Les ROSP « Bon Usage des Produits de Santé »

L’année 2022 se termine. Il faut penser à s’être engager en 2022 pour bénéficier des ROSP 2022 en 2023.

Engagement dans la démarche qualité

  • Périmètre : toutes les officines
    • a minima auto-évaluation annuelle de la qualité (temps estimé : 1h30) et abonnement à la newsletter (https://www.demarchequaliteofficine.fr/).
    • sur la base du volontariat, mise en place de procédures qualité (disponibles sur le site www. demarchequaliteofficine.fr/).
  • Tarif : 100€ (ROSP – conditionne le versement de la ROSP structure).
  • Impact financier : 2 millions d’euros.
  • Application : 2022.

Engagement dans un exercice coordonné

  • Périmètre : appartenir à une CPTS, CDS, MSP ou ESP (avoir a minima déposé sa lettre d’intention).
  • Tarif : 820€/an. L’engagement conditionne le versement de la ROSP structure.
  • Impact financier : 14 millions d’euros.
  • Application : 2022.

Pérennisation puis élargissement de la dispensation adaptée

  • Périmètre : médicaments actuellement concernés puis élargissement à certains dispositifs médicaux en 2023 (bandelettes glycémie, pansements, CNO…).
  • Tarif : code acte traceur à 10 cts d’euros.
  • Impact financier : 7,9 millions d’euros en 2020-2021 (soit 1,26€/code acte).
  • Application : immédiate puis élargissement en 2023.

Nouvelle convention : le point sur les mesures qui entrent en vigueur le 7 novembre

Suite à la signature de la nouvelle convention des pharmaciens le 9 mars 2022, de nouvelles mesures sont entrées en vigueur le 7 novembre 2022. Depuis cette date, les pharmaciens peuvent proposer un accompagnement aux femmes enceintes et administrer un vaccin prescrit par un autre professionnel de santé. La convention prévoit également une revalorisation de l’honoraire de vaccination contre la grippe et une évolution de la liste des conditionnements trimestriels. Enfin, la nouvelle convention a également permis la mise en œuvre récente d’une nouvelle rémunération : la dispensation à domicile que le pharmacien réalise dans le cadre de Prado.

Création d’un accompagnement « femme enceinte »

La convention a prévu un nouvel accompagnement pharmaceutique à destination des femmes enceintes. L’objectif de cet entretien est de sensibiliser les femmes enceintes au risque lié à la consommation de substances tératogènes ou fœtotoxiques pendant la grossesse. Il a aussi pour but de vérifier les traitements prescrits ou ceux pris en automédication.

L’accompagnement correspond à un entretien court qui peut être proposé à toute femme enceinte quel que soit le stade de la grossesse. Le montant de l’honoraire pour la réalisation de cet entretien est fixé à 5 € TTC. Ce tarif est majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer.
En savoir plus sur le déroulé de cet entretien, les modalités de rémunération et de facturation sur la page « L’entretien femme enceinte ».

Voir le mémo « Accompagnement femme enceinte » (PDF).

Extension des compétences des pharmaciens en matière de vaccination

Dans le but d’améliorer la couverture vaccinale et le parcours vaccinal des personnes âgées de 16 ans et plus, les compétences vaccinales des pharmaciens ont été élargies aux vaccins suivants : diphtérie, tétanos, poliomyélite, coqueluche, papillomavirus humains, hépatite A, hépatite B, méningocoque ABCYW, pneumocoque, rage.

La vaccination doit avoir lieu dans un espace de confidentialité et ne peut être réalisée que par un pharmacien.

Le tarif de l’honoraire de vaccination est de 7,50 € TTC, majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer. Il peut être facturé uniquement pour l’un des vaccins mentionnés précédemment et si le patient dispose d’une prescription médicale.

En savoir plus sur les modalités et rémunération et de facturation de la vaccination.

Revalorisation de l’honoraire de la vaccination contre la grippe

L’honoraire d’injection du vaccin contre la grippe est rémunéré à hauteur de 7,50 € TTC depuis le 7 novembre 2022 (au lieu de 6,30 € auparavant) pour l’administration du vaccin contre la grippe aux personnes de plus de 16 ans ciblées par les recommandations de la Haute Autorité de la santé (HAS). Ce tarif est majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer.

Voir les consignes de facturation détaillées dans le mémo dédié (PDF).

Consulter les informations sur la campagne de vaccination contre la grippe saisonnière 2022-2023.

Extension de la liste des classes thérapeutiques des conditionnements trimestriels

La liste des classes thérapeutiques des conditionnements trimestriels permettant de facturer l’honoraire de 2,76 € TTC a été largement étendue dans le cadre de la nouvelle convention. Cette liste comprend maintenant :

  • les antidiabétiques ;
  • les compléments minéraux (calcium) ;
  • les antithrombotiques ;
  • les traitements du système cardio-vasculaire ;
  • certaines hormones (médicaments de la thyroïde et les progestatifs) ;
  • les médicaments urologiques ;
  • certains anticancéreux ;
  • les traitements de l’ostéoporose ;
  • les médicaments du système respiratoire ;
  • les médicaments ophtalmiques.

Cette extension représente une rémunération supplémentaire qui est entrée le 7 novembre 2022.

Prado, le service de retour à domicile

La nouvelle convention nationale met en place une rémunération pour les dispensations à domicile que le pharmacien réalise dans le cadre de Prado, le service de retour à domicile des patients hospitalisés. La rémunération pour la dispensation à domicile réalisée au profit d’un patient dans le cadre du dispositif Prado est de 2,50 € TTC par patient dans la limite de 5 dispensations à domicile par jour et par officine (tous patients confondus). Ce tarif est majoré par l’application d’un coefficient de 1,05 dans les départements et régions d’outre-mer.

Pour en savoir plus sur le rôle du pharmacien dans Prado, la dispensation des médicaments à domicile, les modalités de rémunération et de facturation, consulter la page « Prado, le service de retour à domicile » et la fiche mémo « Le rôle du pharmacien dans Prado » (PDF).


Des visites DAM sur les nouvelles missions du pharmacien

Une campagne de visites des délégués de l’Assurance Maladie (DAM) a commencé afin d’accompagner les pharmaciens dans leurs nouvelles missions. Pratique : à l’issue de la visite, il sera mis à disposition du pharmacien un kit de communication afin de faire connaître aux patients ces missions qui peuvent être réalisés dans l’officine. 2 supports sont proposés : un tryptique pouvant être mis en évidence sur le comptoir de l’officine et des stickers en vitrophanie.

source Ameli.fr

Vaccination: Rappel simple pour celles et ceux qui n’ont pas bien compris.

Certains adhérents nous contactent parce qu’ils n’ont pas bien compris les nouveautés sur la vaccination. Concrètement, les officinaux sont, à partir du 7 novembre, autorisés à injecter les vaccins de la liste ci-dessous, en facturant l’acte via le code RVA, pour une rémunération de 7,50 euros.

ATTENTION: Il faudra attendre un nouvel arrêté vers le 1er janvier 2023 pour que la prescription officinale de l’ensemble des vaccins du calendrier soit également possible. En attendant, la prescription médicale est obligatoire (sauf renouvellement annuel grippe).

La LISTE:

Arrêté du 21 avril 2022 fixant la liste des vaccins que les pharmaciens d’officine sont autorisés à administrer en application du 9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique et la liste des personnes pouvant en bénéficier

En application du 9° de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, les pharmaciens d’officine, des pharmacies mutualistes et de secours minières sont autorisés à administrer les vaccinations suivantes :
1° Vaccination contre la grippe saisonnière ;
2° Vaccination contre la diphtérie ;
3° Vaccination contre le tétanos ;
4° Vaccination contre la poliomyélite ;
5° Vaccination contre la coqueluche ;
6° Vaccination contre les papillomavirus humains ;
7° Vaccination contre les infections invasives à pneumocoque ;
8° Vaccination contre le virus de l’hépatite A ;
9° Vaccination contre le virus de l’hépatite B ;
10° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe A ;
11° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe B ;
12° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe C ;
13° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe Y ;
14° Vaccination contre le méningocoque de sérogroupe W ;
15° Vaccination contre la rage.
Pour ces vaccinations, ils utilisent des vaccins monovalents ou associés.


RAPPEL de l’article 4 de la convention nationale des pharmaciens titulaires d’une officine pour la vaccination:

ARTICLE IV
PRÉVENTION
I – Vaccination


Afin d’améliorer la couverture vaccinale en France et de faciliter le parcours patient souhaitant se faire vacciner, le pharmacien peut, en application de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique, vacciner sous certaines conditions. Dans cas, il est éligible à une rémunération dans les conditions prévues au 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.


A. – Mission du pharmacien

Pour percevoir les honoraires de vaccination, le pharmacien doit conserver les éléments attestant avoir satisfait aux conditions prévues par les textes pris en application de l’article L. 5125-1-1 A du code de la santé publique qui doivent être transmis par le pharmacien aux organismes d’assurance maladie qui le demandent.
Dans le cadre de cette mission, le pharmacien doit notamment s’assurer de :


– l’identification des personnes éligibles à la vaccination ;
– la vérification de l’éligibilité du patient à la vaccination ;
– la vérification de l’absence de problème physique, psychique ou cognitif qui nécessiterait d’orienter le patient vers le médecin traitant ;
– l’explication aux patients des recommandations sur la vaccination ;
– l’information du patient sur les éventuels effets indésirables ;
– la vérification des contre-indications par analyse des ordonnances à disposition et des dispensations antérieures de médicaments dès lors que cela est possible et notamment par consultation de l’espace numérique en santé ou par interrogation du patient ;
– la mise en œuvre du protocole de vaccination tel que défini par les textes ;
– la gestion des éventuels signes évocateurs d’une réaction anaphylactique post-vaccinale ;
– l’élimination des déchets d’activités de soins à risque infectieux produits dans le cadre de la vaccination, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur ;
– la transcription de la vaccination dans les conditions prévues aux articles R. 5132-9 et R. 5132-10 du code de la santé publique en y ajoutant les mentions relatives à la date d’administration du vaccin et à son numéro de lot ;
– la transmission de l’information sur la réalisation de la vaccination au médecin traitant, sauf opposition du patient ;
– l’inscription dans le carnet de vaccination de l’espace numérique en santé de la personne vaccinée du nom et du numéro de lot du vaccin administré ainsi que la date d’administration du vaccin.

B. – Modalités de rémunération
1. Vaccination contre la grippe


Le pharmacien peut vacciner les personnes majeures les plus exposées au virus de la grippe, telles que définies par les recommandations vaccinales en vigueur. L’honoraire de vaccination est facturé par le pharmacien, sur production du bon de prise en charge prévu à cet effet par l’assurance maladie. Dans l’hypothèse où la personne éligible ne dispose pas du bon de prise en charge, un téléservice accessible depuis le portail internet de l’assurance maladie dédié aux professionnels de santé, permet aux pharmaciens de procéder à l’édition papier d’un bon de prise en charge vierge. Dans ce cas, la vaccination et la facturation de l’honoraire de vaccination sont conditionnées à la vérification par le pharmacien de l’éligibilité de l’assuré à la vaccination antigrippale. Il incombe au pharmacien dans ce cadre de s’assurer qu’il exerce sa mission dans le respect des textes qui la régissent et des recommandations vaccinales en vigueur.
Pour la réalisation des missions de vaccination le pharmacien perçoit un honoraire de vaccination contre la grippe de 7,5 € TTC. Ce tarif est majoré d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer.


2. Vaccination à l’exception de la vaccination contre la grippe


L’honoraire de vaccination ne peut être facturé que pour l’un des vaccins mentionnés par l’arrêté pris en application du 14° de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale.
Sous réserve que la réglementation le permette, le pharmacien peut vacciner après avoir renseigné un bon de prise en charge accessible depuis le portail internet de l’assurance maladie dédié aux professionnels de santé qui vaut prescription pour les vaccins à prescription obligatoire si la personne ne dispose pas d’une prescription préalable établie par un autre professionnel de santé.
Le tarif des honoraires liés à la vaccination est fixé comme suit :


– 7,5 € TTC lorsque la personne dispose pour la vaccination en officine d’une prescription préalable établie par un professionnel de santé autre que le pharmacien ou que la délivrance du vaccin ne nécessite pas de prescription ;
– 9,6 € TTC lorsque la personne ne dispose pas d’une prescription préalable établie par un autre professionnel de santé.


Ces tarifs sont majorés d’un coefficient de 1,05 dans les départements et collectivités d’outre-mer.
En application de l’article L. 162-16-1 du code de la sécurité sociale, ces dispositions s’appliquent à l’expiration d’un délai de six mois à compter de l’approbation de la convention.

Une belle opportunité pour la profession – Le bilan partagé de médication : l’accompagnement pharmaceutique des patients âgés polymédiqués

Le bilan partagé de médication s’adresse aux patients de plus de 65 ans souffrant d’une ou plusieurs pathologies chroniques et présentant au moins cinq molécules ou principes actifs prescrits pour une durée supérieure ou égale à 6 mois.


COMMENT ACCOMPAGNER UN PATIENT ÂGÉ POLYMÉDIQUÉ ?

La polymédication des personnes âgées, si elle se justifie par l’incidence plus importante des pathologies à partir d’un certain âge, pose un certain nombre de difficultés du fait du risque iatrogénique accru par la vulnérabilité plus aigüe de cette population aux effets indésirables des médicaments.

Le bilan partagé de médication (BPM) est un processus continu fondamental dans la lutte contre la iatrogénie en coordination avec le médecin traitant pour :

  • évaluer l’observance et la tolérance du traitement ;
  • identifier les interactions médicamenteuses ;
  • vérifier les conditions de prise et le bon usage des médicaments.

Téléchargez le formulaire d’adhésion (PDF) destiné au pharmacien et au patient adhérent.

Le bilan partagé de médication vise aussi à répondre aux interrogations des patients sur leurs médicaments et leurs effets, à améliorer leur appropriation et leur adhésion aux traitements, et à optimiser la prise de leurs médicaments.

Téléchargez la brochure du bilan partagé de médication (PDF) pour expliquer votre démarche à votre patient.

Bon à savoir

Le patient est libre d’accepter ou non votre accompagnement. Demandez-lui d’apporter pour l’entretien de recueil :

  • ses ordonnances ou traitements en cours ;
  • ses analyses biologiques ;
  • tous les médicaments qu’il prend avec ou sans prescription.

Les étapes de l’accompagnement

La constitution du bilan partagé de médication comprend plusieurs étapes  :;

  • un entretien de recueil des traitements pouvant s’appuyer sur le Dossier Médical Partagé (DMP) ;
  • une analyse des traitements du patient avec transmission de votre conclusion au médecin traitant puis enregistrement dans le DMP ;
  • un entretien-conseil au cours duquel vous ferez part au patient de vos conclusions et de vos échanges éventuels avec son médecin traitant ; vous lui délivrerez ensuite vos recommandations sous forme de plan d’accompagnement pour le bon usage de ses médicaments ;
  • des entretiens de suivi d’observance ;
  • un bilan des entretiens réalisés.

Téléchargez la liste des éléments (PDF) que votre patient doit apporter pour l’entretien de recueil.


Le bilan partagé de médication en Ehpad

Les patients résidant en Ehpad ne sont pas autonomes dans la prise de leur traitement, ils ne sont donc pas éligibles au BPM. Cependant, cette population étant très sensible au risque iatrogénique du fait de son âge et de la forte proportion de patients polymédiqués, une adaptation du BPM a été réalisée afin de leur en faire bénéficier. Les supports à utiliser sont ceux du BPM, certaines adaptations sont néanmoins nécessaires. Pour en savoir plus, téléchargez le mémo sur le BPM en Ehpad (PDF).


L’ENTRETIEN DE RECUEIL D’INFORMATION

L’entretien de recueil d’information vise à : 

  • expliquer au patient les objectifs du bilan de médication et son déroulement ;
  • recueillir les informations générales sur le patient mais aussi ses habitudes de vie et son état physiologique ;
  • recenser l’ensemble des traitements pris par le patient ainsi que leur connaissance par le patient.

Lors de cet entretien, les informations recueillies concernent : 

  • les habitudes de vie du patient ;
  • son état physiologique ;
  • l’ensemble de ses médicaments prescrits ou non, et la connaissance qu’il en a ;
  • l’analyse des prises de médicaments.

Téléchargez le formulaire d’entretien de recueil d’information (PDF).


L’ANALYSE DES TRAITEMENTS DU PATIENT

Dans un premier temps, il s’agit de vérifier sur la base des éléments en votre possession les posologies et les contre-indications de chaque médicament

Dans un second temps, votre logiciel métier vous permettra de vérifier toutes les interactions médicamenteuses en indiquant tous les médicaments que prend le patient (prescrits ou non).

Au vu des éléments de l’entretien de recueil et de votre analyse, vous pourrez : 

  • préconiser des changements de forme galénique,
  • ou alerter le médecin traitant d’une rupture de consommation de traitement, d’une mauvaise observance, de la survenue d’effets indésirables, d’interactions médicamenteuses…

Enfin, vous compléterez la fiche de transmission avant de l’envoyer au médecin traitant, si possible via la messagerie sécurisée, et de l’enregistrer dans le DMP. Le cas échéant, vous échangerez avec le médecin traitant sur les éléments du bilan partagé de médication.

Téléchargez le formulaire d’analyse des traitements du patient (PDF).


ENTRETIEN-CONSEIL AVEC LE PATIENT

L’entretien-conseil vise à : 

  • expliquer au patient votre analyse ;
  • lui remettre son plan de posologie et lui prodiguer les conseils associés ;
  • répondre à ses questions ou ses inquiétudes ;
  • fixer une date d’entretien de suivi d’observance.

Téléchargez le formulaire d’entretien-conseil (PDF).

Bon à savoir

Améliorer les connaissances du patient sur son traitement contribue à améliorer son observance, le motiver dans la gestion de ses médicaments, l’aider à faire face à sa maladie. La communication autour des traitements entre vous, votre patient, et son médecin est essentielle pour optimiser l’observance de votre patient.

Découvrez les stratégies efficaces pour améliorer l’observance thérapeutique d’un patient âgé (PDF).


ENTRETIEN D’OBSERVANCE

L’entretien de suivi d’observance vise à : 

  • faire le bilan des stratégies mises en place avec le patient ;
  • réévaluer son adhésion au traitement et son niveau d’observance. 

Téléchargez le formulaire d’entretien d’observance (PDF).

Bon à savoir

La communication autour des traitements entre vous, votre patient, et son médecin est essentielle dans l’adhésion et l’observance des traitements.

BILAN ET SYNTHÈSE DES CONCLUSIONS

Le bilan est l’occasion d’offrir une vision d’ensemble de la situation du patient au regard de l’accompagnement.

Cette vision d’ensemble doit être mise à jour au fur et à mesure de l’accompagnement.

Téléchargez le formulaire d’entretien de conclusions (PDF).


DOCUMENTS UTILES

Un nouveau « lien utile » sur notre site

Si vous accédez souvent ou occasionnellement sur notre site, vous avez certainement remarqué la colonne de droite qui, entre autres, référence les liens utiles (en fait indispensables) pour effectuer un exercice professionnel de qualité. Ces liens devraient figurer en tant qu’icones de bureau comme notre site sur les écrans de l’équipe officinale.

Nous venons d’en rajouter un hyper-essentiel qui se nomme AMELI Pharmaciens que vous connaissez certainement et qui concerne les actualités CNAM pour les pharmaciens.

P.L

Test et autotest : les modalités de tarification évoluent à compter du 1er novembre

Les modalités de tarification des tests et des autotests évoluent à compter du 1er novembre 2022.

Le conseil pharmaceutique reste essentiel au bon usage de ces outils.

Rémunération de la dispensation d’autotests pour les cas contacts

Lors de chaque délivrance d’autotest, le pharmacien facture à l’Assurance Maladie un unique code OTO qui intègre à la fois la rémunération de la dispensation (1 €) auquel s’ajoute la rémunération liée aux autotests.

Le pharmacien doit facturer :

  • un code OTO à 4,35 € TTC dans le cas de la dispensation d’un autotest non spécifique aux enfants ;
  • un code OTO à 5,10 € TTC pour les autotests spécifiquement adaptées aux enfants délivrés aux cas contacts de moins de 12 ans.

Délivrance d’autotests aux personnels de l’Éducation nationale et des structures périscolaires qui leur sont associées

Les personnels exerçant dans les établissements d’enseignement du premier et du second degré de l’Éducation nationale ainsi que dans les services d’hébergement, d’accueil et d’activités périscolaires qui y sont associés peuvent bénéficier de 10 autotests pour un mois. Pour cela, ils doivent remettre au pharmacien l’attestation professionnelle remise par leur employeur. Pour la dispensation de ces 10 autotests, le pharmacien facture un unique code OTO de 34,60 € TTC. Ce code OTO correspond à la rémunération des 10 autotests au tarif unitaire de 3,36 € auxquels s’ajoutent 1 € pour rémunérer l’accompagnement par le pharmacien lors de la délivrance.

Pour assurer la gratuité de cette délivrance, le pharmacien doit :

  • s’identifier en tant que prescripteur et exécutant ;
  • renseigner le NIR du patient ;
  • utiliser la carte Vitale du patient s’il la présente et télétransmettre la facture en mode SESAM-Vitale, sinon la facturation se fait en mode dégradée ;
  • mettre en pièce jointe l’attestation professionnelle remise par l’employeur et au besoin, l’attestation est téléchargeable sur le site ameli (DOCX).

Facturation de la réalisation de tests antigéniques

Test pris en charge par l’Assurance Maladie

La rémunération totale pour la réalisation d’un test antigénique sur prélèvement nasopharyngé pris en charge par l’Assurance Maladie est de 16,50 € TTC. La facturation à l’Assurance Maladie est réalisée par 2 codes actes distincts :

  • un code RTG correspondant à l’acte de 11,50 € TTC (absence de TVA). La déclinaison de ce montant dans les départements d’outre-mer et Mayotte est obtenue en appliquant une majoration de 1,05.
  • un code acte DTG correspondant au dispositif de 5 € TTC (absence de TVA).

Facturation de la mise à disposition de tests antigéniques aux autres professionnels de santé

Lors de la délivrance de tests antigéniques à d’autres professionnels de santé, le pharmacien facture le code DTG dont le prix unitaire est à 5 € TTC (absence de TVA).

Le pharmacien doit :

  • s’identifier en tant qu’exécutant ;
  • renseigner le numéro Assurance Maladie du professionnel de santé en tant que prescripteur.
    Si le professionnel de santé ne dispose pas d’un numéro Assurance Maladie (car il est salarié d’une maison de santé par exemple), le pharmacien doit s’identifier lui-même en tant que prescripteur ;
  • renseigner le NIR patient spécifique générique : 1 55 55 55 CCC 025 (CCC représente le numéro de caisse de rattachement de l’officine) ;
  • renseigner la quantité de tests antigéniques délivrés, par exemple s’il délivre une boite de 20 tests antigéniques il renseigne 20 au niveau de la quantité délivrée ;
  • facturer en télétransmission SESAM sans Vitale.

Test non pris en charge par l’Assurance Maladie

Pour les tests antigéniques non pris en charge par l’Assurance Maladie, le tarif maximum pour la facturation de ce test au patient est fixé à 20 € (couvrant à la fois l’acte et le dispositif médical).

Un déconditionnement possible

Depuis le 8 janvier 2022, une réglementation encadre le déconditionnement des boîtes d’autotests : ces modalités permettent une délivrance adaptée et une meilleure gestion des stocks.
Le déconditionnement est réservé aux seuls autotests incluant des tubes individuels préremplis de tampon d’extraction. Il ne concerne pas les autotests incluant, pour une seule boîte, un flacon de tampon d’extraction utilisable pour la réalisation de plusieurs tests.
Pour ce déconditionnement, le pharmacien vérifie que les composants suivants sont présents dans un sachet individuel (ou à défaut il les réunit dans un sachet) :

  • dispositif de détection emballé individuellement dans un sachet (cassette ou autre le cas échéant) ;
  • tube contenant le tampon d’extraction et le bouchon canulé approprié ;
  • écouvillon stérile ;
  • mode d’emploi (et autre guide le cas échéant).

Sur ce sachet, une mention doit présenter : le numéro de lot identique à celui figure sur la boîte, les noms du test et du fabricant. En l’absence d’une telle mention, ces informations doivent être reportées sur une étiquette apposée sur le sachet si nécessaire.

Enregistrer les résultats des tests dans l’outil SI-DEP

Tout résultat (positif comme négatif) devra impérativement être saisi dans l’outil SI-DEP, recueillant l’ensemble des résultats de tests.

Important : un autotest positif ne génère pas un certificat de rétablissement et ne déclenche pas le dispositif de contact tracing. Seul un test RT-PCR ou un test antigénique positif peuvent documenter un tel certificat ou déclencher le dispositif de contact tracing.

Le rôle du pharmacien dans le bon usage de ce nouvel outil de dépistage

L’accompagnement du pharmacien au lancement de ces nouveaux outils de dépistage est essentiel. À cette fin, il est demandé au pharmacien de prodiguer les conseils utiles pour une bonne réalisation du prélèvement nasal et du test et une bonne interprétation des résultats et remettre systématiquement le guide d’utilisation de l’autotest.

À noter

La liste des autotests autorisés et conformes aux exigences de performance de la Haute Autorité de santé (HAS) est disponible et sera régulièrement mise à jour à l’adresse covid-19.sante.gouv.fr.

source CNAM

Fraude aux médicaments onéreux : mise en place d’un contrôle renforcé par les pharmaciens (source ameli)

Cette obligation de contrôle est effective depuis le 24 octobre 2022.

LE CONTRÔLE EN PRATIQUE

Lorsqu’un patient présente une ordonnance pour la délivrance d’un médicament d’un prix unitaire public TTC de plus de 300 €, le pharmacien s’assure de l’authenticité de l’ordonnance.
Lorsqu’il connait le patient et/ou le prescripteur, l’authentification est immédiate et il n’a pas de vérification particulière à effectuer.

À défaut, il vérifie l’ordonnance en consultant d’une part, la grille de vérification et de l’autre, la base des fausses ordonnances (en cours de déploiement).

S’il n’a pas pu conclure à une fausse ordonnance lors des premières vérifications, il doit vérifier la compatibilité de la prescription avec le parcours de soins du patient, en consultant les informations disponibles le concernant (historique de remboursement, comptes rendus d’hospitalisation ou des lettres de sortie si le patient a activé son dossier « Mon espace santé » et autorisé sa consultation par les professionnels de santé…).

S’il n’a toujours pas pu conclure à l’authenticité de l’ordonnance, il doit contacter le prescripteur exerçant en ville (appel ou courriel) afin de procéder à la vérification.

À noter : si l’ordonnance émane d’un prescripteur hospitalier, cette dernière étape n’est pas requise. Sous réserve d’avoir préalablement effectué les vérifications mentionnées avant, la prescription peut être considérée comme validée.

Si l’ordonnance est authentifiée, le pharmacien mentionne sur l’ordonnance qu’il a vérifié son authenticité en y inscrivant « Délivrance sécurisée » avant de transmettre une copie à l’Assurance Maladie.
S’il s’avère que l’ordonnance est frauduleuse, le pharmacien refuse la délivrance et inscrit sur l’ordonnance « Refus de délivrance » et transmet une copie au service médical.

Pour les ordonnances émises par un professionnel de santé libéral ou salarié d’un centre de santé, en l’absence d’information permettant de confirmer l’authenticité de l’ordonnance, le pharmacien délivre le conditionnement minimal associé au traitement. Il inscrit alors sur l’ordonnance « Délivrance temporaire » et poursuit ses vérifications : il peut notamment prendre contact avec le professionnel de santé libéral prescripteur, s’il n’a pas encore eu lieu, dans le laps de temps entre cette délivrance et son renouvellement éventuel.

Lorsque qu’il s’agit d’une ordonnance numérique, l’authenticité est assurée et le pharmacien n’est pas tenu de procéder à ces vérifications.

GARANTIR L’ACCÈS AUX SOINS DES PATIENTS

Cette mesure de lutte contre les fraudes aux médicaments onéreux remboursables par l’Assurance Maladie ne doit en aucun cas conduire à des discriminations entre les patients, ni de limiter leur accès aux soins.

UN ACCOMPAGNEMENT DE L’ASSURANCE MALADIE POUR DÉTECTER LES FAUSSES ORDONNANCES

L’Assurance Maladie proposera un accompagnement à l’ensemble des pharmaciens d’officine pour les aider à détecter les signes manifestes de fausses ordonnances. Elle mettra à leur disposition une base référençant toutes les fausses ordonnances détectées en circulation.


PROCÉDURE SIMPLIFIÉE DE VÉRIFICATION DES ORDONNANCES PRESCRIVANT DES PRODUITS DE PLUS DE 300 € (INFOGRAPHIE)

Médicaments onéreux: contrôle renforcé de la délivrance

Afin de garantir le bon usage des produits de santé tout en veillant à la nécessaire maîtrise des dépenses de santé, la convention nationale pharmaceutique prévoit, entre autres, la vérification par les pharmaciens d’officine de l’authenticité des ordonnances comprenant la prescription de médicaments onéreux.

Ce dispositif entre en vigueur au 24 octobre prochain. Cette circulaire en présente les objectifs principaux, le contenu ainsi que les outils mis à disposition des pharmaciens d’officine pour la réalisation de cette nouvelle mission.

Pour faciliter l’application de la procédure au comptoir, téléchargez l’arbre décisionnel en cliquant ici.

Le ebook de la FSPF sur la convention nationale pharmaceutique est modifié en conséquence. Pour le consulter, cliquez ici.

Pour en savoir plus, consultez notre circulaire 2022-46 en cliquant ICI.

Cordialement,

Découvrez l’ordonnance numérique

Bonjour,

L’Assurance Maladie déploie l’ordonnance numérique. Ce dispositif de prescription électronique permet de faciliter et sécuriser les échanges entre prescripteurs et prescrits, pour un meilleur suivi des patients.

Prochainement intégré à votre logiciel de gestion d’officine référencé Ségur, ce nouveau service va permettre aux prescripteurs d’éditer une ordonnance contenant un QR code véhiculant un numéro unique de prescription. Les données de prescription seront automatiquement déversées dans une base de données gérée et sécurisée par l’Assurance Maladie. Vous pourrez dès lors lire ces données de prescription directement à partir de votre logiciel, et effectuer votre dispensation.

Les données de délivrance de l’ordonnance numérique seront également automatiquement déversées dans la base de données. Il ne sera par conséquent plus nécessaire de transmettre via le dispositif SCOR les ordonnances scannées (pour les ordonnances numériques uniquement), dans la mesure où les données de délivrance seront directement accessibles par l’Assurance Maladie. De même, si le patient a donné son accord lors de la consultation, le médecin prescripteur pourra consulter ces données de délivrance pour un meilleur suivi de sa santé.

L’ordonnance numérique présente de nombreux avantages :
– limitation du risque de fausses ordonnances
– absence d’impact sur l’activité quotidienne de l’officine, au regard des exigences Ségur rendant paramétrable la gestion automatisée par le logiciel du circuit des ordonnances numériques
– prise en compte des éventuels besoins de modifications à apporter à la prescription (adaptation de la posologie, substitution par un autre médicament, etc.) et traçabilité des ajustements réalisés le cas échéant
– simplification du circuit de transmission à l’Assurance Maladie des pièces justificatives

En 2023, l’usage de l’ordonnance numérique sera valorisé dans le cadre de la rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé à hauteur de 250 euros (indicateur versé si, sur le 2nd semestre 2023, vous délivrez 35% des prescriptions de produits de santé réalisées par les professionnels de santé exerçant en ville via le processus d’ordonnance numérique).

En 2024, l’usage de l’ordonnance numérique deviendra un indicateur socle dans le cadre de la rémunération sur objectifs pour le développement du numérique en santé avec un objectif fixé à 70% des délivrances des prescriptions réalisées par un professionnel de santé exerçant en ville.

A noter : L’utilisation de ce nouveau service nécessite de disposer d’un logiciel de gestion d’officine référencé Ségur. Si vous souhaitez bénéficier de la mise à jour gratuite de votre logiciel de gestion d’officine dans le cadre du dispositif Ségur, vous avez :
– jusqu’au 15 mars 2023 pour passer commande auprès de votre éditeur,
– Jusqu’au 28 avril 2023 pour faire procéder à l’installation sur votre poste.

Votre Conseiller Informatique Services pourra vous proposer un rendez-vous pour vous présenter l’ordonnance numérique et répondre à vos questions.

Cordialement,

Votre correspondant de l’Assurance Maladie

Article 8B de la convention pharmaceutique

B. – Acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré Afin de préserver l’accès aux soins et assurer la qualité de la prise en charge, le pharmacien veille à la conformité des informations transmises via sa facturation, au regard des droits à prestation de l’assuré.

La « carte Vitale » est utilisée pour identifier électroniquement l’assuré afin de permettre la prise en charge des soins par les organismes gestionnaires de l’assurance maladie. La « carte Vitale » se présente sous la forme d’une carte physique ou sous la forme d’une application sur un terminal mobile. La loi subordonne la dispense d’avance de frais totale ou partielle consentie à l’assuré à la vérification préalable par les pharmaciens d’officine, lors de leur facturation :

– de la non inscription de la carte Vitale de l’assuré sur le système d’opposition mentionnée à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale ;

– du respect de l’ensemble des conditions auxquelles est soumise la prise en charge des prestations délivrées notamment des exigences prévues aux articles L. 162-17, L. 165-1 et L. 324-1 du même code. La facturation à l’assurance maladie intervient par principe selon une transmission électronique sécurisée. Dans ce cadre, le pharmacien vérifie l’ouverture du droit aux prestations de l’assuré ou de ses ayants droit sur la base des données contenues dans la carte d’assurance maladie dite « Vitale » sous la forme d’une carte physique. Dans ce cadre, le pharmacien propose à l’assuré l’actualisation de sa carte Vitale physique. La vérification de l’ouverture du droit aux prestations de l’assuré ou de ses ayants droit peut également se faire sur la base du service d’acquisition des informations relatives à la situation administrative de l’assuré, intégré au poste de travail. 

Ce service permet au pharmacien d’obtenir une situation de droit à jour pour le patient lors de l’établissement de la feuille de soin électronique, en interrogeant directement les droits de ce dernier dans les bases de données de l’Assurance Maladie. L’utilisation de la carte Vitale sous sa forme application mobile fait appel systématiquement au service en ligne de consultation des droits des assurés l’assurance maladie. La situation ainsi obtenue par appel au service d’acquisition des droits de l’assuré est opposable à la caisse gestionnaire de la même manière que le sont les données de droits présentes dans la « carte Vitale » physique. 

L’appréciation de la justification de l’ouverture des droits s’effectue à la date de délivrance des produits de santé.

Les Pharmaciens du Sud

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