L’Union nationale des caisses d’assurance-maladie (UNCAM) a signé une nouvelle convention avec les trois principales organisations professionnelles* du marché du maintien à domicile (MAD), afin de mieux encadrer cette activité. Cette démarche fait suite à l’adoption d’une charte qualité par la profession, en février dernier.
La nouvelle convention qui se substitue à celle de 2002, précise les conditions d’exercice, notamment en terme de locaux, de statuts et d’identité des prestataires. Mais surtout, elle engage les trois syndicats au respect du choix du patient et à la bonne exécution des prescriptions.
Ainsi, l’article 15 de cette convention affirme que l’assuré « consulte le prestataire de son choix et que les organismes d’assurés sociaux tout comme les prestataires s’interdisent d’influencer le choix du patient au profit ou au détriment d’un prestataire ». De même, le prestataire s’interdit de délivrer des produits et des prestations « par des procédés de vente par correspondance ».
Les bonnes pratiques de dispensation sont également rappelées. Il est interdit d’inciter le patient au renouvellement systématique de son matériel, de rémunérer et d’indemniser les praticiens et les auxiliaires médicaux ou encore, d’encourager la prescription ou le renouvellement d’une prestation. Les ordonnances pré remplies à cet usage sont également proscrites. Enfin, les ventes itinérantes ou par démarchage ou toute méthode visant à inciter la clientèle, sont prohibées par la convention.
