Contrôles DGCCRF: à quoi s’attendre?
Nous vous rappelons régulièrement les risques de ne pas faire face aux lourdes obligations et contraintes liées à l’affichage des prix dont vous pouvez retrouver la liste sur notre site syndical (voir ci-dessous).
Voici un exemple d’un confrère du 94 qui a vu débarquer les controleurs de la DGCCRF:
2700€ d’amende pour:
- 900 € pour l’absence d’honoraire indiqué au dos de l’ordonnance (ticket vitale) (le tampon ne suffit pas, le ticket vital est obligatoire).
- 900€ catalogue de prix pas à jour depuis plus d’1 mois
- 900€ catalogue de prix absent (?)
Si vous oubliez l’étiquettage dans les rayons ou s’il est incomplet, ça peut monter beaucoup plus!!!
P.L
Quelques liens à lire:
Information du consommateur sur les prix : alerte de la DGCCRF
Affichage des prix obligatoire à la vue du public (MAJ 2016)
Fausses prescriptions
- Fausses prescriptions du Dr GIAIME Philippe (Centre Médical de Malpassé) au nom de VISCONTI Patrick sur ordonnances ALD avec du Tramadol et du Zolpidem.
2. Attention bloc d’ordos sécurisées Dr Dillinger Laurent Aix en Pce volé. Fausses prescriptions de Subutex® Ritaline® Clinutren® circulent.
Fausses prescriptions
Le Docteur FITOUSSI Madeleine 31, avenue Pasteur Marseille 7° signale un vol d’ordonnancier, plusieurs patients ont établi des ordonnances du 6 septembre au 7 octobre aux noms :
ZAIK KHALED
KATTOUM MOUSSA
KATTOUM FATIMA
DRISSI MOHAMED
BERTIN NICOLAS
Vaccination: Des pharmaciens pensent et font n’importe quoi!
Il est impossible d’otganiser des vaccinations au sein de nos officines. Afin de rendre service ou de solliciter une nouvelle clientèle, certains confrères sont dans l’illégalité en anticipant le décret à venir.
Il manque le décret, la rémunération et les obligations auquelles nous serons tenus.
Un peu de patience.
Philippe LANCE
L’amendement (lire les dernières lignes en gras):
ADOPTÉ
AMENDEMENT N°AS255
présenté par
| Mme Michèle Delaunay, rapporteure |
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 39, insérer l’article suivant:
L’État peut autoriser, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, le financement par le fonds d’intervention régional mentionné à l’article L. 1435‑8 du code de la santé publique, de l’administration par les pharmaciens du vaccin contre la grippe saisonnière aux personnes adultes. Un décret fixe les conditions d’application de cette expérimentation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Toutes les études récentes ont révélé la défiance des français pour les vaccins et par voie de conséquence l’insuffisance de la couverture vaccinale en France chez les adolescents et les adultes. Ce déficit d’immunisation de la population n’assure plus la protection des plus fragiles, ce qui conduit à l’extension des maladies infectieuses.
A titre d’exemple, en ce qui concerne la grippe, seulement 48 % des assurés à risque se sont fait vacciner en 2015‑2016, soit un recul de plus de 14 points depuis 2009. Le coût de l’épidémie de grippe 2014‑2015 a été évalué par l’InVS et la CNAM-TS à 180 millions d’euros. Selon les mêmes sources, plus d’un millier de cas graves de grippe ont été signalés en 2015‑2016 à l’InVS. Parmi ces cas graves admis en réanimation, 16 % sont décédés. Si la couverture vaccinale était de 75 % ( objectif fixé par l’OMS) 3 000 décès seraient évités chez les personnes de 65 ans et plus.
L’objet de la mesure proposée est donc d’améliorer la couverture vaccinale contre la grippe. Il s’agit de faire accéder davantage de personnes adultes à la vaccination en permettant aux pharmaciens, à titre expérimental, en complément des autres professionnels de santé habilités et non à leur détriment, d’administrer le vaccin contre la grippe saisonnière. En effet, les exemples internationaux donnent tous des résultats très concluants (États-Unis, Canada, Australie, Royaume Uni, Portugal, Irlande, Suisse, où 13 à 30 % des personnes ainsi vaccinées ne l’avaient jamais été).
Il est proposé d’éprouver le dispositif dans le cadre d’une expérimentation de trois années. Les conditions d’application de cette mesure, notamment les modalités de formation des pharmaciens, les conditions techniques dans lesquelles ces vaccinations seront réalisées, celles d’information du médecin traitant, et les modalités d’évaluation de l’expérimentation seront définies par décret.
