APGIS ou KLESIA ?

La décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013 a fait disparaître la clause de désignation du Code de la sécurité sociale. Ce vide a rapidement été comblé par l’article 14 de la loi de financement de la sécurité sociale pour l’année 2014, votée le 23 décembre 2013. Cet article a introduit à l’article L. 912-1 dudit Code la clause de recommandation.

Le principe de la recommandation

La recommandation reprend les idées initiales de la désignation en les assouplissant et en donnant plus de liberté aux entreprises. L’accord de branche ne peut plus imposer un organisme assureur, il peut en revanche en recommander un ou plusieurs. Le terme « recommandation » a son importance étant donné que les entreprises ne sont aucunement tenues de contracter avec les organismes mentionnés par l’accord de branche. Elles ont la possibilité de s’affilier à l’organisme de leur choix, sans qu’aucune sanction ne pèse sur elles.

L’article L. 912-1 du Code de la sécurité sociale dispose que la recommandation est précédée d’une mise en concurrence des organismes assureurs afin de respecter la libre concurrence, ceci dans des conditions de « transparence, d’impartialité et d’égalité de traitement entre les candidats ». 

Le contenu de la recommandation

La clause de recommandation a plusieurs facettes et son contenu peut varier selon les branches.
Elle peut nommer un ou plusieurs organismes avec un contrat déjà négocié prévoyant des garanties minimales.
Mais elle peut simplement exiger des garanties minimales dans un contrat, en mentionnant ou non les tarifs, sans signaler d’organisme particulier.
Enfin il existe la recommandation qui propose un assureur avec des garanties minimales à respecter sans proposer de contrat-type. La notion est donc susceptible de nombreuses interprétations, laissant les entreprises plus libres qu’elles ne l’étaient avec la désignation.