La Commission des pénalités vu par un confrère.

Ou comment se déroule un duel entre l’administration et la réalité de l’exercice quotidien du pharmacien.

Cette commission est peu connue par les pharmaciens en général, à l’exception de ceux qui y ont été convoqués, cependant elle mérite de l’être, car elle représente pour les pharmaciens ayant commis des « fautes », un passage compliqué, impressionnant, formel, stressant et inhabituel par ses enjeux importants et par sa forme qui se présente comme un tribunal. 

Elle est chargée d’émettre un avis consultatif sur le montant de la sanction financière attribuée au pharmacien fautif qui viendra s’ajouter à la somme des indus qui sont les objets de cette convocation (indus que les pharmaciens devront essayer de récupérer après recyclage des dossiers comportant des anomalies, ce qui représente un travail considérable et un trou dans la trésorerie de plusieurs dizaines de milliers d’euros qui peut mettre les pharmaciens dans des situations financières très compliquées).

Cette commission est une négociation entre la Sécurité Sociale, des représentants de la Société civile et la représentativité du Syndicat des pharmaciens sachant que la décision finale revient au Directeur de la CPAM.

Ce qui saute aux yeux lors de cette commission c’est que la grande majorité des pharmaciens entendus sont des pharmaciens « classiques » de bonne foi et submergés par une situation, à mes yeux, démesurée… Il n’y a pas de fraudeurs ou de bandits car à chaque ordonnance rejetée il y avait : 1 médecin / 1 ordonnance / 1 pharmacien / 1 patient / 1 traitement délivré, donc pas de surcoût pour le système mais seulement des erreurs administratives et règlementaires sans conséquences médicales ou financières.

Le seul point commun entre ces cas est qu’ils sont « hors normes » c’est-à-dire que la quantité de fautes est supérieure à la moyenne, ce sont cependant des fautes qu’objectivement nousréalisons tous à moindre échelle et je voudrais signaler qu’il est aisé de déraper et de glisser vers les situations compliquées de nos confrères entendus en commission .   

Notre regard est surement plus indulgent que celui de la SECU qui a un regard exclusivement administratif, comptable et réglementaire et, plus étonnament, identique pour la « société civile », car nous connaissons les difficultés du terrain et nous savons que notre métier nous impose une constante adaptation entre un public et des patients très exigeants, des médecins qui ne nous facilitent souvent pas la tâche avec des prescriptions non conformes, une réglementation toujours plus contraignante et des impératifs commerciaux, financiers et une gestion de nos collaborateurs quelquefois difficile inhérent à notre casquette de chef d’entreprise… Si on y ajoute un métier en pleine mutation avec des nouvelles missions qui nous sont régulièrement attribuées… Nos multiples casquettes toutes aussi chronophages les unes que les autres sont favorables à une diminution de notre vigilance.

Je voudrais, ici, mettre en lumière le travail de qualité et l’engagement du Syndicat des Pharmaciens 13 dans la défense des confrères qui se retrouvent en commission des pénalités. C’est un travail remarquable qui permet de faire contrepoids face à une méconnaissance de notre action quotidienne et cela justifie pleinement l’intérêt de se syndiquer pour ceux qui hésiteraient encore car tout fardeau supporté en groupe est une plume.

Nous voudrions rappeler aux confrères à travers cet éditorial la manière d’éviter de se retrouver devant cette commission des pénalités,  car la SECU tend à mettre la pression aux pharmaciens via ces contrôles (souvent structurellement injustes car pour un problème d’absence de signature sur une ordonnance un indu est fait pour un médicament à 5000€ à hauteur du prix total du médicament alors que la marge du pharmacien n’est mêmepas de 100€ !!!) . Il faut scrupuleusement contrôler les ordonnances et vérifier qu’elles respectent bien les règles de prescription et qu’elles soient conformes, cela semble évident et pourtant… Surtout ne sous-estimez pas les systèmes de contrôle de la SECU et pensez à informez vos équipes de pharmaciensassistants et de préparatrices afin qu’ils soient sensibilisés à ce risque et qu’ils facturent après vérification. Prenez le temps de vérifier les dossiers avant toute télétransmission ce qui permet de récupérer de multiples erreurs et d’éviter leur accumulation dans le temps.

Soyons tous vigilants et essayons de travailler le plus correctement et le plus efficacement possible, le syndicat sera toujours présent pour soutenir et défendre les pharmaciens dans ces situations difficiles et faire valoir leurs droits quand les décisions et les sanctions sont injustes.

Joyeuses Fêtes de fin d’année.

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Principaux motifs d’indus :

ordonnances non conformes : manque signature médecin , date , nom du patient, posologie ….

renouvellement exceptionel d’une boite si ordo de plus de 3 mois : il faut le préciser sur l’ordo scannée.

renouvellement d’une ordo annotée par le patient sur une précédente délivrance

date de renouvellement ne correespondant pas à la date de délivrance car erreur informatique

délivrance d’une quantité supérieure à la quantité prévue sur l’ordo

10 pharmacies ont été concernées en 2018 dont 3 pour fraude et 7 pour fautes avec des montants de pénalités de 1500 euros à 11 000 euros !!!

2019: La pharmacie sera CLINIQUE !

Le 8 janvier 2019 à 20H30 à la FAC de Pharmacie

  • Présentation d’une méthode pratique et d’un logiciel d’analyse et de gestion des Bilans de Médication
  • Intervention de l’Agence Régionale de Santé PACA sur les moyens qu’ils nous mettent à disposition pour créer des coopérations interprofessionnelles
  • Exemple d’action rémunérée par l’ARS PACA à l’officine

Venez nombreux, l’avenir de l’officine se joue en ce moment !

Félicia Ferrera – Christophe Guidoni

Email de remerciements reçu à notre syndicat:

REMERCIEMENTS POUR VOTRE SOUTIEN CONCERNANT LE LITIGE QUI M’OPPOSE A LA CPAM

Mme Delecluse,

Par le présent mail je tenais à vous adresser mes plus sincères remerciements pour le précieux soutien que vous m’avez déjà apporté concernant le litige en cours qui m’oppose à la CPAM, qui, au delà de l’aspect financier,  remet largement en question mon intégrité.

Comme vous le savez déjà, cette affaire m’a lourdement éprouvée et j’étais très affectée à l’idée d’affronter seule cette bataille à livrer !  Je tiens à ce que vous sachiez que votre écoute, votre investissement et tous vos conseils dans cette affaire me permettent de faire face et m’apporte du courage afin de ne pas baisser les bras pour m’opposer au service concerné.

Toujours disponible, grâce à vous et au syndicat de grands pas ont d’ores et déjà été franchis ; vous avez su me rassurer et vous avez mené les actions adéquates qui permettront, je l’espère, de donner une fin heureuse à cette mésaventure.

Dans tous les cas votre accompagnement et votre intervention dans ce dossier me concernant m’apporte de l’espoir afin de pouvoir faire valoir mes droits. J’ai retrouvé un peu de la sérénité que j’avais perdu et je vais grâce à vous pouvoir passer de bonnes fêtes de fin d’année auprès de ma famille et surtout de mes enfants !

Pour cela, je réitère mes remerciements et je profite du présent mail pour vous souhaiter de belles fêtes de fin d’année auprès de vos proches. 

Bien cordialement.

C.B

Gérante


NDLR: Les montants demandés par la CPAM 13 dépassaient les 100.000 euros (cent mille euros) !  Grâce aux conseils des juristes de notre fédération nationale, le litige a pu se résoudre.    

L’USPO mal conseillé?

Judge hammer

Voici un article du Quotidien du Pharmacien paru dernièrement:

La contribution au Fonds national de développement du paritarisme (FNDP) doit être obligatoirement réglée à l’APGIS, selon un jugement du tribunal de grande instance de Paris.

« À la suite du désengagement de Klesia, les partenaires sociaux de la pharmacie d’officine ont confié, en février dernier, la collecte de la contribution patronale au FNDP à l’APGIS, à titre exclusif », rappelle la Fédération des syndicats pharmaceutiques de France (FSPF) dans un communiqué (lire également notre article « abonné »).

Mais ce changement d’organisme n’était pas forcément du goût de l’Union des syndicats de pharmaciens d’officine (USPO). Le syndicat avait d’ailleurs appelé les officinaux à ne pas verser cette contribution à l’APGIS. Plusieurs organisations syndicales de salariés avaient alors saisi la ministre du Travail « afin qu’elle veille au respect par l’USPO de la convention de collecte conclue avec l’APGIS, dans l’intérêt du dialogue social », indique la FSPF. Le tribunal de grande instance de Paris leur a donné raison. Par un jugement du 25 septembre 2018, il a ainsi « condamné l’USPO pour avoir publiquement appelé les pharmaciens d’officine à ne pas verser à l’APGIS la contribution au FNDP, en violation de la convention de collecte », explique la FSPF, qui dit prendre acte de cette décision aujourd’hui définitive confirmant que toutes les pharmacies d’officine ont l’obligation de verser directement et exclusivement leur contribution FNDP à l’APGIS.

Source : Lequotidiendupharmacien.fr

ATTENTION: Manifestations à Marseille

Jeudi 6 décembre à partir de 11h déambulation de lycéens, participation estimée à 2000 personnes.
Le parcours déclaré est le suivant : Faculté Saint Charles – Avenue du général Leclerc – boulevards Maurice Bourdet, d’Athènes, Dugommier puis la Canebière et  arrivée Vieux Port

Vendredi 7 décembre à partir de 18h Rassemblement de « Noailles en Colère »au 12 rue des Feuillants, participation estimée entre 500 et 100 personnes.

De manière générale, pour jeudi et vendredi, au regard de ce qu il s’est passé rue Paradis à midi,  les commerçants de l’hyper centre sont exposés à des actes délictueux isolés et imprévisibles de vols accompagnés de dégradations par des groupes d’individus profitant des manifestations. 

Soyez vigilant.

Cordialement,

Catherine PAUVRET – Chef de Projets Service Proximité et Promotion du Commerce

DIRECTION PROXIMITE ET PROMOTION DU COMMERCE
CCI Marseille Provence
CS 21856 – 13221 Marseille Cedex 01
T.0491138507

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