A compter du 1er novembre 2014, l’ensemble des prescriptions de Crestor®, Ezetrol® et Inegy®, quel que soit le prescripteur, effectuées au bénéfice de patients en initiation de traitement feront l’objet d’une demande d’accord préalable.
Plusieurs situations possibles peuvent être rencontrées par les pharmaciens au regard de la mise en œuvre de ce dispositif :
Dans le cas où le patient présente une ordonnance classique :
♦ si rien n’est spécifié à côté de la spécialité prescrite (pas de mention “NR”), le pharmacien pratique le tiers payant et sera remboursé par la caisse selon les modalités habituelles,
♦ si le médecin a inscrit la mention “NR”, alors le pharmacien facture le médicament au patient. Il n’y aura pas de prise en charge par l’Assurance maladie.
Dans le cas où le patient présente le formulaire papier spécifique :
♦ le délai de 15 jours n’est pas échu : le pharmacien peut délivrer mais devra faire payer le patient et l’informer qu’il doit attendre le délai de 15 jours pour savoir si la délivrance peut faire l’objet d’un remboursement.
♦ le délai est échu :
– Si le patient informe le pharmacien du refus de prise en charge, celui- ci facture le médicament au patient,
– Si le patient n’informe pas le pharmacien du refus de prise en charge, alors le pharmacien pratique le tiers payant. Il sera remboursé par la caisse selon les modalités habituelles.
Les pharmaciens ne pourront être tenus pour responsables si le médecin n’a pas fait de Demande d’Accord Préalable, s’il n’a pas inscrit la mention “NR” sur sa prescription ou si le patient ne l’informe pas du refus de prise en charge.
La CPCAM vous informe que ce dispositif sera présenté à l’occasion d’une visite DAM dans l’officine.
source CPAM 13
