Des confrères nous alertent régulièrement sur la volonté de certaines assurances complémentaires ou gestionnaires de mutuelles de récupérer la part mutuelle sur des dossiers qui ont été tarifiés en régime normal non exonéré et que la mutuelle considère comme exonération en ALD.
Le patient n’avait pas encore l’exonération au moment de la délivrance et les confrères concernés sont dans leur bon droit car nous ne sommes pas responsable de l’absence de l’ALD au moment de la facturation et la CPAM ne rejette pas le dossier dans le cas d’une facturation en régime sans exonération alors qu’il y a présence d’ALD sans figurer sur la carte.
Ne vous laissez pas intimider car le Droit est avec vous. La mutuelle n’a qu’à se mettre en relation avec la CPAM.
