Afin de dissuader les entreprises de se séparer de leurs salariés séniors, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, portant notamment réforme des retraites, a aligné le régime social des indemnités de mise à la retraite par l’employeur avec celui des indemnités de rupture conventionnelle du CDI qu’il révise dans un sens moins favorable.
Cette modification du régime social des indemnités de rupture conventionnelle du CDI, qui s’applique quel que soit l’âge du salarié dont le contrat de travail est ainsi rompu, se traduit donc par une augmentation, pour l’employeur, du coût total de la rupture conventionnelle.
Ce nouveau régime social s’applique aux ruptures conventionnelles pour lesquelles la date de rupture du contrat de travail intervient à compter du 1er septembre 2023.
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