Le 30 septembre 2015 est proche. Vous êtes proche d’une belle fontaine? Code Fluoresceine Cooper: 3401574263117
PGARDE : Un nouveau service pour vous permettre de dématérialiser les demandes de paiement d’astreintes.
Un nouveau service « PGARDE » va être mis à notre disposition. Accessible depuis Internet à partir d’un identifiant et d’un mot de passe, ce service nous permettra de réaliser nos demandes de paiement d’astreintes (DPAE) de manière dématérialisée et en toute sécurité. Ainsi, après validation par le pharmacien de sa DPAE, le versement de l’astreinte sera réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés auprès de l’officine.
La CPCAM 131 précise qu’une première phase va débuter en septembre 2015 sur le secteur de garde de Carry le Rouet et que ce service sera déployé courant octobre 2015 à toutes les Pharmacies.
Les identifiants, les mots de passe ainsi que le lien d’accès à PGARDE vous seront adressés individuellement par mail dès la généralisation de ce service à l’ensemble du département des Bouches-du-Rhône.
Le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône est en constante relation avec la CPAM 13 pour la mise en place de PGARDE.
P.L
ACS (Aide au paiement d’une Complémentaire Santé)
Dans le cas du « tiers-payant ACS », certaines SSII et la FSPF nous ont indiqué de ne rien changer et de traiter séparément RO et RC sur présentation de la carte vitale ET de la carte mutuelle.
Or, depuis les médecins (qui sont aussi concernés et pas équipés comme nous) ont convaincu la ministre qu’il fallait un organisme payeur unique pour l’ACS en l’occurrence la CNAM.
Sauf que les directives de fonctionnement ne sont pas redescendues aux différentes caisses.
Comme nous avons posé la question pour la prochaine CPL (car nous sommes un syndicat attentif au bonheur de nos adhérents), la direction de la CPAM13 est en train de mener son enquête pour nous dire comment gérer ces cas.
Il n’y a malheureusement pas de solution dans l’immédiat , mais j’aurai la réponse dès que la CPAM13 l’aura.
V.O de L
A noter:
L’ACS est réservée aux personnes dont les ressources sont légèrement supérieures au plafond d’attribution de la CMU-C.
Elle donne droit, durant un an, à une aide financière pour payer le contrat de complémentaire santé.
Une complémentaire santé facilite l’accès aux soins en prenant en charge la part complémentaire des dépenses de santé.
Concrètement, cette aide permet de réduire, et dans certains cas de prendre en charge totalement, le montant de votre cotisation annuelle.
Lors de vos visites chez le médecin, l’ACS permet également de bénéficier d’une dispense totale d’avance des frais.
De plus, l’assuré bénéficie des tarifs médicaux sans dépassement d’honoraires dans le cadre d’un parcours de soins coordonnés, quel que soit le médecin, même s’il pratique des honoraires libres (professionnels en » secteur 2 « ), sauf en cas d’exigences particulières de la part de l’assuré (visite en dehors des heures habituelles de consultation, visite à domicile non justifiée…).
L’assuré est dispensé des franchises médicales et de la participation forfaitaire de 1 €.
Réforme de l’officine : Mobilisation
Le 30 septembre 2014 : les pharmaciens étaient dans la rue avec la FSPF et l’UNAPL. Ils n’oublient pas le projet de loi Montebourg/Macron et ses mesures délétères, heureusement supprimées grâce à l’action de la FSPF.
La Loi de financement de la sécurité sociale 2015, votée le même automne malgré l’opposition de la FSPF, a détruit l’espoir né de la réforme de notre rémunération en faisant payer à l’officine, au travers des mesures sur le médicament, l’essentiel des économies voulues par le gouvernement.
Aujourd’hui de nouvelles menaces apparaissent car le PLFSS 2016 est à l’étude. La FSPF a rencontré ce lundi 31 aout le ministère de la santé pour exprimer le Ras le Bol de notre profession qui veut une perspective économique d’avenir.
L’officine est un acteur essentiel pour la santé et la sécurité sanitaire de la population, sur tous les territoires. Plus que jamais la profession doit être non seulement respectée mais soutenue par les pouvoirs publics.
S’il faut que chaque 30 septembre les pharmaciens se fassent entendre bruyamment pour montrer qu’ils sont déterminés à ne pas se faire tondre, la FSPF sera au rendez-vous !
RAPPEL: Délivrance exceptionnelle sur la base d’une ordonnance expirée
Le point sur les modalités de délivrance, sur la base d’une ordonnance expirée, d’une boîte supplémentaire pour les traitements chroniques ou de contraceptifs oraux.
1. La délivrance d’une boîte supplémentaire pour les traitements chroniques
Vous pouvez désormais délivrer, sur la base d’une prescription médicale renouvelable dont la durée de validité est expirée, une boîte de médicaments supplémentaire à vos patients qui n’ont pas pu faire renouveler leur ordonnance.
Pour cela, le patient doit suivre un traitement chronique (ordonnance d’au moins 3 mois) dont l’interruption pourrait être préjudiciable à son état de santé.
En pratique :
- sur la base de l’ordonnance renouvelable dont la durée de validité est expirée, vous délivrez le conditionnement comportant le plus petit nombre d’unités de prise (une seule boîte par ligne) ;
- vous portez la mention « délivrance par la procédure exceptionnelle d’une boîte supplémentaire » sur l’ordonnance en indiquant la ou les spécialités concernées ;
- vous apposez sur l’ordonnance le cachet de votre officine et la date de la délivrance ;
- vous informez, dès que possible, le médecin prescripteur de cette dispensation.
À noter : vous ne pouvez avoir recours à cette procédure exceptionnelle qu’une seule fois pour la même ordonnance.
Les médicaments exclus du dispositif
Attention, sont exclus du dispositif :
- les médicaments stupéfiants ou les médicaments auxquels la réglementation des stupéfiants est appliquée en tout ou partie ;
- les médicaments, substances psychotropes ou susceptibles d’être utilisées pour leur effet psychoactif dont la durée est limitée (article R.5132-21 du code de la santé publique).
Pour en savoir plus :
- article L.5125-23-1 du code de la santé publique ;
- décret n°2008-108 (JO du 7 février 2008) ;
- arrêté du 5 février 2008 (JO du 7 février 2008).
2. La délivrance de contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois
Pour permettre la poursuite d’un traitement contraceptif, vous avez la possibilité1 de délivrer à vos patientes, sur la base d’une prescription datant de moins d’un an et dont la durée de validité est expirée, des contraceptifs oraux pour une durée de traitement supplémentaire non renouvelable de six mois, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.
En l’absence de publication de cette liste, l’ensemble des médicaments contraceptifs oraux peut actuellement faire l’objet d’un remboursement par l’Assurance Maladie dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables et disponibles en ville.
Vous pouvez également2 délivrer les contraceptifs oraux faisant l’objet d’un renouvellement de prescription par une infirmière, sauf s’ils figurent sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de la Santé.
En l’absence de la publication de cette liste, l’ensemble des médicaments contraceptifs oraux peut faire l’objet d’un remboursement par l’Assurance Maladie dès lors qu’ils sont inscrits sur la liste des médicaments remboursables et disponibles en ville.
En tout état de cause, vous devez vous assurer que cette dispensation supplémentaire, sur renouvellement de la prescription par l’infirmière ou à votre initiative, ou du fait de l’une et l’autre pratiques, n’excède pas au total 6 mois.
En pratique, lorsque vous dispensez des contraceptifs dans les deux cas de figure décrits ci-dessus :
- vous ne pouvez délivrer en une seule fois une quantité de médicaments correspondant à une durée de traitement supérieure à trois mois ;
- vous devez procéder à l’enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles ;
- vous devez porter sur l’original de l’ordonnance, outre les mentions obligatoires, la mention « dispensation supplémentaire de contraceptifs oraux » et en préciser la durée.
Vous devez informer l’intéressée du caractère non renouvelable au-delà de six mois de ce mode de dispensation et de la nécessité de consulter un médecin ou une sage-femme, si elle envisage de poursuivre une contraception médicamenteuse.
1. Article L. 5125-23-1 du code de la santé publique.
2. Article L. 4311-1 du code de la santé publique.
