conseils adaptés pour gérer au mieux ses symptômes et l’invitera éventuellement à prendre contact avec son médecin traitant. 

Cliquez sur le lien: https://pharmaciens13.info/wp-content/uploads/2019/09/2019.09.19-arbre_trod3.pdf

Le coût du test étant à la charge du pharmacien d’officine, la FSPF a demandé aux Pouvoirs publics la fixation d’un prix maximal d’achat des TROD d’un euro et ce afin d’éviter une augmentation des prix.

À noter que ces tests seront remboursés à 70 % par l’assurance maladie.

L’avenant prévoit également qu’une revalorisation des tarifs, sous réserve :

• TROS: mode d’emploiqu’un nombre significatif d’officines se soient investies dans la réalisation des tests ;
• que l’économie générée par la non-délivrance ainsi justifiée d’antibiotiques soit significative ;
• du coût global du dispositif. 

*TROD: Test Rapide d’Orientation Diagnostique

Chères consœurs, chers confrères, 

Un record !!! + de 100 inscrits en 1 seul jour ! Nous avons clôturé les inscriptions. Nous vous remercions vivement pour votre motivation et votre forte mobilisation pour cette action qui entre dans le cadre de vos nouvelles missions !!

L’URPS pharmaciens PACA va vous confirmer votre inscription définitive par email.

Vous voulez intégrer  notre action Moi(s ) sans tabac PACA , programme de suivi tabagique de patients pendant 1 mois, rémunéré 50 euros par /patient ?

Inscrivez- vous dés maintenant par mail

 urpspharmacienspaca@gmail.com

Nous vous attendons aussi NOMBREUX à notre prochaine soirée du 8 octobre 2019 à 20 h « Sevrage tabagique à l’officine  » à la Faculté de pharmacie – Marseille.  

PS : une formation e-learning  sur le sevrage tabagique sera bientôt disponible sur notre site.

Confraternellement.

Dr Félicia FERRERA

Vice- Présidente URPS PACA – Vice-Présidente du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône et responsable de projets TROD et Moi(s) sans tabacPharmacie de la Pounche – Allauch