Auteur/autrice : Secrétariat

Dans un courrier en date du 6 décembre dernier, le ministre de l’Action et des Comptes publics a annoncé des mesures d’accompagnent pour les entreprises ayant subi différents préjudices économiques (baisse du chiffre d’affaires, interruption d’activité, etc.) à l’occasion du mouvement des « gilets jaunes ». Ces mesures ont été reprises et précisées dans le cadre d’une note rédigée par la Direction Générale des Entreprises (DGE). 

Pour les pharmacies concernées, la diminution d’activité sur cette période et l’ampleur du préjudice économique subi peuvent être mises en évidence par les copies de déclaration de TVA. 

La principale mesure porte sur le report de paiement, jusqu’à trois mois, des cotisations fiscales et sociales pour les montants dus au titre de novembre et/ou décembre 2018 (ou du dernier trimestre de 2018 pour les cotisants au trimestre) : 

• des charges sociales ;
• de la TVA ;
• et de la cotisation foncière des entreprises (CFE). 

Ces demandes de reports devront être adressées à la direction départementale des finances publiques (DDFIP) et à l’URSSAF. Les reports ne donneront lieu à aucune majoration ni pénalité de retard.

Pour toute question générale sur la mise en œuvre du dispositif, vous pouvez contacter la cellule dédiée au sein de la direction générale des entreprises à l’adresse suivante : 

continuite-eco.dge@finances.gouv.fr

Depuis le 1^er janvier 2016, les consommateurs peuvent faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable d’un litige l’opposant aux professionnels. Ces derniers doivent, quant à eux, adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et en informer leurs clients.

Les pharmaciens d’officine sont soumis à ce dispositif de médiation de la consommation lors de la vente de produits commercialisés en officine autres que les médicaments et les dispositifs médicaux à usage humain. Il porte sur les litiges relevant du droit de la consommation comme par exemple l’absence d’affichage des prix ou le refus de remise d’un ticket de caisse.

Dans le cadre de ses contrôles réguliers, la DGCCRF peut être amenée à vérifier le respect des obligations auxquelles le pharmacien est tenu. Le fait de ne pas informer le consommateur du médiateur auquel il peut s’adresser peut être sanctionné d’une amende administrative pouvant aller jusqu’à 15 000 € pour une personne morale. 

Une solution offerte aux adhérents de la FSPF

La FSPF a conclu un partenariat avec un médiateur agréé par la commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation, la société DEVIGNY MEDIATION, pour que ses adhérents puissent bénéficier de conditions préférentielles.

Grâce à ce partenariat, ces derniers ont la possibilité de s’inscrire en ligne sur la plateforme de médiation (devignymediation.fr). L’adhésion est incluse dans la cotisation des adhérents de la FSPF leur permettant ainsi de remplir leurs obligations règlementaires, sans frais supplémentaires. 

INSCRIVEZ VOUS!

Une politique de services dédiée aux adhérents

La FSPF accompagne, chaque jour, les pharmaciens d’officine en proposant notamment des services accessibles à l’ensemble de ses adhérents. En offrant les services d’un médiateur de la consommation, la Fédération poursuit l’enrichissement de sa politique de services.

PAR CES MOTIFS

 Le Tribunal, statuant publiquement par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort;

Dit que l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine a violé la convention du 19 février 2018 confiant à l’APGIS la collecte exclusive de la cotisation en appelant publiquement appelé à ne pas lui verser la cotisation au titre du FNDP;

Ordonne à l’Union Syndicale des Pharmaciens d’Officine de publier sur la page d’accueil de son site internet, son compte Twitter, dans une édition de l’hebdomadaire “le moniteur des pharmacies” et dans une édition du journal “le quotidien du pharmacien”, à ses frais et dans un délai de deux mois à compter de la signification de la présente décision, le communiqué suivant:

Voici la publication judiciaire visible sur le site internet de l’USPO:

Publication judiciaire

5 décembre 2018

« Par jugement du 25 septembre 2018, le tribunal de grande instance de Paris a rappelé qu’en vertu d’une convention relative à la collecte de la contribution au développement du paritarisme et au financement de la négociation collective dans la branche de la pharmacie d’officine signée le 19 février 2018 par le président et le vice-président du FNDP dûment mandatés par une délibération adoptée le même jour en conseil d’administration à la majorité, les partenaires sociaux de la branche de la pharmacie d’officine ont mandaté à titre exclusif l’APGIS pour collecter auprès des entreprises ou entités relevant de la convention collective nationale de la pharmacie d’officine la contribution pour le développement du paritarisme et le financement de la négociation collective. Dès lors, la cotisation appelée en vertu de l’article 5 de l’accord collectif national du 3 décembre 1997 doit être réglée par les assujettis sur appel de l’APGIS dans les conditions fixées par la convention du 19 février 2018 ».

Meilleurs Voeux à nos adhérents pour 2019

Santé, Prospérité et Bonheur.