Par une série de décisions rendues en septembre dernier, la Cour de cassation a opéré un revirement fortement médiatisé de sa jurisprudence relative à l’acquisition des congés payés par les salariés en arrêt de travail.
Sous l’impulsion du juge européen, la Cour de cassation considère désormais que les salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident, d’origine professionnelle ou non, continuent à acquérir des congés payés comme s’ils étaient en activité. Ces salariés vont donc capitaliser des congés jusqu’à leur retour effectif dans l’entreprise, soit pour les prendre, soit pour en obtenir le paiement en cas de rupture du contrat de travail.
De plus, la Cour de cassation laisse entendre que tant que le salarié n’a pas repris le travail, les congés payés qu’il a acquis sont sanctuarisés jusqu’à son retour dans l’entreprise. En pratique, cela interdit toute perte de congés payés, et suscite des interrogations légitimes pour les arrêts de travail lorsqu’ils durent plusieurs années.
Non seulement cette jurisprudence s’applique de façon immédiate mais aussi, compte tenu de son effet rétroactif, à des situations passées ! Elle ouvre donc aux salariés, voire aux anciens salariés, le droit d’obtenir la régularisation de toute période d’arrêt de travail pour maladie ou accident qui n’aurait pas donné lieu à l’acquisition de congés payés en intégralité.
Une telle situation est difficilement soutenable pour les employeurs, compte tenu des conséquences organisationnelles et financières auxquelles elle les expose.
La FSPF s’est donc rapprochée de l’U2P, dont elle est membre, afin que son mécontentement soit relayé auprès des pouvoirs publics. Mais surtout, nous avons saisi le ministre du Travail afin d’obtenir des précisions sur la mise en œuvre de cette jurisprudence et un possible aménagement législatif. L’objectif est de limiter son impact, notamment financier, pour les TPE et de donner de la visibilité aux employeurs.
Dans l’immédiat et en réponse aux questions que vous êtes nombreux à nous poser, la FSPF diffusera, dans le courant de la semaine, une circulaire donnant à ses adhérents des clefs pour appliquer au mieux cette jurisprudence au sein de leur officine.
