Une action en justice va sans doute être menée par notre confrère du 13 contre la société XXXXXX.
Nous désirons que les confrères qui ont été ou sont clients de cette société se manifestent et relatent leurs problèmes ou leur satisfaction sur notre email pour savoir si ce mécontentement est justifié.
Nous vous précisons qu’il n’y a aucune obligation de se munir d’un DSA ou DEA dans les officines.
Mais certaines sociétés commerciales ont anticipé la sortie hypothétique d’un décret obligeant tous les lieux publics à se munir d’un défibrillateur et l’ont utilisé comme argument commercial.
Ce litige est encore lié à ces fameux accords tripartites qu’a dénoncé Mme Isabelle Adenot, présidente de notre Ordre.
J’ai vérifié la société incriminée. C’est une importante société cotée en bourse qui fait des centaines de millions d’euros de chiffre d’affaires dans la télémaintenance, la télésurveillance, les défibrillateurs, la biométrie et possède des succursales sur toute la planète. C’est la raison pour laquelle nous ne dévoilons pas son nom car, en général, ce type de société est procédurières afin de garder leur fonds de commerce. Cette société, ou du moins la partie française, est en redressement judiciaire et recherche des repreneurs malgré une situation financière catstrophique. Autant dire que la maintenance ou le remplacement des appareils sont très compromis. Mais les échéances à payer à la société financière continueront.
Nous vous rappelons que la meilleure des solutions reste d’acheter le produit en demandant une garantie de 2 années, quitte à faire appel à un prêt de votre banquier de proximité, de bien vérifier si la maintenance n’est pas trop coûteuse. Il faut éviter les accords tripartites (société commerciale-société de financement-pharmacien) qui vous engagent pour des années comme la peste. Votre syndicat vous rappelle que les défibrillateurs demandent un entretien et il faut bien vérifier ce qu’on vous propose. En effet, le fait qu’il y ait un entretien facilite les accords tripartites (argument facile à mettre en avant pour le démarcheur qui vous fera signer un engagement de plusieurs années qui vous ruinera un peu plus).
Le code de la santé publique dispose à son article R5212-25 que « l’exploitant veille à la mise en œuvre de la maintenance et des contrôles de qualité prévus pour les dispositifs médicaux qu’il exploite. La maintenance est réalisée soit par le fabricant ou sous sa responsabilité, soit par un fournisseur de tierce maintenance, soit par l’exploitant lui-même ». L’article R5212-28 du même code précise les dispositions à respecter, portant en particulier sur :
l’établissement d’un inventaire des appareils,
la définition d’une organisation de la maintenance,
le recueil des informations permettant d’apprécier la pertinence des modalités de cette maintenance et de son exécution,
la tenue d’un registre pour assurer la traçabilité des opérations,
l’accès aux appareils et informations par les personnes chargées de leur maintenance et contrôle.
Tout ceci est extrêmement lourd à gérer pour une PME surtout pour nous qui avons déjà pas mal de choses à suivre (les registres obligatoires, la température du frigo, les aérosols, la porte automatique à réviser tous les ans, le suivi informatique, les alertes de retrait de lots, les périmés, les stagiaires, les gardes, les livraisons à domicile, les traitements de substitutions, etc.)
Il serait particulièrement injuste que nos confrères financent à grands coûts et pendant des années un appareil certes indispensable à la collectivité mais entièrement et chèrement auto-financé par la pharmacie.
RAPPEL: La défibrillation précoce associée à la réanimation cardio-pulmonaire augmente fortement les chances de survie d’une personne en arrêt cardio-respiratoire qui présente une fibrillation ventriculaire, principale cause de mort subite chez l’adulte.
Afin que ce geste médical puisse être effectué le plus rapidement possible, des appareils simplifiés nommés défibrillateurs entièrement automatiques’ (DEA) ou défibrillateurs semi-automatiques (DSA) ont été créés. Ces appareils procèdent automatiquement au diagnostic de la fibrillation ventriculaire, grâce à un logiciel d’analyse de tracé électrocardiographique. Ils sont utilisables par les secouristes et sapeurs-pompiers, mais aussi par le public non formé.
Toutes les informations sont sur un site gouvernemental, ici: http://www.travailler-mieux.gouv.fr/Defibrillateur-cardiaque.html
Ci-joint le courrier reçu à notre organisation de défense professionnelle:
