De nombreux confrères nous ont interpellé car ils ne connaissaient pas les aides auxquelles ils avaient droit et qu’ils devaient recevoir de la CPAM13.
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L’article 54 définit les aides conventionnelles qui regroupent l’aide à la FSE (anciennement aide pérenne) et l’aide forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission.
L’aide à la FSE
L’article 54.1 désormais intitulé « aide à la FSE », reprend le dispositif existant issu de la convention nationale de 2006 relatif à l’aide pérenne. Les pharmaciens continueront donc de percevoir l’aide de 0,05 € TTC par FSE ou l’aide majorée de 0,064 € dès lors que les conditions de l’article 44 sont réunies à savoir, intégration dans les logiciels des pharmaciens de la version 1.40 de la norme d’échange électronique et décision des parties signataires de la date effective de cette majoration.
L’aide forfaitaire à la numérisation et à la télétransmission
Cette aide d’un montant de 418.60 € TTC (350€ HT) est versée aux pharmaciens sous les deux conditions cumulative suivantes :
- Qu’ils numérisent les pièces justificatives et les adressent à la caisse, soit par télétransmission, soit sur support cd-rom
- Qu’ils respectent un taux de qualité des pièces numériques fixé à 99 %
Cette aide doit être versée selon les modalités suivantes :
- Le 1er versement de l’aide (pharmacien intégrant le dispositif) doit intervenir à l’issue de la période initiale de 90 jours (a minima) de vérification dès lors qu’il satisfait aux conditions de qualité. Cette période court à compter de la date de réception des premières pièces.
- Les versements ultérieurs de l’aide interviendront en mars de chaque année au titre de l’année N-1.
A noter que l’aide est limitée à un versement par an. Ainsi, le pharmacien qui intègre le dispositif le 15 février 2012 et transmet ses premières pièces justificatives le 10 mars 2012 par exemple, percevra le 1er versement de l’aide au titre de l’année 2012, à compter du 10 juin 2012 s’il satisfait à la condition tenant à la qualité des pièces à l’issue de la première période de contrôle. Par conséquent, aucune aide ne lui sera versée en mars 2013. Ce pharmacien touchera l’aide au titre de l’année 2013 en mars 2014. Ce principe est transposable d’année en année dès lors que l’intégration dans le dispositif s’échelonne dans le temps.
La rémunération de la copie d’ordonnance
La rémunération de la copie d’ordonnance perçue par le pharmacien en cas d’absence de duplicata, est maintenue au seul bénéfice des pharmaciens non encore intégrés au dispositif de scannérisation des pièces justificatives et ne percevant donc pas l’aide forfaitaire à la numérisation et à la scannérisation.
Pour les pharmaciens intégrés dans le dispositif de scannérisation, l’aide forfaitaire à la numérisation et à la scannérisation est présumée couvrir le coût des copies papier des prescriptions dont la réglementation impose au pharmacien la conservation.
Aides financières au service de télé mise à jour de la carte Vitale
En proposant à votre clientèle le service de télé mise à jour de la carte Vitale, vous pourrez, sous réserve de remplir les conditions d’attribution, percevoir les aides financières suivantes :
- l’aide à l’outil de télé mise à jour ;
- l’aide à l’abonnement d’une ligne téléphonique supplémentaire dédiée ;
- l’aide à l’achat d’un support sur pied de l’outil de télé mise à jour.
Le montant et les modalités de versement de ces aides sont fixés dans la convention nationale des pharmaciens titulaires d’officine (JO du 25/07/2006).
Le service de télé mise à jour de la carte Vitale
Si vous avez adhéré à la convention nationale, vous pouvez proposer à votre clientèle le service de télé mise à jour de la carte Vitale selon les modalités suivantes :
- Vous devez faire acte d’adhésion à l’option de télé mise à jour de la carte Vitale auprès de la caisse d’Assurance Maladie dont dépend votre officine.
- Vous devez vous équiper d’un outil de télé mise à jour homologué, permettant la lecture et la mise à jour de la carte Vitale, et vous pouvez choisir d’utiliser une ligne téléphonique exclusivement dédiée à ce service.
- L’outil de télé mise à jour de la carte Vitale doit être installé dans votre officine et être en libre accès, éventuellement sur un support sur pied.
- Le service de télé mise à jour de la carte Vitale est mis gratuitement à la disposition de la clientèle.
Quelles aides financières ?
Les aides financières au service de télé mise à jour de la carte Vitale couvrent la location de l’outil de télé mise à jour et, le cas échéant, l’abonnement à une ligne téléphonique supplémentaire exclusivement dédiée au service de télé mise à jour et l’achat d’un support sur pied pour l’outil de télé mise à jour.
Elles vous sont versées par la caisse d’Assurance Maladie dont dépend votre officine.
L’avance de trésorerie
Montant de l’aide : 191,36 € TTC
Modalités de versement : l’avance de trésorerie est versée une seule fois dès réception, par la caisse d’Assurance Maladie :
- du formulaire d’adhésion à l’option de télé mise à jour de la carte Vitale ;
- et du duplicata du contrat de location de l’outil de télé mise à jour.
À noter : l’avance de trésorerie devra être restituée à la caisse d’Assurance Maladie en cas de résiliation ou de non-renouvellement de l’option de télé mise à jour de la carte Vitale.
L’aide à l’outil de télé mise à jour
Montant de l’aide : 382,72 € TTC par an
Modalités de versement : l’aide à l’outil de télé mise à jour est versée en deux fois par moitié, soit 191,36 € TTC en janvier et en juillet de chaque année.
Lors du premier paiement, l’aide est versée :
- au prorata du nombre de mois d’installation de l’outil de télé mise à jour dans la pharmacie (la période prise en compte débute au 1er jour du mois qui suit la date d’installation de l’outil de télé mise à jour dans la pharmacie) ;
- sur présentation de la première facture de location de l’outil de télé mise à jour.
L’aide à l’abonnement d’une ligne téléphonique dédiée (optionnel)
Montant de l’aide
Cette aide, égale au coût réel d’un abonnement d’une ligne téléphonique supplémentaire, est revalorisée à compter du 15 septembre 2010 suite à l’augmentation par France Telecom du tarif de l’abonnement téléphonique (18,54 € TTC par mois jusqu’au 14 septembre 2010, puis 18,78 € TTC par mois à compter du 15 septembre 2010).
À noter que, dans les départements d’outre-mer, le montant de l’aide est ajusté selon la TVA en vigueur.
Montant de l’aide en France métropolitaine :
- 112,08 € TTC maximum pour le 2e semestre 2010 (versement en janvier 2011)
- 112,68 € TTC maximum par semestre à compter du 1e semestre 2011
Modalités de versement : l’aide à l’abonnement d’une ligne téléphonique dédiée est versée en deux fois par moitié (en janvier et en juillet).
Lors du premier paiement, l’aide est versée :
- au prorata du nombre de mois d’installation de la ligne téléphonique dédiée (la période prise en compte débute au 1er jour du mois qui suit la date d’installation de la ligne téléphonique dédiée) ;
- sur présentation de la facture d’installation de la ligne téléphonique dédiée (datant de moins de 3 mois par rapport au démarrage du service de télé mise à jour), et de la facture d’abonnement.
L’aide à l’achat d’un support sur pied (optionnel)
Montant de l’aide : montant réel du support sur pied facturé dans la limite d’un montant maximum de 47,84 € TTC.
Modalités de versement : l’aide à l’achat d’un support sur pied est versée une seule fois, en janvier ou en juillet de l’année, sur présentation de la facture.
Pour plus d’informations sur ces aides, contactez votre caisse d’Assurance Maladie.
