Depuis le 1er novembre 2019, la « Complémentaire Santé Solidaire » remplace le dispositif existant CMU C et ACS.
La Complémentaire Santé Solidaire permet à ses bénéficiaires de ne pas avancer les frais de santé et de bénéficier des tarifs sans dépassement chez les médecins et la plupart des autres professionnels de santé.
- L’essentiel en 5 points :
- La Complémentaire Santé Solidaire remplace la CMU-C, qui reste inchangée, et s’étend à d’autres bénéficiaires : ceux aujourd’hui éligibles à l’Aide au paiement d’une complémentaire santé (ACS).
- Elle offre une protection renforcée à ses bénéficiaires. Ainsi, les soins pour lesquels le reste à charge pouvait être élevé dans le cadre du dispositif ACS sont désormais pris en charge à 100 % par la Complémentaire Santé Solidaire : soins dentaires, optiques, aides auditives, mais aussi les dispositifs médicaux comme les pansements, les cannes ou les fauteuils roulants.
- Elle évite l’avance des frais chez le médecin, le dentiste ou encore à l’hôpital. Tous les frais de santé sont pris en charge directement par l’organisme d’assurance maladie obligatoire (Assurance Maladie ou MSA) et la Complémentaire Santé Solidaire.
- Elle évite les dépassements d’honoraires aux bénéficiaires de la Complémentaire Santé Solidaire quel que soit le secteur d’exercice du professionnel de santé.
- Elle est sans participation financière pour les foyers dont les revenus les rendent actuellement bénéficiaires de la CMU-C (sous le plafond de 746 euros par mois pour une personne seule) et avec une participation financière d’un coût de moins de 1€ par jour par personne pour les autres foyers concernés (plafond de ressources : 1 007 euros par mois pour une personne seule).
Pour les assurés soumis à participation financière, le montant mensuel de celle-ci est variable en fonction de l’âge :
| Age au 1er janvier de l’année d’attribution de la protection complémentaire en matière de santé | Montant mensuel de la participation financière |
| Assuré âgé de 29 ans et moins | 8 euros |
| Assuré âgé de 30 à 49 ans | 14 euros |
| Assuré âgé de 50 à 59 ans | 21 euros |
| Assuré âgé de 60 à 69 ans | 25 euros |
| Assuré âgé de 70 ans et plus | 30 euros |
Le remboursement des soins
Si les bénéficiaires ont présenté un justificatif de droits à la Complémentaire Santé Solidaire (carte Vitale ou attestation papier), les professionnels de santé doivent pratiquer le tiers payant avec dispense totale d’avance des frais et ne doivent pas pratiquer de dépassements d’honoraires.
Les frais sont pris en charge, d’une part par les organismes d’assurance maladie pour la part obligatoire et d’autre part, par l’organisme gestionnaire choisi par l’assuré.
A noter :
Tous les publics souhaitant s’informer sur la Complémentaire Santé trouveront sur ameli.fr et msa.fr toutes les informations pratiques : à savoir pour les professionnels de santé, un rappel pratique sur la tarification, la facturation et le tiers payant.
Un dossier de presse est joint en annexe au présent ordre du jour.
source ameli.fr
