Cette information s’adresse exclusivement aux professionnels de santé et officines sollicités pour la prise en charge des personnes placées en garde à vue.
Les frais de santé des personnes placées en garde à vue sont désormais pris en charge par l’Assurance Maladie.
Ainsi, les demandes de remboursement 2024 sont envoyées à la CPAM des Bouches du Rhône selon les modalités suivantes :
Les dossiers transmis doivent obligatoirement comporter :
- l’ordonnance du médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire, en application de l’art. 63-3 du code de procédure pénale, pour examiner la personne gardée à vue
- la facture (imprimé CERFA) justifiant de la délivrance du produit ou de la réalisation de l’acte
- la réquisition de la police ou de la gendarmerie
Dans un souci de confidentialité des données, les documents doivent être transmis uniquement en mode sécurisé via ce lien Bluefiles :
source ameli.fr
