Quand et comment établir une facturation de masques à la CPAM ?

Depuis lundi 11 mai , nous pouvons facturer la délivrance de masques stock de l’Etat à l’assurance maladie pour que ces masques soient donnés gratuitement aux patients .

Il y a 3 cas .

1- Le patient COVID a été diagnostiqué par son médecin qui lui a fourni une prescription de masques. Cette ordonnance sert pour la délivrance et la facturation selon les directives de la DGS.

2- Le patient X n’est pas COVID mais est un patient à risque et son médecin lui établit une prescription de masques. Cette ordonnance sert pour la délivrance et la facturation selon les directives de la DGS. (NDLR: Dans ce cas plus général, seul le médecin a autorité pour juger de la nécessité du port du masque pour son patient)

3- Le patient contact a droit à des masques car il faut l’isoler du fait de son contact avec le patient COVID. Mais il n’a pas vu de médecin et ne possède pas d’ordonnance. Le pharmacien va chercher dans AMELI PRO “activités” “Contact COVID” et vérifie que son patient est éligible à la délivrance et facturation des masques d’Etat . Si la personne est bien enregistré dans l’onglet , cela fait office de prescription et nous facturons selon les directives de DGS.


Comment le patient contact est enregistré ?

Le patient COVID a vu son médecin ( 25 euros la visite) qui l’inscrit sur Ameli et lui demande la liste de ses contacts ( 30 euros supplémentaires) . A partir de ce moment , les “brigades Covid” de la CPAM interviennent, appellent tous les contacts pour les avertir , proposent un dépistage et les enregistrent sur AMELI Contact Covid. C’est cet enregistrement qui nous sert d’ordonnance pour facturer des masques (0.01 euro HT) et la délivrance des masques (1 ou 2 euros HT).

Et pour la délivrance aux PS ?

Pour l’instant , il n’y a pas de rémunération prévue pour le temps que nous passons à gérer la distribution du stock de l’Etat aux PS. C’est une demande insistante et incessante de la FSPF.  La profession a obtenu par contre de pouvoir se servir de son logiciel métier pour assurer la traçabilité de cette délivrance. STOP AUX PAPIERS !!!

Notre conseil: enregistrez votre stock de masques chirurgicaux  (2041836) et FFP2 (2041842)  sur vos logiciels en vous servant des codes mis entre parenthèses . Enregistrez vos PS avec leurs cartes vitales ( et leur RPPS) et faites une “vente hors ordonnance” avec paiement à 0 euro. Vous assurez la traçabilité , la gestion  des stocks ( il est prévu que ces codes servent pour de futures commandes auprès des grossistes) . Si nous obtenons une rémunération, cela sera plus facile!


Je souhaite bon courage à tous et toutes .

Valérie de Lécluse

Présidente FSPF13

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