LE PHARMACIEN DOIT-IL APPROVISIONNER EN TESTS LES PROFESSIONNELS DE SANTE ?
Rien n’a changé depuis février 2023.
Les médecins, infirmiers, sages-femmes, chirurgiens-dentistes et masseurs-kinésithérapeutes doivent s’approvisionner gratuitement en tests auprès des pharmaciens, sur présentation d’un justificatif de la qualité du professionnel (carte professionnelle avec n° RPPS ou ADELI). Cette mission est indépendante de la réalisation des tests antigéniques. Même si vous décidez de ne pas réaliser de tests, vous devez délivrer des tests à ces professionnels.
Dans ce cadre, vous pouvez facturer à l’assurance maladie le test au prix maximum de 5 € TTC (TVA à 20 %).
Pour facturer, vous devez utiliser un code DTG du montant correspondant, par test.
A titre d’exemple, si la délivrance de test est effectuée sous la forme d’une boîte de 10 tests le 15 février, vous devrez facturer le code DTG 5 €avec une quantité de 10.
Pour assurer la gratuité de cette délivrance, vous devez :
- renseigner le NIR spécifique générique 1 55 55 55 CCC 025 (où CCC est le numéro de la caisse de rattachement de l’officine) et la date de naissance 31/12/1955
- renseigner le numéro Assurance maladie du professionnel de santé médecin ou IDE en tant que prescripteur
- établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale.
Si le professionnel de santé ne dispose pas d’un numéro Assurance maladie car il est salarié d’une maison de santé par exemple, vous devez :
- demander une prescription au professionnel de santé précisant qu’il souhaite, pour sa pratique, disposer d’une boite de tests antigéniques
- vous identifier en tant que prescripteur avec votre numéro Assurance maladie
- renseigner le NIR spécifique générique 1 55 55 55 CCC 025 (où CCC est le numéro de la caisse de rattachement de l’officine) et la date de naissance 31/12/1955
- établir la facture en télétransmission SESAM sans Vitale
- transmettre un scan de la prescription de tests antigéniques.
Même si la réglementation ne l’exige pas, la CNAM demande que la délivrance de tests se fasse sans déconditionnement.
