cpam – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Carte Vitale pour les mineurs : les modalités de délivrance enfin publiées

Publié au Journal officiel du 28 août dernier, un arrêté fixe les conditions de délivrance de la carte Vitale pour les personnes mineures âgées d’au moins 12 ans. Il s’agit d’une mesure application de l’article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale, en vigueur depuis le 1er janvier 2023, dont les modalités de mise en œuvre devaient être précisées par un arrêté ministériel.

Les personnes mineures âgées d’au moins 12 ans peuvent obtenir la délivrance de la carte Vitale sous forme matérielle, sur demande de l’une des personnes exerçant l’autorité parentale ou le cas échéant, du service de l’aide sociale à l’enfance.

Seules les personnes mineures âgées d’au moins 16 ans peuvent accéder à la version dématérialisée de la carte Vitale, disponible gratuitement sous forme d’application sur smartphone.

Depuis le 29 août dernier, la carte Vitale peut donc être présentée au comptoir de votre officine par :

Une personne mineure âgée entre 12 et 15 ans, uniquement sous sa forme matérielle ;
Un patient âgé d’au moins 16 ans, également sous forme physique OU dans sa version dématérialisée via l’application « Carte Vitale ».

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Arrêté du 13 août 2026 portant application de l’article R. 161-33-2 du code de la sécurité sociale.

Médicaments SMR faible prescrits pour une ALD : fin d’exonération du ticket modérateur

Madame, Monsieur,

À compter du 1er octobre 2026, le décret n°2026-285 entrera en vigueur. Il supprime l’exonération de participation pour les médicaments dont le service médical rendu (SMR) est jugé faible par la Haute Autorité de santé (HAS) chez les assurés reconnus en affection de longue durée (ALD).

En pratique

Les médicaments avec un SMR faible (taux de remboursement à 15%) ne seront désormais plus pris en charge à 100% au titre de l’ALD.

Important : Le principe de prise en charge à 100 % des autres soins liés à l’ALD n’est pas remis en cause.
Cette évolution peut surprendre des patients atteints de pathologie(s) chronique(s) habitués à une exonération totale de leurs médicaments en lien avec leur ALD.

Comment accompagner ces patients ? :

Informer ceux dont la complémentaire santé ne couvre pas le ticket modérateur des traitements pris en charge à hauteur de 15% ;
Orienter les si besoin vers leur médecin traitant en cas de difficulté pour la continuité des soins.

Point technique :

Cette évolution est intégrée à l’avenant 49 du cahier des charges Sesam Vitale. Veillez à la bonne application de ces nouvelles règles de facturation pour éviter les rejets. En savoir plus sur les modalités et règles de facturations en tiers payant.

Nous vous remercions de votre engagement dans l’information des assurés concernés, dans un souci de continuité de soins.

Cordialement,
votre correspondant de l’Assurance Maladie.

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Pièces justificatives lots et factures manquantes : ce qui change pour vous au 1er octobre

Madame, Monsieur,

À compter du 1er octobre 2026, les règles nationales relatives aux pièces justificatives (PJ) manquantes et aux factures rectificatives évoluent.

Nous souhaitions vous informer au plus vite de ces changements impactant pour votre exercice.

Ci-dessous, les points clés à retenir afin d’éviter tout indu non remboursé.

1. Transmission des pièces justificatives manquantes : délais et relances

Délai conventionnel : 8 jours après l’envoi de la facturation.
Relance : À 30 jours maximum après réception du flux électronique. Objet du mail : « Alerte indu » pour une identification claire.
60 jours après réception du flux : indu en cas de non réception des justificatifs.

Nouveauté majeure :

Délai strict de 60 jours après réception du flux initial pour transmettre les PJ
Passé ce délai (même d’1 jour), l’indu sera maintenu et non remboursé (art. L161-33 du Code de la Sécurité Sociale).→ Ancienne pratique abandonnée : les PJ transmises après notification d’un indu ne pourront plus entrainer son annulation.

2. Factures et pièces rectificatives : règles renforcées

Délai impératif : 60 jours après réception du flux initial pour transmettre une pièce rectificative. → Date de référence : celle de la réception du flux initial.
Conséquence : Toute pièce reçue après 60 jours sera systématiquement rejetée, même en cas de contestation.

3. Besoin d’accompagnement ?

Votre CPAM reste à votre disposition pour toute question ou un soutien personnalisé.

En résumé :

Transmettez vos PJ sous 8 jours (délai conventionnel) ou impérativement sous 60 jours pour éviter un indu définitif.

Rectifiez vos factures sous 60 jours – aucun délai supplémentaire ne sera accordé.

Merci de votre vigilance pour une gestion fluide et conforme.

Avec toute notre attention,

votre caisse d’assurance maladie

Ces règles s’appliquent à tous les professionnels de santé. Pensez à informer vos équipes administratives.

Rappel sur les honoraires de garde dimanche et jours fériés

Sur Marseille, nous réceptionnons des plaintes de patients et clients dans le cadre de prélèvements d’honoraires illégaux. Nous orientons ces personnes vers l’ARS PACA et vers la DREETS si leurs plaintes sont justifiées.

SEULES LES PHARMACIES QUI SONT DESIGNEES COMME PHARMACIES DE GARDE PAR LE SYNDICAT REPRESENTATIF PEUVENT PRETENDRE A DES HONORAIRES D’URGENCE EN DEHORS DES HEURES NORMALES D’ OUVERTURE.

Nous avertissons la CPAM 13 de manière hebdomadaire pour les informer des tours de garde officiels.

RAPPEL:

Les dimanches et jours fériés

Vous assurez un service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l’article L.5125-22). Vous percevez une indemnité forfaitaire d’astreinte de 200 euros pour la journée du dimanche ou du jour férié.
Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de jour de 6 euros par ordonnance exécutée entre 7h et 21h.

Si votre officine est habituellement ouverte les dimanches et jours fériés, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence.

Communication de notre présidente sur les indus LPP lors d’hospitalisation du patient:

Chers confrères,

Plusieurs d’entre vous ont interpellé le syndicat car ils ont reçu des indus sur la facturation de forfait de location hebdomadaire ( lit médical) alors que le patient est hospitalisé. Même si, sur le principe, la CPAM a le droit de réclamer ces sommes, je vous invite à répondre (si c’est le cas) que l’hôpital ne vous a pas averti qu’il prenait en charge votre patient.

Vous trouverez ci dessous un extrait du courrier envoyé au contrôle médical de la CPAM 13.

Nous comprenons la problématique mais vous rappelons que nous ne sommes pas au domicile du patient. Si la famille ou l’infirmière ne nous informent pas , nous pouvons éventuellement nous en douter au constat de non renouvellement mensuel des traitements quand il y en a. L’hôpital qui accueille le patient est le seul à pouvoir avertir tous les patriciens de ville. D’ailleurs, le pharmacien de ville est appelé quand le service hospitalier fait un bilan de médication face à une personne qu’il ne connait pas. A cet effet , ils trouvent bien notre numéro de téléphone !!??Je rappelle que le projet du » pharmacien correspondant » pourrait régler cette problématique et bien d’autres.

D’autre part , il y a le sujet forfait de livraison qui englobe l’installation et le retrait. Cas de la personne âgée hospitalisée 15 jours ou 1 mois puis retour à domicile, peut on remettre un forfait de livraison ? Car personne ne livrera gratuitement ( ni le pharmacien ni la société de matériel médical).

Nous ferons un point à la rentrée mais il semble que le montant de l’indu ait déjà été revu à la baisse pour certains.

Bien confraternellement,

Valérie OLLIER

Présidente SGPBdR