LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Les agents de la DGCCRF procédant actuellement à une série de contrôles dans les pharmacies d’officine, il nous a semblé opportun de vous adresser un rappel des obligations des pharmaciens en matière d’information des consommateurs. La question de l’application de l’honoraire de dispensation aux médicaments remboursables non prescrits sera, dans un second temps, abordée.

1. Rappel des obligations en matière d’information des consommateurs

Pour mémoire, les pharmaciens d’officine sont soumis à une obligation générale d’information relative au prix des produits qu’ils délivrent et des prestations qu’ils réalisent.

Ils doivent ainsi informer les consommateurs sur :

• les prix des médicaments ;

• le montant des honoraires de dispensation ;

• les prix des produits et prestations inscrits sur la LPPR ;

• le montant des honoraires de garde et d’urgence ;

• les prix des produits de parapharmacie.

La FSPF a précisé, à plusieurs reprises, les modalités pratiques de mise en œuvre de ces obligations.

Vous trouverez, ci-après, un bref rappel des modalités d’information sur les prix des médicaments :

• il est désormais obligatoire, en application de l’arrêté du 28 novembre 2014, d’apposer, dans votre officine, une affiche relative aux modalités de fixation des prix des médicaments remboursables et non remboursables. Des modèles d’affiches ont été élaborés par la FSPF. Vous les trouverez en pièces jointes. Nous vous invitons à choisir le modèle adapté à votre situation ;

• bien que cette obligation ne soit pas explicitement prévue par l’arrêté du 28 novembre 2014, il est vivement conseillé d’apposer une affiche spécifique mentionnant le montant des honoraires de dispensation (même si ce montant est déjà détaillé dans un catalogue ou une base de données librement accessible).

Cette affiche permet d’informer le consommateur souhaitant acheter un médicament exposé à la vue du public.

La diffusion d’un modèle d’affiche en la matière pouvant être constitutive d’une consigne syndicale de fixation des prix prohibée, la FSPF laisse à chaque pharmacien le soin d’élaborer sa propre affiche.

2. Honoraire et médicaments remboursables de prescription facultative:

Si la mise en œuvre de la réforme de l’honoraire nécessite encore à ce jour certaines modifications législatives et règlementaires, il convient dès à présent de relever qu’il est indiqué :

• sur la base de données publique http://www.sante.gouv.fr, que la réforme relative à l’honoraire par boîte « s’applique à l’ensemble des médicaments remboursables, qu’ils aient été prescrits ou non ».

http://www.sante.gouv.fr/mise-en-place-d-honoraires-de-dispensation-en-officine.html

• dans le préambule de l’avenant n° 5 à la convention pharmaceutique du 4 mai 2012, que : « Les évolutions attendues devront (…) appliquer l’honoraire de dispensation aux médicaments remboursables de prescription médicale facultative dans les cas où ils ne font pas l’objet d’une prescription. »

Or, quelques pharmaciens d’officine se voient actuellement reprocher par des agents de la DGCCRF la facturation d’honoraires lors de la dispensation de médicaments remboursables à prescription facultative.

C’est la raison pour laquelle le Gouvernement a préparé, en concertation avec la FSPF, un amendement au projet de loi de modernisation de notre système de santé en vue de la rédaction d’une modification du code de la santé publique, permettant d’étendre l’honoraire de dispensation à ces médicaments.

AFFICHAGE POSSIBLE SELON VOTRE ORGANISATION:

Affiche Honoraires 2016 FSPF

circ 2015-204b-affiche_A_FSPF

circ 2015-204c-affiche_B_FSPF

circ 2015-204d-affiche_C_FSPF

A partir du 1er janvier 2016 s’applique le nouvel honoraire de 1 euro HT soit 1,02 euros TTC.

il faut penser à réediter un nouveau catalogue de prix si vous êtes  dans ce schéma organisationnel et ne pas oublier d’éditer et d’afficher les nouvelles étiquettes de prix pour les médicaments remboursables à prescription facultative qui sont à la vue du public.

Ces contraintes se justifient par les nombreux contrôles de prix que subit notre profession.

Nous vous rappelons aussi que l’édition du ticket vitale sur la prescription rendue au patient est obligatoire pour des raisons de Santé Publique et de Droit du Commerce. Des contrôles sur ce point nous ont aussi été signalés.

P.L

 

 

Initialement prévue pour le 1er janvier 2016, la publication du décret sur l’interdiction des sacs de caisse en plastique à usage unique, qu’ils soient gratuits ou payants, est reportée en mars 2016.

Seuls les sacs plastique réutilisables (vendus en caisse), les sacs pour emballage de fruits et légumes en vrac ou les sacs constitués d’une autre matière que le plastique (papier, tissu, etc.) pourront être distribués pour emballer les marchandises dans les points de vente (art. 75 de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte).

Un communiqué du ministère du développement durable précise que le report de la parution du décret, devant notamment détailler l’application de sanctions, ne remet pas en cause l’interdiction de la distribution des sacs plastique de caisse à usage unique à partir du 1er janvier 2016, inscrite dans la loi.

À partir du 1er janvier 2017, l’interdiction est étendue :

aux sacs en matières plastiques à usage unique destinés à l’emballage de marchandises au point de vente autres que les sacs de caisse, sauf pour les sacs compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées, c’est-à-dire à base de matière végétale,
aux emballages plastique non biodégradables et non compostables en compostage domestique, pour l’envoi de la presse et de la publicité (mise sous blister).
Par ailleurs, sont dorénavant interdites la production, la distribution, la vente, la mise à disposition et l’utilisation d’emballages ou de sacs fabriqués à partir de plastique oxo-fragmentable, matière dégradable, mais ni assimilable par les micro-organismes, ni compostable.

En 2020, ce sera au tour de la vaisselle jetable en plastique (gobelets, verres et assiettes jetables) d’être interdits, sauf ceux compostables en compostage domestique et constitués de matières biosourcées (art. 73).

Source: Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre)

Toute l’équipe syndicale vous souhaite une

Bonne Année 2016.