| Un arrêté publié au Journal officiel du 19 novembre 2019 fixe les trois seules situations médicales dans lesquelles le prescripteur pourra exclure la substitution générique, à compter du 1er janvier 2020 : – prescription de médicaments à marge thérapeutique étroite (MTE) pour assurer la stabilité de la dispensation, lorsque le patient est effectivement stabilisé avec l’un de ces médicaments ; – prescription chez l’enfant de moins de six ans (EFG), lorsqu’aucun médicament générique n’a une forme galénique adaptée et que le médicament de référence disponible permet cette administration ; – prescription pour un patient présentant une contre-indication formelle et démontrée à un excipient à effet notoire (CIF) présent dans tous les médicaments génériques disponibles, lorsque le médicament de référence correspondant ne comporte pas cet excipient. La Fédération a obtenu la création d’un groupe technique sur la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions, plus particulièrement sur l’information des prescripteurs et des patients, qui se réunira le 12 décembre prochain à la CNAM. En outre, les logiciels métier et le système d’information de l’assurance maladie devront être mis à jour afin d’assurer une bonne gestion de la mise en œuvre de l’article 66 du PLFSS. Nous ne manquerons pas de vous informer d’un éventuel report de la date d’application de ce dispositif pour mise en conformité des logiciels métier. Pour en savoir plus, cliquez ici. cordialement, |
Philippe BESSET, Président de la FSPF – Valérie DE LECLUSE, Présidente du Syndicat Général des Pharmaciens
des Bouches-du-Rhône – Brigitte FERREN, Présidente du Syndicat des Pharmaciens du Vaucluse
