Secrétariat – Page 689 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

L’UNAPL très réservée sur la retenue à la source des impôts, inapplicable dans les TPE libérales

Paris, le 18 juin 2015
> Alors que le ministre des Finances vient de présenter, ce mercredi 17 juin, la feuille de route devant conduire à l’application de la retenue à la source de l’impôt sur le revenu en 2018, l’UNAPL reste perplexe sur la mise en œuvre d’un tel dispositif dont personne ne connaît les modalités, notamment dans le champ des professions libérales.
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> D’une part, l’UNAPL considère que faire des entreprises libérales, majoritairement des TPE, des « collecteurs d’impôts » au service de l’Etat pose de nombreuses difficultés d’ordre fonctionnel et social. Sur le plan fonctionnel, l’application d’un tel dispositif serait une source de complexité administrative générant des frais de gestion significatifs, que le Gouvernement ne propose pas à ce stade de compenser. De même, les questions de confidentialité liées à la connaissance par l’employeur de données relatives à l’ensemble des revenus du salarié ajoutées au fait que pour un emploi équivalent, les salariés d’une même entreprise auront un salaire net différent du fait de leur situation fiscale, seront de nature à détériorer le climat social. De plus, en cas de hausse de la fiscalité, c’est l’employeur qui devra justifier de la baisse du revenu net versé au salarié. Tout ceci ne peut qu’alimenter la confusion et favoriser les conflits et contentieux dans les entreprises.
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> D’autre part, l’UNAPL est extrêmement perplexe sur la faisabilité du prélèvement à la source pour les professionnels libéraux relevant du régime des BNC, dont le revenu peut varier dans des proportions importantes d’un mois sur l’autre et d’une année sur l’autre, doit être apprécié globalement.
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> Aussi, l’UNAPL demande au Gouvernement de renoncer à inclure le champ des professions libérales dans ce dispositif, qui à l’évidence n’est « taillé » ni pour les titulaires de BNC ni pour TPE libérales employeuses. Les professionnels libéraux, qu’ils soient employeurs ou non, sont déjà suffisamment accablés de démarches administratives en tous genres, pour être maintenus à l’écart de cette mesure qui vise, en réalité, à déporter sur eux les frais de gestion et de recouvrement de l’impôt.

> A propos de l’UNAPL
> L’Union nationale des professions libérales (UNAPL) est une organisation patronale représentative créée en 1977. Elle fédère 67 organisations syndicales des professions de la Santé, du Droit, du Cadre de vie et technique et est présente dans les régions via les UNAPL régionales, départementales et les Maisons des professions libérales. Les professions libérales représentent 27,8% des entreprises françaises et emploient près de 2 millions de personnes dont un million de salariés. En savoir plus : www.unapl.fr

Mise à disposition d’une liste nationale sur les médicaments per os concernant l’écrasement des comprimés et l’ouverture des gélules

Voici un lien qui peut être utile au comptoir.

N’hésitez pas à le mettre sur le bureau des ordinateurs de comptoir pour l’équipe officinale.

La liste nationale

Vous pouvez aussi cliquez directement sur la gélule ouverte.

MUTUELLE HUMANIS.

Un confrère est en litige avec la mutuelle HUMANIS et son concentrateur ISANTE qui ne veulent pas rembourser les LPPR alors qu’ils remboursent toutes les vignettes à 100%. Sur la carte mutuelle, le codage PHAR ne concerne que les vignettes et il n’y a pas de codage spécifique pour les LPPR donc HUMANIS dit : « c’est pas écrit = c’est pas remboursé » . C’est TOTALEMENT ILLEGAL et contraire à l’article 5.2 de la Convention.
Notre Syndicat envoie rapidement un courrier recommandé à ces 2 organismes et a alerté notre fédération nationale FSPF pour intervenir au niveau national.
Si vous avez ce genre de rejet , vous pouvez exiger le paiement.
V.O de L

SOINS ASSISTANCE

La société de HAD « Soins Assistance » qui a été mise en redressement judiciaire en mars 2014, vient d’être reprise par le groupe Ste Marguerite qui estime pouvoir redonner sa rentabilité à SA (Ste Marguerite représente 7 établissements de santé sur BDR et Var).
J’ai rencontré au nom du Syndicat des Pharmaciens des BDR le nouveau Président de SA , le Docteur Thiré, qui m’a confirmé que l’administrateur judiciaire paye actuellement les dettes inférieures à 300 euros et étale les dettes supérieures sur 7 ans.
Le groupe possédant plusieurs PUI (pharmacie à usage interne) , je pensais que la collaboration avec les pharmaciens de ville allait s’arrêter. Mr Thiré m’a précisé qu’il voulait continuer notre collaboration (selon la charte de partenariat signé) avec engagement de paiement dans les 15 jours à réception de factures comme cela se pratique aujourd’hui. Il m’a bien précisé que tous produits chers ainsi que le matériel médical passeraient par leur structure pour une question d’économie de cout puisque SA reçoit un forfait journalier qui englobe toutes les prestations.
Je rappelle que toute pharmacie est libre d’accepter ou de refuser de travailler avec SA mais que nous avions fait une Charte pour éviter que SA s’adresse à une pharmacie unique.
V.O de L

Escroquerie en cours dans les officines

Le groupe Pierre Fabre a transmis ce vendredi 12 juin à ses clients pharmaciens une alerte concernant une fraude organisée avec usurpation de son identité.

» Le procédé consiste à tenter de faire croire à nos clients que la domiciliation bancaire des Laboratoires Pierre Fabre a été modifiée afin de faire virer les sommes restant dues sur un autre compte qui appartiendrait à un tiers non identifié.
Toute demande de factures, de données bancaires ou de changement de RIB n’est pas réalisée à l’initiative ou par les Laboratoires Pierre Fabre. Restez vigilants car dans le cas contraire, vous effectueriez un paiement indu ».