LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13 – Page 532 – Un service gratuit du syndicat général des pharmaciens des Bouches du Rhône

Compte-rendu de la Commission Paritaire Régionale (CPAM’s de la Région Sud-PACA) du 28 mai 2018

La CPR permet de réunir les différentes CPAM Région Sud-PACA et les représentants pharmaciens PACA. J’en ai pris la présidence pour 1 an.

Plusieurs infos nous ont été données qui concernent toutes les CPAM Région Sud-PACA.

1- Le RSI bascule au régime général progressivement pour les nouveaux immatriculés. Pour les vieux ( comme moi) bascule complète en 2020.

Je profite pour préciser que les PTT sont en train de le faire en ce moment d’où certains retards de réception d’ARL pour les PTT.

2- WELEDA. La CNAM a envoyé des directives au CPAM le 30 mars 2018 sur le caractère non remboursable des PMH numérotées Weleda, que la prescription soit établie en se référant à un numéro de formule ou en énumérant la composition détaillée.

Info des CPAM : Les PMH WELEDA ne sont désormais plus prises en charge par l’Assurance Maladie et ne doivent plus être présentées au remboursement.

3- A ma précédente demande de création d’un honoraire d’intervention pharmaceutique suite aux indus subis par les pharmaciens à cause des ordonnances non conformes ( nous passons trop de temps à chercher le médecin prescripteur ) , la CNAM a répondu :

» les syndicats nationaux ont d’ores et déjà formulé cette demande à l’UNCAM………………….. Le directeur général a réitéré aux syndicats sa volonté de les voir s’investir dans le projet de prescription électronique de médicaments PEM, seul vecteur possible, puisque permettant une traçabilité, de l’intervention pharmaceutique. »

4- ROSP 2018. Après maintes demandes , la CNAM va individualiser le paiement de la ROSP 2018 ( payée en 2019) pour qu’elle ne soit plus mélangée avec les TP.

5- Les tableaux de dépenses des médicaments (voir tableaux joints) et les taux de génériques.

Dans le 13 : 87,6% le 06 : 91% le 83: 90,5% le 05 : 87,9 % le 84 : 91,6% le 04: 91% Total PACA : 89,4%

6- Le Bilan Partagé de Médication (BPM) est lancé. Vous pouvez aller sur notre site et récupérer un guide d’accompagnement du patient, des fiches de suivi qui doivent être conservées et mises à disposition du service du contrôle médical.

7- Un rappel de la réglementation en vigueur en matière d’aérosolthérapie correspondant au tableau que notre syndicat avait fait et actant la même réglementation pour les 6 départements .

Valérie de Lécluse

Vice-Présidente

Tableaux de dépenses des médicaments:

bouches du rhone

PACA

Contrôles des services vétérinaires en pharmacie

Suite à la multiplication des contrôles dans les pharmacies du 13 du Service Santé et Protection Animales et Environnement de la fameuse DDPP, nous vous transmettons d’anciens articles concernant ce sujet.

Important: information FSPF (circulaire de 2012)- MEDICAMENTS VETERINAIRES

MEDICAMENTS VETERINAIRES

Rappel des obligations applicables en matière de « prescription – délivrance »

(Loi N°75-409 du 29 mai 1975 – Décret N° 596-2007 du 24 avril 2007)

________

Aux termes d’une déclaration commune récente[1], le Conseil central des pharmaciens d’officine de l’Ordre des pharmaciens et le Conseil supérieur de l’Ordre des Vétérinaires ont affirmé leur attachement au respect des dispositions législatives et réglementaires régissant la pharmacie vétérinaire et rappelé les principales règles applicables en la matière.

Ce document met l’accent sur la dissociation de la prescription et de la délivrance ainsi que sur l’obligation de disposer d’une ordonnance pour la délivrance de tout médicament vétérinaire soumis à prescription[2]. A toutes fins utiles, nous joignons à la présente circulaire l’analyse commentée du décret du 24 avril 2007, diffusée le 25 mai 2007 et portant le numéro 2007-87.

Pour votre parfaite information, vous trouverez ci-annexée la déclaration dont s’agit, étant rappelé que tout manquement constaté est passible de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.

Article L. 5442-10 du code de la santé publique« Est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait : ° De délivrer au détail des médicaments vétérinaires sans prescription d’un vétérinaire lorsque celle-ci est exigée dans les conditions prévues à l’article L. 5143-5 ; 2° Pour un vétérinaire mentionné au 2° de l’article L. 5143-2, de prescrire des médicaments vétérinaires à des animaux auxquels il ne donne pas personnellement des soins ou dont la surveillance sanitaire et le suivi régulier ne lui sont pas confiés. ».

[1] Déclaration en date du 30 octobre 2012.

[2] Article L. 5143-5 du code de la santé publique : « Est subordonnée à la rédaction par un vétérinaire d’une ordonnance, qui est obligatoirement remise à l’utilisateur, la délivrance au détail, à titre gratuit ou onéreux, des médicaments suivants : 1° Les médicaments vétérinaires contenant des substances prévues à l’article L. 5144-1, à l’exception des substances vénéneuses à doses ou concentrations trop faibles pour justifier de la soumission au régime de ces substances ; 2° Les aliments médicamenteux ; 3° Les médicaments visés à l’article L. 5143-4 ; 4° Les nouveaux médicaments vétérinaires contenant une substance active dont l’usage vétérinaire est autorisé depuis moins de cinq ans. Cette ordonnance ne peut prescrire que la quantité de médicaments nécessaire au traitement. Pour les aliments médicamenteux, l’ordonnance ne peut prescrire qu’un seul traitement d’une durée au plus égale à trois mois. ».

le décret sur les règles de délivrance des médicaments vétérinaires: décret veto 2007-596 240407

pour information, un article de la presse sur un fait divers récent: http://www.sudouest.fr/2012/10/23/sans-aucune-tracabilite-857900-7.php

RAPPEL: Pharmacie vétérinaire : même si vous ne délivrez qu’aux animaux de compagnie !

Des nouvelles de la pharmacie vétérinaire :

les médicaments contenant une ou plusieurs substances antibiotiques d’importance critique sont interdits en médecine vétérinaire dans le cadre d’un usage préventif.

Ce qu’il faut retenir :
La prescription d’antibiotiques critiques (ABC ou AIC)) en médecine vétérinaire est subordonnée à des règles :
D’abord en 1ère intention et suivant obligatoirement une consultation on oriente d’abord vers des AB anciens,
et seulement ensuite après une seconde consultation (réalisation préalable éventuelle d’un antibiogramme démontrant la nécessité et la sensibilité) les ABC peuvent être prescrits.
Certains cas particuliers autorisent l’usage des ABC.

Cette règle a changé depuis le 1° avril 2016.

lI s’agit des céphalosporines dernière génération et des fluoroquinolones en particulier et bientôt la Colistine ;

Aux usages locaux et externes (sprays, désinfectants, pommandes, solutions ou gels auriculaires contre la gale

Publicité, remises et renouvellement sont interdit

Toute dispensation d’antibiotiques doit être réalisée en bonne et due forme
Quelques rappels importants :

La prescription de médicaments humains à des animaux n’est autorisée que si l’équivalent n’existe pas dans l’arsenal vétérinaire

Aux produits listés dont le statut est peu apparent (antidiarrhéiques, corticoïdes, psychotropes, anti-infectieux… par exemple chez THEKAN et BIOCANINA
=> Pensez à vérifier sur le site de l’Anses,

Ne pas vendre de progestatifs pour carnivores sans ordonnance ni les produits non exonérés

Aux détournements : kétamine ; clenbutérol ; EPO ; EDEX, anabolisants, progestatifs injectables …

Pas de dispensation de médicaments d’exception (EPO par exemple) sans ordonnance d’exception (services spécialisés des écoles). L’ARS engage des poursuites….

Méfiance avec la phénylbutazone (Equipalazone) pour les chevaux : produits tracé par les inspecteurs.

Prochainement, les ordonnances de vétérinaires de l’UE seront valables en France, et la vente sur internet autorisée sauf pour les AB, les psychotropes et les produits hormonaux.

En cas de contrôle :
En l’absence d’un pharmacien-inspecteur, la saisie de l’ordonnancier est illégale.
=> Ne signer le PV qu’en mentionnant les désapprobations relatives aux modalités d’inspection ordonnances de vétérinaires de l’UE seront valables en France, et la vente sur internet autorisée sauf pour les AB, les psychotropes et les produits hormonaux.

> Pour aller plus loin : Vous trouverez des infos sur l’Index des Médicaments vétérinaires autorisés en France et sur le site Medvet,

Réservé aux adhérents syndiqués 13: Pour les cas particuliers (élevage, grands animaux, zoos…), contactez Guy Barral, via le syndicat du Rhône (FSPF69) dont il est le trésorier.

> Repères – annexes – contacts ou en cas d’inspection ou de poursuites :
UNPVO 52, rue général de Gaulle 69530 Brignais – guybarral@wanadoo.fr – 04 78 05 14 16

> Et pour les curieux :
TWITTER @stopsuperbugsEU ; Facebook stopsuperbugs EU , page de Guy Barral;www.sauvonsnosantibiotiques.org

NDLR: Nous remercions le Syndicat FSPF 69 pour ces informations.

Escroquerie à l’accessibilité: ça continue et c’est de + en + sophistiqué.

L’Etat Français a l’habitude de créer de nouvelles obligations. La France se fait régulièrement escroquer très rapidement ( escroquerie à la TVA, à la taxe carbone) par des petits malins. Pour l’anecdote, la plus connue est cette Marseillaise, professeure de mathématiques dans un collège privé, devenue milliardaire sur la taxe carbone et qui a placé sa cagnotte à Dubai et dont la compagne tient une pizzeria en bas du Panier.

(NDLR: Ma femme est prof de math mais n'a pas de cagnotte à Dubai)

Mais, pour l’accessibilité, ce sont les entreprises qui se font escroquer.

Votre syndicat vous rappelle que le registre d’accessibilité doit rester à la pharmacie et ne doit pas être certifié et envoyé aux services de l’administration française contrairement à ce qui est indiqué par des téléphonistes douteux.

L’Intelligence Economique de la Gendarmerie Nationale communique aussi sur les escroqueries à l’accessibilité et au registre d’accessibilité:

ARNAQUE CI-DESSOUS que les confrères reçoivent régulièrement.

Voici un autre document pouvant vous aider et à rajouter à tous les liens et documents que nous vous fournissons depuis deux années sur l’accessibilité.

registre accessibilité DMA

(cliquez sur le lien hypertexte)

P.L