Secrétariat – Page 410 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Point sur les nouvelles mesures Covid

Dépistage du Covid-19

Pour rappel, depuis le 11 juillet, les professionnels de santé et leurs employés peuvent bénéficier, à leur demande et sans prescription médicale, de tests de détection du génome du SARS-CoV-2 par RT-PCR et/ou d’examens de recherche des anticorps dirigés contre ce virus, avec prise en charge intégrale par l’assurance maladie obligatoire. Le professionnel qui souhaite en bénéficier doit se rendre dans le laboratoire de biologie médicale de son choix et, pour l’examen de recherche des anticorps, présenter un justificatif attestant de sa qualité.

Désormais, tout assuré peut bénéficier, à sa demande et sans prescription médicale, du test par RT-PCR pris en charge par l’assurance maladie obligatoire. En conséquence, aucun justificatif ne doit être fourni pour faire ce test.

TVA sur les TROD Covid-19 ?

La FSPF a saisi la DGFIP afin de savoir si la réalisation des TROD Covid est, comme celle des TROD angine, exonérée de TVA. La DGFIP nous a indiqué qu’elle étudiait notre demande et nous ne manquerons pas de revenir vers vous dès qu’une réponse nous sera communiquée officiellement.

TVA réduite sur les tenues de protection

En métropole, un taux réduit de TVA de 5,5 % s’applique aux ventes ainsi qu’aux acquisitions intracommunautaires réalisées depuis le 24 mars 2020 et aux importations réalisées à compter du 27 juillet de tenues de protection adaptées à la lutte contre la propagation du Covid-19. Le taux est de 2,10 % dans les collectivités de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion.

Les dispositifs médicaux tels que les gants chirurgicaux font notamment partie de ces tenues.

Vous pouvez trouver la liste complète des éléments composant les tenues de protection en cliquant ici.

Cette mesure est applicable jusqu’au 31 décembre 2021.

Vente de masques : obligation d’information des patients

Afin de vous permettre d’écouler vos stocks de masques commandés avant le 4 mai, la période de tolérance sur l’étiquetage et la notice des produits est étendue jusqu’au 31 août 2020 pour les masques « grand public » et jusqu’au 30 septembre 2020 pour les masques jetables de type chirurgical.

Au-delà de ces dates, ces masques pourront être commercialisés jusqu’au 1^er mars 2021 à condition d’être réétiquetés afin de se conformer aux exigences réglementaires.

Quelles sont vos obligations en matière d’information des patients ? Téléchargez le tableau récapitulatif en cliquant ici. Pour consulter la note de la DGCCRF, cliquez ici.

Distribution de masques aux populations en situation de précarité

C’est finalement l’Etat qui se charge d’assurer directement, par envoi postal, la distribution gratuite de masques de protection sanitaire « alternatifs » aux bénéficiaires de la Complémentaire santé solidaire (C2S) et de l’aide médicale de l’Etat (AME).

Les bénéficiaires de ces dispositifs au 25 juillet 2020 recevront donc les masques directement chez eux.

CONTRÔLES, ASSISTANCES, FORMATIONS OBLIGATOIRES LIÉS A NOTRE MÉTIER DE COMMERCANT

INTERVENTIONS SOCOTEC	OBJECTIFS	FRÉQUENCES
Vérification des INSTALLATIONS ÉLECTRIQUES et de leur maintien en conformité	Prévenir les risques d’incendie et d’électrocution	Tous les 12 mois
Vérification des INSTALLATIONS de GAZ COMBUSTIBLE	Garantir la sécurité de votre établissement	Tous les 12 mois
Vérification de l’état de l’installation et des dispositifs de SÉCURITÉ INCENDIE	Prévenir les risques d’incendie	Tous les 12 et 36 mois
Diagnostic ACCESSIBILITÉ	S’assurer que votre établissement est accessible aux personnes en situation de handicap	Ponctuelle
Vérification de l’état de l’installation et des dispositifs de sécurité des PORTES & PORTAILS automatiques	Prévenir les risques d’accident dus à une défaillance du système de sécurité	Tous les 6 mois
DTA dossier technique amiante	Consigner dans un même document le résultat des recherches de présence d’amiante dans les bâtiments ou matériaux	Mise à jour après travaux
AMIANTE évaluation périodique de l’état de conservation des matériaux	Prévenir le risque d’exposition à l’amiante	Tous les 36 mois
Assistance technique à la réalisation du DOCUMENT UNIQUE	Identifier, évaluer et limiter les risques d’accident et de maladies professionnelles	Mise à jour annuelle

il ne seraplus possible après le 31 juillet de saisir sur ameli.pro une demande d’avance au titre de l’indemnisation de perte d’activité.

Aussi, si vous ne l’avez pas déjà fait, il vous reste quelques jours pour faire votre déclaration.

Pas de déclaration, pas d’indemnités.

Il faut faire la déclaration même s’il le montant calculé est à 0 car il y aura une régularisation en fin d’année qui , semble t il , ne concernera que les PS qui ont déclaré.

Pour rappel, pour pouvoir bénéficier de l’indemnisation, dont le montant sera calculé fin 2020, il est nécessaire de demander une avance via le téléservice. Si aucune avance n’est sollicitée par le professionnel de santé, la demande d’indemnisation ne sera pas recevable.

Il n’est pas possible techniquement de modifier la déclaration une fois que vous l’avez validée, aussi est-il très important de vérifier les données renseignées avant de procéder à leur validation, afin de ne pas s’exposer au risque de devoir rembourser une partie de l’avance à l’issue du calcul final de l’indemnisation.

Communication de Valérie de Lécluse (FSPF 13)

Chers amis confrères,

Nous venons de vivre une période, que j’espère exceptionnelle, de confinement de la population pour essayer de protéger nos concitoyens du COVID-19.

Cette pandémie à mis en exergue les écueils mais aussi les bonnes organisations des systèmes de santé des différents pays.

L’état français s’est souvenu qu’il avait la chance d’avoir un réseau de répartition des officines de pharmacie sur tout le territoire ouvert 7 j/7 jours et 24 h/24 heures.

Ce réseau a répondu présent et a participé aux actions demandées, à suppléer à l’absence d’autres acteurs, à renouveler les ordonnances, distribuer les médicaments de la réserve hospitalière, distribuer les masques, conseiller, orienter.

Je suis fière de notre action de pharmacien d’officine au service de nos concitoyens qui eux-mêmes ont reconnu notre implication d’après les enquêtes d’opinions réalisées depuis.

Pour autant, la situation sanitaire impose à tous la prudence, tout autant que la situation économique risque de se compliquer à la rentrée.

Plusieurs sujets pour la pharmacie, la délivrance des masques, les TROD COVID-19, la marge bénéficiaire qui s’effrite et les ROSP qui s’effondrent.

La délivrance des masques d’Etat doit-elle continuer à passer par les officines ?

Je rappelle que l’Etat avait dans les premiers temps autorisé la GMS à les vendre, sans nous laisser le droit de faire la même chose avec les masques grand public. Nous avons su montrer notre détermination et notre efficacité, et le réseau officinal s’est imposé pour distribuer au mieux le stock d’Etat et gérer la pénurie dans le respect des directives ministérielles. En attendons-nous une reconnaissance ? Oui, certainement, car nous y passons du temps en stockage, comptage et explication. Cette reconnaissance est en cours de négociation comme pour les autres PS et la FSPF négocie pour que cela ne s’appelle pas une aumône………

Test Rapide d’Orientation Diagnostique. TROD COVID-19

Nous avons obtenu l’autorisation de les faire (pas de les vendre) jusqu’au 30 octobre 2020. Il n’y a pas de prix fixé mais les journalistes ont annoncé un prix maximum de 20 euros. Les TROD font parti maintenant du paysage officinal, donc n’hésitez pas à vous lancer si la demande est forte. Attention à plusieurs choses :

Bien choisir les tests et leur fiabilité,
Il faudra quand même orienter le personne positive vers le laboratoire d’analyse pour confirmer la positivité (et là c’est gratuit avec une ordonnance.)
Ne pas se froisser avec le laboratoire d’analyse voisin.
Expliquer aux patients que c’est un test sérologique d’immunité d’orientation et qu’il n’a pas valeur d’attestation pour un départ en voyage.
Recevoir le patient avec toutes les précautions liées au virus, masque, désinfection du mobilier après… Bref, prudence dans la procédure mais ne pas hésiter surtout dans les zones en sous densité médicale.

La sérialisation : une usine à gaz.

Je résume :

C’est une directive européenne que chaque état à l’obligation d’intégrer sous peine de pénalités financières.
La date butoir était en février 2019.
Cela permet d’identifier les faux médicaments.

Situation de la France :

La France n’a pas de faux médicaments car elle a su se protéger par son réseau grossistes et officines.
La France est le seul pays européen à ne pas avoir mis en place la sérialisation.
La France ne veut pas payer d’amende (surtout en ce moment) et ne veut pas passer pour le vilain petit canard (surtout en ce moment) !

La FSPF s’est toujours opposée à cette directive. Les SSII ont également freiné des deux pieds mais aujourd’hui l’Etat a dit « C’est obligatoire », donc il va falloir y aller.

Quel en sera le coût ? Il n’y a que l’Etat pour penser que c’est gratuit pour nous. Il faut que chacun d’entre nous évalue le coût informatique, (renseignez-vous auprès de votre SSII.) le surcoût financier (scan de chaque boite) …

Il est impératif que l’Etat nous dédommage via la ROSP structure. Elle est en négociation pour l’année prochaine et elle doit intégrer cette nouvelle action « débile » et chronophage mais obligatoire.

Le Syndicat des Bouches-du-Rhône met en place une enquête rapide pour être en capacité de faire un retour au national du coût supplémentaire engendré par la sérialisation. Je vous demande d’être nombreux à répondre et vous engage à analyser dès maintenant le coût pour votre officine.

En attendant, je vous souhaite un excellent été.

Je rappelle que le syndicat sera fermé du 1^er au 23 août. Si vous cherchez à nous joindre pendant les congés de notre permanente Sophie Pin, vous pouvez nous adresser un mail syndicat.pharmaciens13@gmail.com.

Auteur/autrice : Secrétariat