MESSAGE A TRANSMETTRE AU PERSONNEL QUALIFIE:
Nous avons été avertis par la CPAM 131 et les sections locales que le personnel autorisé à délivrer les prescriptions n’appuyait pas toujours sur la bonne touche dans le cas du refus de tiers-payant (TPCG).
Sur les logiciels experts d’officine, il y a 3 possibilités:
1) Tiers-payant réalisé (dégradé ou non)
2) Hors tiers-payant télétransmis par nos soins (dégradé ou non)
3) Hors Tiers-payant non télétransmis
C’est seulement dans le dernier cas que nous donnons la feuille Cerfa et le double de la prescription.
Si, comme vous en laisse le choix la Convention Pharmaceutique, vous télétransmettez le hors-tiers-payant (cas n°2), il est IMPERATIF de garder la feuille Cerfa et le double de la prescription que nous envoyons nous-même. En fait, la procédure est la même que pour un tiers-payant dégradé.
Dites bien à votre personnel qu’il ne faut surtout pas donner les feuilles Cerfa et les prescriptions au patient dans le cas d’un hors tiers-payant télétransmis par vos soins, vous devez les envoyer vous-même!. En effet, en cas de contrôle tardif, la CPAM pourra vous faire un indu si vous n’avez pas transmis les pièces. Les logiciels expert ne sont pas toujours bien claires sur ce sujet de hors-tiers-payant télétransmis ou non. Par ailleurs, si l’assuré envoie les pièces alors que vous avez procédé à une télétransmission hors-TP, il risque d’y avoir double paiement sur l’assuré!!!
P.L
TABLEAU RECAPITULATIF
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TELETRANSMISSION FSE ou dégradée refus du TP Remboursement à l’assuré |
PAS DE CERFA à l’assuré |
Lot constitué (bordereau + pièces justificatives)à intégrer sur le CD si Phie en SCAN ORDO à transmettre par le concentrateur avec les autres lots |
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TELETRANSMISSION TP Remboursement au pharmacien
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PAS DE CERFA à l’assuré |
Lot constitué (bordereau + pièces justificatives) à intégrer sur le CD si Phie en SCAN ORDO à transmettre par le concentrateur avec les autres lots |
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Pas de TELETANSMISSION refus du TP
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FSP CERFA à L’assuré
Sans mention télétransmis |
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Duplicata mutuelle sur demande assuré
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PAS DE CERFA à l’assuré Utiliser feuille blanche |
Eventuellemnt une feuille blanche comportant la facturation |
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Duplicata en cas de paiement par l’assuré hors télétransmission non réglé = réclamation
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FSP CERFA à L’assuré
Sans mention télétransmis |
Mention duplicata par le pharmacien obligatoire et demande explicite de l’assuré avec double ordonnance |
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Réclamation du Pharmacien destinataire du réglement
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CERFA si indispensable = support de la réclamation |
Le pharmacien précise sur le cerfa le motif de sa réclamation afin d’éviter toute ambiguité |
