Mesdames, Messieurs,
La loi renforçant les outils de gestion de la crise sanitaire et modifiant le code de la santé publique introduit une disposition éteignant l’action publique pour l’application des peines prévues pour l’usage de faux et la détention de faux en vue d’un usage personnel, pour les personnes détenant un faux cycle vaccinal si, dans un délai de trente jours à compter de la date de l’infraction ou de la promulgation de la loi, la personne concernée justifie s’être fait administrer après cette date une dose de l’un des vaccins contre la Covid-19.
Les personnes possédant un faux cycle vaccinal souhaitant se faire vacciner sont invitées à se présenter en centre de vaccination.
La procédure de vaccination, d‘annulation du cycle vaccinal frauduleux, et d’enregistrement du nouveau cycle vaccinal se fait sous l’autorité du chef de centre ou, lorsque le chef de centre est un professionnel de santé, du responsable administratif, qui doit :
- S’assurer du suivi individuel de tout le processus de l’annulation à la vaccination ;
- Vérifier que l’identité de la personne est la même que celle inscrite pour le faux cycle à annuler.
Le responsable de centre ou le responsable administratif n’a pas à :
- Contrôler le délai de 30 jours ;
- Informer les forces de l’ordre.
Un document technique détaillant la procédure d’annulation du cycle vaccinal frauduleux dans le SI Vaccin Covid est disponible sur le site du Ministère.
Nous vous remercions sincèrement pour votre engagement.
Bernard CELLI Pr. Jérôme SALOMON
Responsable de la Task Force Vaccination Directeur général de la Santé
Les messages « dgs-urgent » sont émis depuis une boîte à lettres DGS-URGENT@diffusion.dgs-urgent.sante.gouv.fr ou dgs-urgent@dgs.mssante.fr.
Pour vérifier qu’ils ont bien été émis par une personne autorisée du ministère de la santé, consultez la liste des messages disponible sur le site Internet du ministère.
Source : DGS / Mission de l’information et de la communication / Sous-direction Veille et sécurité sanitaire (VSS)
