CONDITIONS D’ACCESSIBILITE DES OFFICINES AUX PERSONNES HANDICAPEES applicable au 1er janvier 2015 (article déjà paru le 26 février 2015)

Conditions d’accessibilité:

Si vos locaux sont conformes, il faut envoyer le courrier RAR à la Préfecture (et une copie à la Mairie) avant le 1er mars 2015!

Le lien pour le courrier tout prêt à remplir si vos locaux sont conformes

à l’attention de M Le Préfet des Bouches du Rhône

Place Félix-Baret
CS 80001
13282 Marseille Cedex 20

Ainsi, les gestionnaires d’établissements déjà accessibles aux personnes handicapées doivent adresser à la préfecture, au plus tard le 1er mars 2015, une attestation selon laquelle leur ERP est bien accessible à toute personne handicapée, et ce quel que soit son handicap (physique, sensoriel, cognitif, mental ou psychique).

Une copie de l’attestation doit être adressée à la mairie de la commune d’implantation, pour transmission à la commission communale pour l’accessibilité (CCA)

Ne laissez pas passer les échéances!

Les obligations en explications simples 

Toutes les informations sur l’accessibilité , les dérogations, les papiers à remplir sur notre site

Mise aux normes accessibilité (suite)

Des confrères nous ont demandé comment être aidé pour la “mise aux normes accessibilité”.

Nous vous conseillons vivement de contacter l’organisme le plus adapté et le plus structuré pour ce genre de question: NOTRE CHAMBRE DE COMMERCE (CCI Marseille Provence ou CCI Pays d’Arles).

Ayant été élu à la CCIMP, notre chambre de commerce dispose de nombreux outils qui sont financés avec nos impôts de commerçants.

P.L

____________________________

 

CE QUE LA CCIMP VOUS PROPOSE

Soucieuse de vous apporter une aide pertinente dans la réalisation de cet objectif, la CCIMP vous propose différentes actions gratuites :

Accompagnement individuel

-> Petits aménagements ou gros travaux ? Et par où commencer ?
Votre Conseiller Commerce se rend dans votre boutique pour vous informer, et vous accompagne pour auto-évaluer votre point de vente (entrée, circulation interne, affichage des prix, éclairage, banque de paiement, etc…) afin de repérer rapidement les principaux efforts à fournir pour être en conformité avec la loi.

Votre Conseiller Commerce vous oriente ensuite dans vos recherches et votre parcours : normes, démarches administratives, dérogations, idées pratiques, fournisseurs et prestataires,…

 

Conseil expert Bail commercial

-> Travaux de mise en conformité : qui va supporter les coûts financiers ?
La charge des travaux de mise en conformité aux normes légales ou réglementaires incombe au bailleur, sauf clause express contraire ou si la location n’a pas été faite pour un usage déterminé.

Pour vous aider à y voir clair, un Conseiller Juridique de la CCIMP vous informe de vos responsabilités et de celles de votre bailleur, à la lecture de votre bail commercial.

> Pour en bénéficier, appeler le 0810 113 113

Conseil expert Formalités

-> Demandes d’autorisation de travaux ou de dérogation : gagner du temps et éviter les erreurs courantes.
Envoyez un dossier complet pour éviter un avis de rejet administratif ! Un Conseiller du Centre de Formalités des Entreprises contrôle vos liasses CERFA de mise en accessibilité ou demande de dérogation, avant envoi à l’administration décisionnaire.

> Gratuit sur les sites CCIMP (Marseille, Aix-en-Provence, Aubagne ou Salon). Pour en bénéficier, appeler le 0810 113 113

 

RDV CCIMP de l’accessibilité

Pour vous permettre de mieux appréhender votre situation, nous vous invitons à participer gratuitement à des réunion organisées sur tout le territoire.
> Pour connaître les dates, cliquez ici

Guides pratiques

> Vous êtes un commerçant : découvrez le Guide Accessibilité des Commerces en cliquant sur ce lien. Il rappelle la réglementation applicable, présente des préconisations et les enjeux commerciaux de l’accessibilité au travers de « bonnes pratiques » à mettre en place. Il propose également d’auto-diagnostiquer son commerce à l’aide de grilles fournies concernant les : stationnement, entrée, banque d’accueil, lisibilité des informations…

> Vous dirigez un hébergement de tourisme : découvrez le kit d’information « Aide à la mise en accessibilité des hébergements ».
Une collection de fiches outils développées par Bouches du Rhône Tourisme, l’UMIH et la CCIMP pour choisir les outils adaptés à votre projet (de l’autodiagnostic au choix d’un prestataire extérieur), envisager toutes les solutions des travaux aux dérogations et aller plus loin grâce au label Tourisme et Handicap.

– See more at: http://www.ccimp.com/accessibilite-votre-etablissement-etre-pret-pour-debut-2015#sthash.slJxBktl.dpuf

> Vous êtes un commerçant : découvrez le Guide Accessibilité des Commerces et Prestataires de Services
Il rappelle la réglementation applicable, présente des préconisations et les enjeux commerciaux de l’accessibilité au travers de « bonnes pratiques » à mettre en place. Il propose également d’auto-diagnostiquer son commerce à l’aide de grilles fournies concernant les : stationnement, entrée, banque d’accueil, lisibilité des informations.

– See more at: http://www.ccimp.com/accessibilite#sthash.781UVUjN.dpuf

Accessibilité des locaux (2)

Madame, Monsieur,

Le 25 septembre 2013, le Comité interministériel du handicap fait le constat que l’échéance du 1er janvier 2015 ne pourra être tenue, du fait du retard accumulé depuis 2005, et retient le principe de compléter, par ordonnance, la loi du 11 février 2005 pour donner un “second souffle à l’accessibilité”.

Le 25 septembre 2014 le Conseil des ministres approuve le projet d’ordonnance qui rend possible la poursuite de la dynamique par la création d’un nouvel outil : l’Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP).

L’Agenda d’Accessibilité Programmée correspond à un engagement de réaliser des travaux dans un délai déterminé (jusqu’à 3 ans, sauf cas très particuliers), de les financer et de respecter les règles d’accessibilité. 

Pour tout savoir sur ce nouveau dispositif : www.accessibilite.gouv.fr

Cordialement

Délégation Ministérielle à l’Accessibilité
Ministère de l’Écologie, du Développement Durable et de l’Énergie
Ministère du Logement, de l’Égalité des territoires et de la Ruralité
Secrétariat Général
Tour Pascal A — F92055 Paris — La Défense cedex

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