En brefMédicament assimilé stupéfiant dont la durée de fractionnement est limitée à 7 jours
La délivrance par procédure exceptionnelle de ce médicament (décret du 7 février 2008) est interdite.
Chevauchement interdit sauf mention expresse portée sur l’ordonnance
Support de prescription
Ordonnance sécurisée établie par tout prescripteur
Médicament susceptible de faire l’objet d’un mésusage : la prise en charge par l’Assurance maladie dépend de la mention par le médecin sur l’ordonnance du nom du pharmacien qui sera en charge de la délivrance du traitement
Délai de présentation de l’ordonnance
3 mois
Pas de déconditionnement depuis la suppression du délai de carence de 72 heures
Durée de traitement délivrable
Délivrance fractionnée de 7 jours maximum sauf mention expresse du prescripteur
Mentions sur l’ordonnance
- timbre de l’officine
- numéro d’enregistrement à l’ordonnancier
- date d’exécution
- dans le cadre de la substitution générique, nom du médicament délivré lorsqu’il diffère de celui prescrit, nombre d’unités de prise correspondant à la posologie du traitement prescrit si ce nombre diffère pour le médicament délivré de celui prescrit
- quantité délivrée en unités de prise
Transcriptions ou enregistrement
- nom et adresse du prescripteur
- nom et adresse du patient
- nom et adresse du porteur de l’ordonnance lorsque celui-ci n’est pas le malade et s’il est inconnu du pharmacien, les références d’une pièce justifiant son identité
- date de délivrance
- dénomination du médicament
- quantité délivrée
Archives
Conservation pendant 3 ans de la copie (papier ou numérique) de l’ordonnance après exécution et apposition des mentions obligatoires
