IMPORTANT: il est impossible de changer votre garde au dernier moment.
Le Code du Travail autorise de prévenir le personnel au plus tard 15 jours avant la garde. De notre coté, nous sommes contraints de prévenir Résogardes et La Provence ce qui reste lourd à gérer.
La Convention nationale pharmaceutique, signée le 29 mars 2006 entre l’UNCAM et les trois syndicats représentatifs des pharmaciens titulaires d’officine (FSPF, USPO et UNPF), a organisé un dispositif de permanence pharmaceutique conventionnel.
Ce dispositif financier prévoit le versement d’une indemnité forfaitaire d’astreinte par période de garde. Cette indemnité d’astreinte vient s’ajouter aux honoraires de gardes perçus par ordonnance.
L’article L.5125-22 du Code de la santé publique prévoit notamment qu’ « un service de garde est organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d’ouverture généralement pratiqués par les officines dans une zone déterminée […] son organisation est réglée par les organisations représentatives de la profession dans le département ».
La convention nationale prévoit que les pharmaciens titulaires d’officine participant à la permanence pharmaceutique dans ce cadre perçoivent une indemnité d’astreinte d’un montant de 200 euros pour chacune des périodes suivante : la nuit, la journée du dimanche, le jour férié.
Les pharmaciens titulaires d’officine participant au service de garde organisé perçoivent également des honoraires pour chaque ordonnance exécutée pendant les périodes de garde dont le montant est variable selon les horaires (arrêté du 1er septembre 2006 – Journal officiel du 9 septembre 2006).
Attention : Nous sommes tenus d’exposer une affichette visible dans la partie de notre officine destinée à l’accueil du public, le prévenant des honoraires par ordonnance que nous sommes autorisés à facturer.
Les dimanches et jours fériés
Vous assurez un service de garde organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures et jours d’ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l’article L.5125-22).
Vous percevez une indemnité forfaitaire d’astreinte de 200 euros pour la journée du dimanche ou du jour férié.
Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de 6 euros par ordonnance exécutée entre 8h et 20h.
Si votre officine est habituellement ouverte les dimanches et jours fériés (sur toute la durée des gardes sur le secteur) , et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence. Des contrôles réguliers sont effectués par la CPAM13.
Les nuits
Vous assurez un service de garde de nuit organisé pour répondre aux besoins du public en dehors des heures d’ouverture généralement pratiqués par les officines (conformément à l’article L5125-22).
Si vous êtes d’astreinte pour la nuit, vous percevez une indemnité forfaitaire d’astreinte de 200 euros.
Cette indemnité peut se cumuler avec des honoraires de 10 euros par ordonnance exécutée entre 20h et minuit et 6h00 à 8h00. Pour la nuit profonde ( minuit à 6h00), l’honoraire est de 20 euros.
Si votre officine est habituellement ouverte la nuit, et non inscrite sur la liste des officines de garde établie par les syndicats, elle ne peut percevoir ni l’indemnité d’astreinte, ni les honoraires de garde ou d’urgence.
Déclaration sur PEGASE (amelipro)
Le versement de votre indemnité forfaitaire d’astreinte de 200 euros par période de garde se fait sur la base :
- d’une part d’un tableau des officines de garde établi par les syndicats ;
- d’autre part, de la transmission sur le portail PEGASE (ameli.pro).
Les informations portées sur PEGASE feront l’objet d’un croisement par la caisse d’Assurance maladie avec celles figurant dans le tableau récapitulatif des gardes et notre syndicat.
Pour plus d’informations, vous pouvez joindre le service Relations avec les Professionnels de Santé (RPS) de votre caisse d’Assurance Maladie.
Le versement de votre indemnité d’astreinte
Dans l’hypothèse où la permanence est assurée par plusieurs pharmaciens titulaires au sein d’une même officine et pour une même période, une seule indemnité est versée.
