En tant qu’employeur, vous avez des obligations d’information à l’égard de vos salariés sur le lieu de travail. Il s’agit d’informations concernant de nombreux domaines : médecine du travail, discriminations, congés payés, convention collective, règlement intérieur…
Ces obligations varient selon l’effectif de votre entreprise. Elles sont présentées sur le site Service-public.fr et reprises ci-après.
Affichage ou diffusion obligatoires dans toutes les entreprises
| Type d’information | Contenu | Références juridiques |
|---|---|---|
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent. Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. | Article D4711-1 du code du travail |
| Service d’accueil téléphonique | N° de téléphone : 09 69 39 00 00 Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits. | |
| Médecine du travail et services de secours d’urgence | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU, etc.). | Article D4711-1 du code du travail |
| Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010. Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie. | Article R4227-37 du code du travail |
| Convention ou accord collectif du travail* | Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement. | Articles R2262-1 à R2262-3 du code du travail |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes* | La réglementation relative à l’égalité de rémunération entre les salariés des deux sexes. | Article R3221-2 du code du travail |
| Horaires collectifs de travail | Horaire de travail (début et fin) et durée du repos. | Article L3171-1 du travail |
| Durée du travail | Répartition du temps de travail en cas d’aménagement du temps de travail sur tout ou partie de l’année et modifications. | Article L3121-44 du code du travail |
| Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche). | Articles R3172-1 à R3172-9 du code du travail |
| Congés payés* | Période de prise des congés (deux mois avant le début des congés). Ordre des départs en congés. Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment et des travaux publics. | Articles D3141-6 et D3141-28 du code du travail |
| Lutte contre le harcèlement moral et sexuel* | Dispositions légales relatives au harcèlement sexuel et moral, dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l’embauche. Coordonnées des autorités et services compétents suivants :médecin du travailinspection du travail et le nom de l’inspecteur compétentDéfenseur des droits.Les entreprises de plus de 10 salariés doivent aussi communiquer l’adresse et le numéro de téléphone du référent harcèlement sexuel. | Articles L1152-4, L1153-5, D1151-1, L1153-5-1 et L2314-1 du Code du travail |
| Lutte contre les discriminations* | Texte des articles 225-1 à 225-4 du code pénal (informations devant les locaux ou à la porte où se fait l’embauche). | Article L1142-6 du Code du travail |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise. | Article R3512-2 du code de la santé publique |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exceptions (lieux de travail accueillant du public, par exemple). | Article L3513-6 du code de la santé publique |
| Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) | Conditions d’accès et de consultation du document. | Articles R4121-1 à R4121-4 du code du travail |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) | Panneaux pour l’affichage des communications syndicales :pour chaque section syndicale de l’entreprisepour les membres du comité économique et social (CSE) (à partir de 11 salariés). | Articles L2142-3 et suivants du code du travail |
| Organisations syndicales* | Disponibilité des adresses des organisations syndicales de salariés représentatives dans la branche dont relève l’entreprise sur le site du ministère du travail. | Article L2141-7-1 du code du travail |
| Travail temporaire* | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la DDETS (Direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités). Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS. | Article R1251-9 du code du travail |
| Rupture convention collective* | Décision de validation par l’administration. | Article L1237-19-4 du code du travail |
Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d’un affichage dans les locaux. L’obligation est désormais celle d’une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple, via la diffusion sur le site intranet de l’entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).
Affichage ou diffusion obligatoires en fonction des effectifs de l’entreprise
| Nombre de salariés | Type d’information | Contenu | Références du code du travail |
|---|---|---|---|
| À partir de 11 salariés | Élections des membres de la délégation du personnel (tous les quatre ans) *Comité social et économique (CSE) | Procédure d’organisation de l’élection des délégués du personnel au comité social de l’entreprise.Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions. | L2311-1 et suivantsL2315-15 |
| À partir de 50 salariés | Règlement intérieur*Accord de participation*Plan de sauvegarde de l’emploi | Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions, etc.Information sur l’existence d’un accord et de son contenu.Décision de validation ou d’homologation par l’administration, ainsi que les voies de recours. | R1321-1D3323-12L1233-57-4 |
Les informations signalées par un astérisque* ne doivent pas ou plus être obligatoirement communiquées aux salariés par le biais d’un affichage dans les locaux. L’obligation est désormais celle d’une communication apportant aux salariés des garanties équivalentes, par exemple, via la diffusion sur le site intranet de l’entreprise, ou par courriel (cependant un affichage est toujours possible).
