Secrétariat – Page 687 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Nouvelle législation sur les stagiaires de 6ème année de pharmacie (et sur tout stagiaire dont la durée du stage est supérieure à 2 mois)

Produire l’attestation obligatoire de fin de stage

Les entreprises accueillant des stagiaires, dans le cadre des conventions conclues depuis le 1^erdécembre 2014, doivent fournir à ces derniers une attestation de fin de stage. Un arrêté fixe un modèle à suivre par les entreprises et organismes.

Stages nécessitant une attestation obligatoire

Stages étudiants. Seuls les jeunes effectuant des stages qui se déroulent dans le cadre d’un enseignement scolaire ou universitaire (« période de formation en milieu professionnel » ou « stage » selon le contexte) sont concernés par le statut de stagiaire à proprement parler (c. éduc. art. L. 124-1).

Bien que l’entreprise n’ait pas à l’égard du jeune les obligations d’un employeur, elle doit néanmoins s’acquitter de certaines formalités dont la signature d’une convention de stage. Pour les conventions conclues depuis le 12 juillet 2014, l’inscription du stagiaire dans le registre unique du personnel s’impose aussi (c. trav. art. L. 1221-13).

La liste des mentions obligatoires a été précisée par décret, applicable aux conventions de stage conclues à compter du 1^erdécembre 2014 (c. trav. art. D. 1221-23-1).

Conventions de stages signées depuis le 1^er décembre 2014. Pour les conventions de stages conclues depuis le 1^er décembre 2014, l’entreprise d’accueil doit délivrer à l’élève ou à l’étudiant une attestation à la fin de son stage (c. éduc. art. D. 124-9). Une clause du modèle officiel de convention de stage mentionne d’ailleurs cette obligation de l’employeur (arrêté du 29 décembre 2014, JO 10 février 2015).

Contenu de l’attestation de stage obligatoire

Selon l’arrêté du 29 décembre 2014, JO 10 février 2015, voici un modèle d’attestation de stage, reprenant toutes les mentions obligatoires : Attestation stage (dernière page du fichier pdf)

Informations complémentaires :
– sur la durée du stage et la gratification. L’attestation doit mentionner les dates de début et de fin de stage (JJ/MM/AAAA) ainsi que la durée totale en nombre de mois ou de semaines, la durée du stage étant établie en tenant compte de la présence effective du stagiaire dans l’entreprise (sous réserve de ses droits à congé).

Chaque période de 7 h de présence, consécutives ou non, équivaut à 1 journée de stage et chaque période au moins égale à 22 jours de présence consécutifs ou non équivaut à un mois de stage.

L’employeur doit également indiquer dans l’attestation le montant total de la gratification versée au stagiaire. Pour rappel, cette gratification n’est prévue par la loi à titre obligatoire que pour les stages de plus de 2 mois (c. éduc. art. L. 124-6 ; voir RF Paye 245, cahier n° 1, p. 20).

Stages en entreprise : franchise de cotisations
Date de conclusion de la convention de stage	Franchises de cotisations
Jusqu’au 30.11.2014 (c. séc. soc. art. D. 242-2-1 ancien)	Nbre d’heures de stage effectuées au cours du mois × 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale (1)
Du 1.12.2014 au 31.08.2015 (c. séc. soc. art. D. 242-2-1)	Nbre d’heures de stage effectuées au cours du mois × 13,75 % du plafond horaire de la sécurité sociale (1)
À compter du 1.09.2015 (c. séc. soc. art. D. 242-2-1)	Nbre d’heures de stage effectuées au cours du mois × 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale (1)
(1) Plafond horaire de la sécurité sociale 2015 fixé à 24 € (arrêté du 26 novembre 2014, JO 9 décembre).

Soirée de remise des diplômes des préparateurs en pharmacie

La soirée de la remise des diplômes des préparateurs en pharmacies s’est déroulée mardi soir 7 juillet 2015 dans l’enceinte du CFA de la Pharmacie Marseille Provence.

En présence de plus de 150 personnes, la soirée fut fort agréable menée de « main de maître » par la directrice de l’établissement pédagogique, Mme Fabienne BOUVIER.

Les maîtres d’apprentissage ont été conviés ce qui a permis un sympathique brassage des générations.

Après la remise des diplômes, la soirée se prolongea autour d’un buffet bien fourni et avec l’accompagnement de musiciens forts talentueux.

Remercions toute l’équipe pédagogique, l’équipe administrative, Mme la Directrice et le nouveau président de l’association ASFOSSS PACA, M. Philippe BESSON qui est aussi vice-président de notre syndicat.

Nous saluons aussi la présence de M.Stéphane PICHON, Président du Conseil Régional de l’Ordre des Pharmaciens qui a fait un petit discours sur les obligations et les responsabilités du préparateur en pharmacie.

P.L

Editorial: Le riche pharmacien et la fille de Leclerc…

Ce n’est même pas la chaleur qui a provoqué chez moi un afflux sanguin, non, c’est la colère (une fois de plus…). La série « scènes de ménage » de M6 accueille un nouveau couple. Lui, pharmacien divorcé, quinqua, très riche, qui a épousé en seconde noce une jeune blondinette, prof de yoga rigolote, 20 ans de moins que lui. Déjà jusqu’ici la caricature du « riche quinqua pharmacien » m’agace. La semaine dernière encore, je discutaisavec un confrère, quadra, qui avec son épouse gagnent 2000€ à 2 pour vivre avec leurs 2 enfants. Même leur comptable s’inquiète de savoir comment ils vivent. Et ce confrère n’imagine pas que dans 10 ans il sera « riche ». Mais la blague ne s’arrête pas là ! La petite blondinette ingénue est jouée par l’actrice des pubs Leclerc. Quelle coïncidence !!! De là à insinuer un message subliminal d’M6 (enrichi par les spots Leclerc entre autres) dans l’esprit des téléspectateurs, le fossé est mince !

Alors je me dis que quand on est producteur d’une petite série qui fonctionne bien, la nature a été sûrement peu généreuse au niveau des attributs masculins, sinon le courage et la sincérité auraient voulu que le riche quinqua soit un dirigeant de supermarché et non un pauvre représentant d’une profession désunie et qui n’a jamais su se défendre….

Et si, pour une fois, un syndicat trouvait les arguments juridiques pour attaquer une provocation aussi franche ?

Je passe mes journées à servir des verres d’eau, vérifier des tensions, appeler les médecins pour qu’on décide ensemble de diminuer les diurétiques, bref, nous sommes des milliers à être des pharmaciens au service de la santé publique et non de notre tiroir-caisse, nos papis-mamies nous aiment pour tout ça. Eux trouveront bien dégueulasse cette image salie de leur pharmacien bien aimé…

Delphine Chadoutaud

Pharmacienne à Orsay

NDLR: Delphine est une consœur régulièrement invitée à l’émission « C dans l’air » lorsque les sujets concernent le médicament, la Santé Publique ou la Pharmacie. Son bon sens et son humour sont reconnus par une grande partie de la profession branchée sur le Web.

SALAIRES EN PHARMACIE D’OFFICINE Pas de revalorisation au 1er juillet 2015

Les salaires applicables en Pharmacie d’officine ne seront pas revalorisés à effet du 1er juillet 2015.

Comme ils s’y étaient engagés à l’occasion de la conclusion de l’accord collectif national du 11 décembre 2014, les partenaires sociaux de la Pharmacie d’officine se sont réunis, le 2 juillet dernier, en Commission paritaire nationale pour une nouvelle négociation salariale. Toutefois, eu égard au contexte économique difficile et à la stagnation des principaux indicateurs économiques (inflation…), la FSPF, suivie par les autres organisations représentatives des pharmaciens d’officine, n’a pas souhaité faire de proposition en vue de revaloriser les salaires.

Aucun accord n’ayant été conclu, les salaires fixés par l’accord collectif national de branche du 11 décembre 2014 sont donc toujours applicables.

PGARDE : Un nouveau service pour vous permettre de dématérialiser les demandes de paiement d’astreintes.

Dans le cadre des simplifications administratives et conformément aux engagements pris par les partenaires conventionnels (Art 18.2 de la Convention Nationale des Pharmaciens), la CPCAM 131 met à votre disposition un nouveau service « PGARDE ».

Accessible depuis Internet à partir d’un identifiant et d’un mot de passe, ce service permettra aux pharmaciens de réaliser leurs demandes de paiement d’astreintes (DPAE) de manière dématérialisée et en toute sécurité.

Ainsi, après validation par le pharmacien de sa DPAE, le versement de l’astreinte sera réalisé dans un délai de 5 jours ouvrés auprès de l’officine.

La Commission Paritaire Locale des Pharmaciens réunie en séance du 24 juin 2015, a ainsi acté qu’à l’issue de la phase test qui débutera en septembre 2015, ce nouveau service « PGARDE » sera mis en œuvre dans le département des Bouches-du-Rhône à compter du mois d’octobre 2015.

Des informations complémentaires sur la mise en œuvre de ce dispositif vous parviendront ultérieurement.

NDLR: PGARDES devrait être un excellent outil pour les nombreux confrères qui ont de multiples astreintes. Les déclarations (croisées avec le planning fourni par notre syndicat) et les paiements devraient être facilités.

P.L