Le 24 Octobre 2017 est paru le décret qui modifie la nomenclature et les conditions de prise en charge des Sièges Coquille, faisant suite à l’avis de projet du 02 août 2016.
Les modifications sont nombreuses et très impactantes par rapport à la LPP actuelle:
Dès 1er janvier 2018:
- Le remboursement est réservé aux adultes de plus de 60 ans classés en GIR 1 ou 2 de la grille AGGIR.
- Les modalités de prescription évoluent:
- prescription pour cinq ans par tout prescripteur
- prescription indiquant la classification GIR
- Demande d’Entente Préalable indiquant également la classification GIR et nécessaire lors de la prescription initiale et pour chaque renouvellement
- Un nouveau code de facturation est créé (Siège de série, siège coquille. Tarif LPP: 532,54€) et remplacera définitivement les 4 codes actuels au 1er juillet 2018. Ce nouveau code comprend le coussin d’assise anti-escarre qui ne pourra plus être facturé en sus.
A partir du 1er juillet 2018:
- Obligation de se conformer à de nombreuses normes (NF-EN-12182, NF-En-1283, ISO 7176, NF-EN-1021-2……) concernant les informations données par le fabricant, l’ignition, l’analyse de risques, la performance…,
- Les sièges coquilles dans leur définition actuelle ne pourront donc plus être pris en charge, et les 4 codes actuels ne pourront plus être utilisés.
- Obligation pour le distributeur (Pharmacien ou Prestataire) d’assurer une visite de maintenance préventive à 1 an de l’installation, et la maintenance curative pendant 5 ans .
- Interdiction de cumul de prise en charge siège coquille + fauteuil roulant, et impossibilité de prendre en charge simultanément un coussin de positionnement hanches/genoux.
NDLR: Nous remercions la société ORKYN, et la FSPF bien évidemment, qui nous ont fourni toutes ces précisions.
Le texte du Journal Officiel (cliquez sur le lien)
