Des syndicats de médecins et maintenant des syndicats de pharmaciens confondent la législation sur les conditions de délivrance des médicaments (Code de la santé Publique) avec le service de délégation de paiement conventionnelle offert au patient.
Nous tenons à vous rappeler que la FSPF, l’USPO et l’UNPF ont signé un avenant de substitution générique n°6 qui impose un taux de substitution de 85% (et des molécules cibles comme la pravastatine à 95%!). Ce non-respect de taux entraînerait la perte des aides destinées aux confrères( entre 3000 et 8000 euros), une rentabilité financière diminuée qui aiderait nombre de pharmaciens en difficulté mais surtout pourrait entraîner une partie d’entre nous vers des sanctions très sévères prévues par la nouvelle Convention Pharmaceutique!
Cet avenant est manifestement trop ambitieux et l’angélisme de certaines organisations de défense professionnelle se traduirait par un mot d’ordre ou il ne faut pas refuser le tiers-payant lorsqu’il y a la mention “non substituable” pour des motifs de soi-disant légalité (lire un peu plus bas le résumé du service juridique de la FSPF).
C’est hypocrite et absurde car, dans ces conditions d’exercice, il ne fallait pas signer un avenant aussi grotesque! Car si l’USPO ou l’UNPF ont la solution miracle pour que les confrères hexagonaux arrivent à substituer à 85% comme les organisations syndicales nationales ont décidé de nous l’imposer par la signature de cet avenant, NOUS SOMMES PRENEURS!
Lorsque la norme 1.40 sera pleinement opérationnelle en 2013, nous pourrons remonter nos taux de substitution grâce à la possibilité de signaler si la prescription comporte une mention “non substituable” ou “NS” (ce qui évitera automatiquement que les princeps délivrés rentrent dans nos statistiques). Pour l’instant vous savez tous que la CNAM-TS a fait une enquête et a estimé les “NS” à 4% des prescriptions. Nous savons que c’est impossible et que nous ne pourrons JAMAIS arriver à 85% dans les conditions actuelles. Au 31/12/2011, 4 départements avaient atteint un tel taux. En avril 2012, plus aucun département n’avait atteint ce taux! Le 13 était dans les 10 derniers départements!
Evidemment, nous pouvons baisser les bras car ce “combat” permanent nous éloigne des futures missions de la Convention, missions qui sont toujours à l’état de projet mais votre syndicat sait combien nos pharmacies sont perfusées avec l’économie du générique et de la substitution. N’est ce pas idiot de voir des combats d’arrière-garde se faire et défaire pour de futiles prétextes alors que la “Mondialisation” avale tout sur son passage, que des pays frontières de la France partent en faillite et que notre pays va rencontrer des difficultés immenses dans les mois qui suivent pendant que des professionnels de santé se battent sur des “non substituables” pour des médicaments qui sont tombés dans le domaine public international depuis des années. Marcherions nous sur la tête?
Le Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône vous conseille vivement de ne pas génériquer les prescriptions qui comportent sur la ligne de princeps la mention manuscrite “non substituable“ (en plus, la substitution forcée est illégale et il faut le consentement du patient) mais, en revanche, de ne pas faire de délégation de paiement et de demander au patient, s’il n’y a pas de risque particulier, de signaler à son prescripteur qu’il accepte les génériques.
Le pharmacien et le médecin restent seuls juges de la substitution possible d’un princeps et le petit 15% qui nous reste de délivrance de princeps par rapport à notre taux de substitution comparé à notre taux de tiers-payant devrait permettre de faire face aux cas les plus sensibles. Mais n’en abusons pas sinon nous ne pourrons jamais tenir les promesses que l’USPO, l’UNPF et la FSPF ont signées pour nous! (dans les 15%, il faut aussi rajouter les médicaments très sensibles difficiles à substituer, les substitutions impossibles à faire par manque de génériques, les psychotiques prêts à vous étrangler, etc…dans ces conditions, c’est vite atteint, non? ).
Courage et bonnes vacances pour tous les confrères qui vont en prendre.
Philippe LANCE
Vice-Président du Syndicat Général des Pharmaciens des Bouches du Rhône
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Pour la légalité de refuser le “tiers-payant” en cas de mention “non substituable”, voici un petit résumé de la position du service juridique de la FSPF:
“Dans le cas de la délivrance de médicaments, nous vous rappelons que le dispositif « tiers payant contre générique » « est exclu dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient, y compris lorsqu’il lui est remis une ordonnance pour laquelle une mention « non substituable » est apposée de façon manuscrite devant un ou plusieurs des médicament (s) prescrit (s) : la dispense d’avance de frais peut alors être consentie pour les seuls médicaments faisant l’objet de cette mention et doit être refusée pour les autres médicaments prescrits sur la même ordonnance, dès lors que la mention « non substituable » fait défaut ».
Cela posé, il convient de ne pas perdre de vue que la dispense d’avance de frais n’est généralement pas une obligation pour le pharmacien, le principe restant, en droit tout au moins, le paiement direct des prestations par le patient.
La contrainte économique qui peut inciter un patient à accepter un médicament générique, en dépit de l’opposition du prescripteur, existe indépendamment du refus de la dispense d’avance de frais qu’un pharmacien peut opposer à ce dernier en cas de délivrance de la spécialité de référence. Il y a quelques années encore, les patients réglaient au pharmacien le montant des frais pharmaceutiques engagés dont ils obtenaient, par la suite, le remboursement par l’assurance maladie, médicament générique ou pas.
Si le patient, pour des raisons qui lui sont personnelles ou parce que son médecin l’exige, refuse le médicament générique, il peut obtenir la délivrance de la spécialité de référence, à condition de faire l’avance des frais, à charge d’en obtenir par la suite le remboursement. Le patient ne subit aucun préjudice financier dès lors qu’il est remboursé intégralement de la part prise en charge par l’assurance maladie.
La généralisation du tiers payant a certes modifié notre perception des situations : devenu le principe et non plus l’exception, le tiers payant généralisé a conduit le législateur à intervenir pour interdire toute possibilité de dispense d’avance de frais en cas de refus du médicament générique. Il a toutefois maintenu cette faculté en cas de mention « non substituable ». Les impératifs tenant à l’équilibre des comptes de l’assurance maladie sont à l’origine de cet immixtion des Pouvoirs publics dans ce qui relève, avant tout, d’un choix du pharmacien dans les relations qu’il entretient avec sa clientèle.
Dès lors, on peut résumer la situation comme suit :
– le bénéfice du tiers payant en cas de prescription d’une molécule permettant la mise en œuvre du droit de substitution suppose l’acceptation par le patient du médicament générique (hors certains cas de tiers payant légal) ;
– l’apposition de la mention « non substituable » ouvre la possibilité, sans que ce soit une obligation pour le pharmacien d’officine, à continuer, en cas de délivrance de la spécialité de référence, à accorder le bénéfice du tiers payant ;
– sur consigne de la Fédération nationale, les pharmaciens adhérents des syndicats départementaux qui lui sont affiliés sont invités à ne pas accorder le bénéfice du tiers payant, lorsque l’ordonnance qui leur est présentée comporte des spécialités de référence assorties de la mention « non substituable ».”
source FSPF
