L’essentiel : tenant compte des dispositions du code de l’éducation, un accord du 15 juin 2015 conclu entre la FSPF, l’USPO et l’ANEPF prévoit que les stagiaires de sixième année des études de pharmacie bénéficieront de six jours ouvrables de congés pour toute la durée du stage de six mois de pratique professionnelle. Cet accord est applicable aux conventions de stages conclues à compter du 1er septembre 2015. La présente circulaire rappelle également le nouveau montant de gratification applicable aux conventions de stages conclues à compter du 1er septembre 2015 ainsi que son mode de calcul.
Tenant compte des dispositions du code de l’éducation, la FSPF, l’USPO et l’ANEPF ont conclu un accord ayant pour objet de préciser le nombre de jours de congés et d’autorisations d’absence dont peuvent disposer les étudiants de sixième année des études de pharmacie au cours du stage de six mois de pratique professionnelle. Cet accord est applicable aux conventions de stages conclues à compter du 1er septembre 2015 (I).
Le stage de six mois de pratique professionnelle constituant une étape importante des études de pharmacie, il nous semblait important de préciser ses modalités d’organisation dans l’intérêt des pharmaciens titulaires comme de celui des étudiants de sixième année, appelés à devenir de futurs confrères.
La présente circulaire rappelle également le nouveau montant de gratification applicable aux conventions de stages conclues à compter du 1er septembre 2015 ainsi que son mode de calcul (II).
I – Congés attribués durant le stage de six mois de pratique professionnelle de la sixième année des études de pharmacie
Comme indiqué dans notre circulaire n° 2014-266 du 17 décembre 2014, le code de l’éducation prévoit que pour les stages d’une durée supérieure à deux mois, la convention de stage doit prévoir la possibilité de congés et d’autorisations d’absence au bénéfice du stagiaire au cours du stage. Cette mesure s’applique aux conventions de stage conclues depuis le 12 juillet 2014.
Le code de l’éducation ne précisant ni le nombre, ni les modalités d’acquisition et d’utilisation de ces autorisations d’absence et de ces congés, qui n’ont pas la qualité de congés payés au sens du code du travail, la FSPF, l’USPO et l’Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF) ont conclu, le 15 juin 2015, un accord relatif au stage de six mois de pratique professionnelle de la sixième année des études de pharmacie.
Cet accord s’applique aux conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015.
A. Nombre de jours de congés attribués
Selon les termes de l’accord du 15 juin 2015, dont vous trouverez copie, ci-joint, tout étudiant accomplissant son stage de six mois de pratique professionnelle dans le cadre de la sixième année des études de pharmacie a la possibilité de bénéficier, dès le début du stage et pour toute la durée de celui-ci, de six jours ouvrables de congés pour convenance personnelle.
Les stagiaires de sixième année se voient ainsi attribuer, dès le début du stage, une enveloppe forfaitaire de six jours ouvrables de congés utilisables dès le début du stage.
Par souci de commodité, la FSPF a souhaité que l’attribution de ces jours de congés soit indépendante de toute logique d’acquisition progressive (comme c’est le cas pour les congés payés des salariés par exemple).
B. Modalités d’utilisation des jours de congés et impact sur la gratification
Le recours à ces jours de congés est soumis à l’accord préalable du pharmacien titulaire quant au nombre de jours pris et aux dates auxquelles ces jours sont posés.
Sous réserve de l’accord du pharmacien titulaire, le stagiaire est autorisé à prendre plusieurs jours de congés simultanément, dans la limite maximale de deux jours ouvrables consécutifs. Précisons que l’accord n’interdit pas que le stagiaire puisse prendre, à plusieurs reprises au cours d’un même mois, deux jours ouvrables consécutifs de congés à partir du moment où le pharmacien titulaire l’y autorise.
Enfin, le recours à ces jours de congés n’a pas à être motivé. Ainsi, le stagiaire pourra, à sa convenance, solliciter l’utilisation de ces jours pour faire face à un empêchement (maladie…) ou pour toute autre raison personnelle (événement familial, loisirs…).
L’accord du 15 juin 2015 prévoit également que les heures correspondant aux jours de congés pris au cours d’un même mois sont assimilées à des heures de présence effective pour le calcul du montant de la gratification versée au titre du mois considéré (cf. supra).
Ainsi, la prise de ces jours de congés n’occasionnera pas, pour le stagiaire, de diminution du montant de sa gratification.
En revanche, une fois les six jours ouvrables de congés utilisés, toute absence devra faire l’objet d’un justificatif (certificat médical en cas de maladie par exemple) ou de l’accord de l’employeur (démarche administrative, événement familial…) et ne sera pas prise en compte pour le calcul de la gratification, à l’exception toutefois des absences relatives à un état de grossesse, de maternité/paternité ou d’adoption, conformément aux dispositions du code de l’éducation.
D. Sort des congés non pris à l’issue du stage
Enfin, l’accord du 15 juin 2015 précise qu’à l’issue du stage ou en cas d’interruption de celui-ci avant le terme initialement prévu, les jours de congés non pris sont perdus et ne font pas l’objet du versement d’une indemnité compensatrice.
Précisons toutefois que cette disposition ne saurait permettre aux pharmaciens titulaires de s’opposer systématiquement aux demandes de leurs stagiaires dans le seul but d’empêcher la prise de tout ou partie des congés. En effet, un tel comportement pourrait, en cas de contestation, être qualifié d’abus de droit et donner lieu au paiement de dommages et intérêts en faveur du stagiaire.
II – Montant de la gratification accordée pour tout stage d’une durée totale supérieure à deux mois consécutifs ou non
Comme annoncé à plusieurs reprises, le montant horaire minimal de la gratification versée pour tout stage d’une durée supérieure à deux mois sera porté, en application des dispositions du code de l’éducation, à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale. La fraction de gratification exonérée de charges sociales est portée à un montant identique.
Rappelons que ce nouveau montant de gratification, applicable aux conventions de stage conclues à compter du 1er septembre 2015, se substitue à la gratification conventionnelle, désormais moins favorable, accordée en Pharmacie d’officine pour le stage de six mois de pratique professionnelle accompli dans le cadre de la sixième année des études de pharmacie.
La gratification des stagiaires de sixième année des études de pharmacie étant désormais identique à celle prévue par le code de l’éducation, pour tout stage de plus de deux mois, la gratification attribuée à l’occasion du stage de six mois de pratique professionnelle sera dorénavant totalement exonérée de charges sociales.
Précisons, en outre, que les services de l’administration du travail et de l’URSSAF se sont accordés sur le mode de calcul de la gratification et de la franchise de charges sociales.
Désormais, gratification et franchise de charges sociales ne se calculent plus forfaitairement[7] mais sur la base du nombre d’heures de présence effective du stagiaire dans l’entreprise au cours du mois.
Ainsi, le montant de la gratification et de la franchise de charges sociales pourra varier d’un mois à l’autre.
Par exemple, pour un stagiaire présent 5 jours par semaine, du lundi au vendredi, à raison de 7 heures par jour, le montant de la gratification et de la franchise de charges sociales du mois de septembre 2015 sera égal à :
24 euros x 15 % x 7 heures x 22 jours = 554,40 euros.
En revanche, pour le même stagiaire, le montant de la gratification et de la franchise de charges sociales du mois de novembre 2015 sera égal à :
24 euros x 15 % x 7 heures x 21 jours = 529,20 euros.
S’agissant du calcul relatif au mois de novembre 2015, on rappellera que la journée du mercredi 11 novembre doit être prise en compte dans le calcul de la gratification et de la franchise de charges sociales. En effet, bien que le stagiaire n’ait pas travaillé ce jour, l’article L. 124-6 du code de l’éducation prévoit que le montant minimal de la gratification n’est pas fonction du nombre de jours ouvrés dans le mois.
Le montant de la gratification minimale ainsi que celui de la franchise de charges sociales étant fonction du nombre d’heures de présence effective du stagiaire dans l’entreprise au cours du mois, ce montant pourra également varier selon les jours d’absence du stagiaire. Par exemple, dans l’hypothèse d’un stagiaire de sixième année des études de pharmacie ayant déjà utilisé ses six jours de congés, une journée d’absence, pour maladie par exemple, entraînera une diminution du montant de la gratification minimale mais également de la franchise de charges sociales.
Pour ces différentes raisons, nous ne pouvons que déconseiller l’usage d’un montant forfaitaire de gratification dans la mesure où un tel mode de calcul pourrait conduire le pharmacien titulaire à s’acquitter de charges sociales sur la quote-part de gratification supérieure à la franchise de charges applicable au mois considéré.
source FSPF
