CPAM, indus ET pénalités: la note finale peut s’avérer lourde.

Les organismes de sécurité sociale font des indus sur les prestations qui enfreignent le Code de la Santé Publique ou celui de la Sécurité Sociale.

Depuis 2004, les organismes de sécurité sociale ont autorité pour infliger des  pénalités à tous les assurés sociaux et aux professionnels de santé et fournisseurs.

La CPAM 13 ne s’en prive pas et les confrères sont de + en + nombreux à passer en commission des pénalités et se retrouvent avec de fortes pénalités en plus des indus.

D’autres, les plus nombreux heureusement, s’en sortent avec des pénalités très réduites à la fois parce qu’ils ont pu justifier de leur bonne foi et d’explications convaincantes (aidés par les conseils de notre syndicat pour les adhérents) et par la modération des délibérations de la commission des pénalités ou notre syndicat figure conformément à la convention nationale.

Il est essentiel de respecter le Code de la Sécurité Sociale et le Code de la Santé Publique d’autant plus que les indus accompagnés de pénalités concernent des prescriptions que nous avons entre nos mains très régulièrement.

Quelques exemples: médicaments réservés aux pneumologues ou aux endocrinologues, prescriptions de médicaments d’exception incomplètes par exemple ce qui représentent très vite des indus et des pénalités importantes.

Le texte de loi issu du Code de la Sécurité Sociale est très clair:

La pénalité mentionnée au I est due pour :
1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l’action sociale et des familles ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation en nature ou en espèces par l’organisme local d’assurance maladie. Il en va de même lorsque l’inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l’organisme ;

Au final, les indus et pénalités peuvent se monter à plus de 100.000 euros!!!

Les pénalités sont majorées en cas de fraude avérée.

Dans une prochaine newsletter, nous vous ferons parvenir la liste (non exhaustive) des motifs d’indus assortis de pénalités qui ont envoyé nos confrères devant la commission des pénalités.


 

Un expert-comptable communique:

Je rédige actuellement ma thèse afin de finaliser mon cursus d’expert-comptable.

Exposé au secteur de la pharmacie d’officine, j’ai donc tout naturellement orienté mes préoccupations sur ce sujet que j’affectionne particulièrement.

Ma thèse a pour ambition de développer un outil informatique permettant à l’expert-comptable d’accompagner à la maitrise des risques financiers auprès de ses clients pharmaciens.

En effet votre secteur est en pleine mutation et l’expert-comptable est le plus à même pour vous proposer des solutions adéquates.

Le logiciel que je développe est un moyen de faciliter les traitements chronophages de l’expert-comptable et ainsi lui permettre de se focaliser sur le conseil qu’il peut vous apporter.

A cet effet je souhaite mettre en place une enquête via un outil Google. Cette enquête me permettra d’affiner vos besoins et ainsi orienter mon outil.

Comme vous le savez nous sommes des experts du chiffre donc les questions tourneront autour de la finance

Cette enquête se matérialise par 6 questions et le temps de traitement est de 2 minutes.

Les réponses ne sont ni individualisables ni identifiables, afin d’assurer et garantir un niveau de discrétion maximum.

Cette enquête sera transmise la semaine du 25 septembre 2017.

Philippe SANTINI

Expert-comptable

À la une : Pharmaciens titulaires, adjoints et Préparateurs – FORMATION DU MOIS OCTOBRE 2017

25

L’équipe du CFA Pharmacie Marseille Alpes Provence propose aux

pharmaciens et préparateurs en pharmacie :
Des formations pour répondre aux besoins de votre équipe officinale.
Pour acquérir de nouvelles compétences,
N’hésitez pas à nous contacter : contact@cfapharmacie.fr tel : 04 91 84 00 00


ANIMER L’ESPACE DE VENTE DE L’OFFICINE
Le 2 octobre 2017 : une journée de formation

Objectifs :
Concevoir une action de promotion de produits dermocosmétiques,
Réaliser un linéaire,
Animer une séquence de présentation d’une gamme, Réaliser des supports de présentation des produits
Présenter et animer les offres commerciales auprès de l’équipe

Programme:
Les fondamentaux du merchandising appliqués à l’officine : Utilité et les étapes du merchandising- L’offre produit et les segments du marché.
Fonctionnement et organisation d’un espace de vente
Implantation d’un linéaire
Organisation du linéaire – Positionnement des produits- Les règles de balisage d’un rayon avec les supports signalétiques, promotionnels. Règles de présentation des produits en promotion : Rayons – TG- comptoir et vitrine
Mise en œuvre d’une action promotionnelle :
Les différentes actions
Construire et animer une action de promotion
Cas pratiques
Choix de la promotion
Ateliers pratiques :
Proposition d’amélioration de l’espace de vente
Étude de l’espace de vente du stagiaire
Étude des sens de circulation et des zones commerciales
Mise en situation du stagiaire pour l’implantation d’un linéaire

PUBLICS CONCERNÉS : préparateurs en pharmacie
Liens pour inscription : http://cfapharmacie.fr/formations-courtes/animation-de-lespace-de-vente/


URGENCES À L’OFFICINE AFGSU NIVEAU 1+2 OBLIGATOIRE
Les 11-12-13 octobre 2017

Objectifs :
Acquérir des connaissances nécessaires à l’identification d’une urgence
Reconnaître une situation à risque
Identifier et agir en cas d’urgences vitales
Identifier et agir en cas d’urgences potentielles
Connaître et s’intégrer aux plans sanitaires en cas de risques collectifs

Programme:

La prise en charge des urgences vitales
Identifier un danger et protéger
Appliquer les règles de protection si risque infectieux.
Alerter le SAMU ou le numéro dédié aux urgences.
Prendre en charge une hémorragie externe, extériorisée.
Réaliser les gestes adéquats pour une obstruction aiguë des voies aériennes.
Identifier l’inconscience et assurer la libération et la protection des voies aériennes. Identifier un arrêt cardiaque,
Réaliser la réanimation cardiopulmonaire (DAE).

La prise en charge des urgences potentielles
Identifier les signes de gravité d’un malaise, d’un traumatisme cutané et/ou osseux,
D’une brûlure et effectuer les gestes adéquats.
Faire face à un accouchement inopiné.

PUBLICS CONCERNÉS : Pharmaciens -préparateurs en pharmacie
Liens pour inscription : http://cfapharmacie.fr/formations-courtes/urgences-a-lofficine/


PATHOLOGIES HIVERNALES
conseils phytothérapie, aromathérapie, homéopathie, oligothérapie et micronutrition

Les 16 octobre 2017

Objectifs :
Être en mesure de conseiller efficacement différentes approches complémentaires lors de la période hivernale à l’officine
PROGRAMME
• Différentes approches complémentaires :
Phytothérapie—Aromathérapie – Trousse d’aromathérapie de l’hiver adulte et enfants
Homéopathie – Oligothérapie -Micro-nutrition
• Conseil à l’officine : Stimuler l’immunité
Rhinite et sinusite- Maux de gorge – Bronchite et Toux – Grippe
Approches conventionnelles et complémentaires
Convalescence et fatigue
Approches conventionnelles et complémentaires
Et pour les enfants ?
•Cas de comptoir

PUBLICS CONCERNÉS : Préparateurs en pharmacie


Liens pour inscription : http://cfapharmacie.fr/formations-courtes/pathologies-hivernales-a-lofficine-conseils-phytotherapie-aromatherapie-homeopathie-oligotherapie-micro-nutrition/

 

Cour des Comptes: un constat inquiétant et déshumanisé.

Les 60 recommandations de la COUR DES COMPTES formulées cette année visent notamment à :

  • accélérer le retour à l’équilibre des comptes sociaux ;
  • mettre en place un nouveau cadre de pilotage de la trajectoire des comptes sociaux ;
  • assurer la sincérité de l’Ondam et abaisser le seuil d’alerte ;
  • définir les mesures de redressement nécessaires à l’équilibre de l’assurance vieillesse ;
  • encadrer les transferts de recettes et de dépenses entre branches et avec le FSV ;
  • interdire le portage par l’Acoss de déficits structurels ;
  • instaurer un conventionnement sélectif des médecins spécialistes ;
  • aligner les tarifs de l’hospitalisation complète en chirurgie sur les coûts ambulatoires des établissements les plus efficients ;
  • faire prévaloir des objectifs de qualité, de sécurité, de pertinence et d’efficience des interventions chirurgicales par des normes contraignantes d’activité ;
  • développer la télémédecine en définissant un cadre tarifaire adapté ;
  • doter le comité économique des produits de santé des moyens juridiques financiers et humains indispensables à une régulation plus active du prix des médicaments ;
  • fonder la rémunération des pharmacies d’officine sur l’acte de dispensation au patient plutôt que sur le nombre de boîtes vendues ;
  • substituer au monopole officinal un monopole du pharmacien et assouplir les règles de distribution des médicaments à prescription médicale facultative ;
  • développer les contrôles d’existence pour les retraites versées aux résidents à l’étranger, notamment les plus âgés.

Les recommandations sur la distribution des médicaments:

 44.  désensibiliser la rémunération des acteurs de la distribution au prix des médicaments en fondant celle des pharmacies d’officine sur l’acte de dispensation au patient, indépendamment du nombre de boîtes vendues, et celle des grossistes répartiteurs sur le nombre de boîtes livrées aux officines ;

45.  dans cette perspective, supprimer la règle relative à l’égalité des marges officinales entre médicaments princeps et médicaments génériques ;

46.  prendre en compte dans la tarification des médicaments génériques les marges supplémentaires de baisse de prix que font apparaître les avantages commerciaux de toute nature accordés par les entreprises aux officines pharmaceutiques, en relevant significativement le taux de décote appliqué au moment de la commercialisation d’un générique ;

47. augmenter le taux de la troisième part de la contribution sur les ventes en gros de médicaments prévue à l’article L. 138-1 du code de la sécurité sociale ;

48. rendre obligatoire la déclaration au Comité économique des produits de santé des remises, ristournes et avantages commerciaux et financiers assimilés de toute nature accordés par les entreprises du secteur pharmaceutique aux pharmacies d’officine au titre des médicaments princeps, à l’instar des médicaments génériques ;

49.  substituer au monopole officinal un monopole du pharmacien, en renforçant sous le contrôle de l’Ordre des pharmaciens les garanties d’indépendance professionnelle en cas d’emploi salarié ;

50.  simplifier la réglementation relative aux ventes en ligne afin de favoriser l’essor des ventes en ligne de médicaments à prescription médicale facultative ;

51.  mettre en place une aide financière spécifiquement destinée aux pharmacies d’officine identifiées comme remplissant une fonction de desserte de populations isolées et qui connaîtraient des difficultés économiques à la suite des réformes engagées ;

52.  renforcer les contrôles visant à faire respecter les dispositions réglementaires relatives à la sécurité et à la logistique des approvisionnements en matière de ventes en gros.

NDLR: Ce rapport prouve que la Cour des Comptes connait très mal notre rôle dans la vie des Français. Il est triste de voir une telle institution être si éloignée des désidératas de nos concitoyens. P.L

 

Les Pharmaciens du Sud

GRATUIT
VOIR