Communication de Philippe GAERTNER, Président de la FSPF aux Présidents départementaux (quelques extraits choisis).

Cher Confrère,

 

Le 21 mai dernier, la FSPF, dans le respect de la décision prise à l’unanimité de ses présidents réunis en assemblée générale, signait, au terme d’une négociation de plusieurs mois, trois avenants à la convention nationale pharmaceutique portant respectivement sur la mise en œuvre de l’honoraire de dispensation, le renforcement de la politique de substitution générique et l’introduction d’un accompagnement des patients asthmatiques par les pharmaciens d’officine. 

Pour l’Etat, l’assurance maladie et les syndicats représentatifs de la profession, la cohérence de la réforme de la rémunération des pharmaciens d’officine repose sur le lien indissociable entre ces trois avenants, dans le cadre d’un équilibre général des parties en présence et dans l’intérêt des patients. Pour autant, je crois utile de revenir plus particulièrement sur la signature de l’avenant de mise en œuvre de l’honoraire de dispensation. 

Rappelons que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a introduit une évolution majeure du mode de rémunération de l’officine en légitimant, dans le cadre conventionnel, la fixation d’un honoraire de dispensation. L’objectif est de déconnecter progressivement la rémunération des pharmaciens du prix des médicaments car, depuis plusieurs années et pour un certain nombre d’années encore, les prix fabricants des médicaments sont revus à la baisse, actuellement à hauteur de presqu’un milliard d’euros par an. De fait, la marge des officines s’en trouve très fortement affectée. 

La négociation de l’avenant de mise en œuvre de l’honoraire de dispensation a été longue et difficile car nous avons eu le souci de mettre en œuvre une réforme juste et équitable pour les officines. Cette préoccupation en tête, nous avons expertisé, au cours des deux dernières années, plusieurs modèles économiques, les premières pistes s’orientant vers un honoraire de dispensation à l’ordonnance modulé afin de détacher également la marge officinale des volumes de médicaments dispensés. Pour des raisons techniques et parce que nous partageons, avec l’assurance maladie, la volonté de ne pas créer de distorsions entre officines, cet objectif n’a pu être atteint dès la première étape. Le cap reste néanmoins fixé pour la FSPF comme pour l’assurance maladie : nous l’atteindrons par de prochains avenants. 

Je m’étonne aujourd’hui et ne peut que déplorer les réactions disproportionnées des syndicats minoritaires qui, au cours de la négociation, n’ont proposé aucun modèle économique sérieux acceptable par l’ensemble des parties. Les mêmes qui, il y a quelques mois, refusaient l’honoraire à l’ordonnance, s’en font aujourd’hui les plus ardents défenseurs. 

Il y a un temps pour tout et celui de la négociation est fini. Il faut savoir être force de propositions dans un cadre favorable à l’accord des parties, en étant conscient du caractère contreproductif de propos susceptibles d’être instrumentalisés par les détracteurs de notre profession. 

Bien au contraire, nous ne pouvons que nous féliciter de l’accord trouvé entre l’assurance maladie, l’Etat et notre profession. Il montre la volonté délibérée de faire de la Pharmacie d’officine un acteur incontournable des soins de premiers recours et du parcours de soins des patients. 

En introduisant une part d’honoraires à hauteur de la moitié de la rémunération des pharmaciens d’officine, cette réforme majeure constitue la première étape d’un processus qui permettra demain de détacher davantage leur rémunération des volumes de médicaments dispensés. 

J’entends les craintes de certains confrères qui trouvent que l’honoraire de dispensation est trop faible et sans rapport avec la plus-value apportée par notre profession. Je veux leur dire qu’actuellement, la rémunération moyenne par boîte de médicaments est inférieure à 2,20 euros. Aussi, en cette période économique difficile, introduire un euro d’honoraire représente déjà un pas significatif. 

L’honoraire redonne des perspectives à notre profession. Nous avons résolument choisi de mettre en avant notre statut de professionnel de santé. Le travail se poursuit avec la mise en application de la stratégie nationale de santé et le développement de la coopération entre professionnels de santé. 

Nous pouvons en être fiers. 

 

Bien confraternellement,

 

Philippe GAERTNER,

Président

La Pétition: Mise au point.

Chères consoeurs et chers confrères du 13,

Vous avez peut-être reçu ou allez recevoir une télécopie ou un courriel des syndicats minoritaires et des collectifs de « groupement ». (Cliquez sur le lien: PETITION )

Ce texte fait l’amalgame entre l’annonce du plan gouvernemental de 3,5 milliards d’euros de baisses de prix sur le médicament et la signature de la nouvelle rémunération. En outre, plusieurs éléments concernant la réforme de l’honoraire présentés comme incertains ont déjà été arbitrés par le gouvernement. Enfin, les questions de la pétition sont tendancieuses et la méthodologie douteuse. 

Malgré les biais méthodologiques grossiers et les questions orientées, nous vous invitons à marquer votre opposition au nouveau plan Médicament ainsi que votre soutien à la réforme de la rémunération en retournant cette pétition, dûment complétée, à la FSPF, par télécopie au 01 44 53 21 75 ou par courriel à fspf@fspf.fr avec votre identification (tampon de la pharmacie)

Quelques rectificatifs concernant ce tract-pétition: 

·         La FSPF est toujours favorable à la recherche de propositions communes et ne s’est désolidarisée d’aucune réflexion prospective. Cela ne signifie pas accepter l’immobilisme.

·         La FSPF est opposée à toute nouvelle baisse de prix des médicaments devant entraîner une baisse de rémunération pour les pharmaciens.

·         La FSPF est favorable à la réforme conventionnelle de la rémunération, la meilleure arme des professionnels pour faire évoluer leurs tarifs.

·         La Direction de la législation fiscale s’est prononcée sur le taux de TVA des honoraires de dispensation qui sera de 2,1 %.

·         Le gouvernement s’est engagé à ce que le prix public du médicament inclut l’honoraire dans le cas de vente non prescrite. La FSPF avait conditionné sa signature à cet arbitrage.

 

Bien confraternellement

Philippe LANCE

Président

Une obligation de plus dans les registres obligatoires (Code du Travail): Création d’un registre spécial de consignation des alertes.

DROIT D’ALERTE EN MATIERE DE SANTE PUBLIQUE
ET D’ENVIRONNEMENT

Création d’un registre spécial de consignation des alertes

_______

La loi n° 2013-316 du 16 avril 2013 relative à l’indépendance de l’expertise en matière de santé et d’environnement et à la protection des lanceurs d’alerte a créé, aux articles L. 4133-1 et suivants du code du travail, un droit d’alerte spécifique en matière de santé publique et d’environnement au profit des salariés.

En vertu de ce droit, « le travailleur alerte immédiatement l’employeur s’il estime, de bonne foi, que les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement font peser un risque grave sur la santé publique ou l’environnement ».

Conformément aux dispositions des articles D. 4133-1 du code du travail, instituées par décret du 11 mars 2014[1], l’alerte en matière de santé publique et d’environnement doit être consignée par écrit sur un registre spécial, c’est-à-dire distinct des autres registres de l’entreprise comme, par exemple, le registre du personnel.

Bien que le travail en pharmacie d’officine ne soit pas de nature à faire peser de risque grave sur la santé publique ou l’environnement, la tenue de ce registre spécial s’impose à toute entreprise, quels que soient son activité et le nombre de ses effectifs. Cette obligation a pris effet le 1er avril 2014.

Pour seule condition de forme, le décret du 11 mars 2014 précise que les pages de ce registre doivent être numérotées. Il n’est donc pas obligatoire de procéder à l’achat d’un modèle particulier (finitions métalliques…), un simple cahier pouvant convenir parfaitement s’il est clairement identifié comme le registre des alertes en matière de santé publique et d’environnement et si ses pages sont numérotées. 

 

L’alerte émise par un salarié doit être datée et signée par son auteur. Elle doit indiquer :

–         les produits ou procédés de fabrication utilisés ou mis en œuvre par l’établissement dont le travailleur estime de bonne foi qu’ils présentent un risque grave pour la santé publique ou l’environnement ;

–         le cas échéant, les conséquences potentielles pour la santé et l’environnement ;

–         toute autre information utile à l’appréciation de l’alerte consignée.

 

A la suite d’une alerte, l’employeur doit informer le salarié qui en est l’auteur de la suite qu’il réserve à celle-ci. En cas de divergence sur le bien-fondé de l’alerte émise ou en l’absence de suite dans le délai d’un mois, le salarié peut saisir le représentant de l’Etat dans le département.

NDLR: L’exemple d’un vieux flacon d’acide picrique en poudre ou pire qui a cristallisé et détenu en officine est un exemple d’alerte.

 

 

[1] Décret n° 2014-324 du 11 mars 2014 relatif à l’exercice du droit d’alerte en matière de santé publique et d’environnement dans l’entreprise (Journal Officiel du 13 mars 2014).

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