L’accord collectif national de branche étendu du 17 janvier 2007 relatif à la gratification des étudiants stagiaires en Pharmacie d’officine prévoit que les étudiants de sixième année des études de pharmacie qui accomplissent leur stage de six mois de pratique professionnelle en officine perçoivent une gratification minimale d’un montant mensuel égal à 55 fois le SMIC horaire.
La valeur du SMIC horaire ayant été portée à 11,52 euros à compter du 1er mai 2023, la gratification minimale applicable au stage de six mois de pratique professionnelle se trouve, depuis cette même date, portée à 633,60 euros pour un stage réalisé à temps plein (soit environ 4,18 euros de l’heure). Ce montant s’applique également aux stages en cours d’accomplissement.
Cette gratification conventionnelle minimale étant supérieure à la franchise de cotisations sociales fixée par le code de la sécurité sociale (franchise qui est égale au montant de la gratification minimale prévue par le code de l’éducation, soit 4,05 euros de l’heure compte tenu du montant du plafond horaire de la sécurité sociale applicable en 2023), la différence doit être soumise aux cotisations sociales.
Précisons que cette revalorisation ne concerne que le seul stage de six mois de pratique professionnelle s’intégrant à la sixième année des études de pharmacie. Les autres stages, à partir du moment où ils sont d’une durée totale supérieure à deux mois consécutifs ou non, restent quant à eux régis par le montant minimum de gratification de 4,05 euros de l’heure, totalement exonéré de cotisations sociales.
