LA LETTRE DES PHARMACIENS DU SUD
Un service gratuit des syndicats des pharmaciens FSPF des Bouches du Rhône et du Vaucluse
Un outil indispensable de la Haute Autorité de Santé:
Méthodes contraceptives – Focus sur les méthodes les plus efficaces disponibles
HAS Contraception chez l’adolescente
HAS Contraception chez la femme en âge de procréer (hors postpartum et post-IVG),
Il existe un nouveau système pour faciliter la sexualité des jeunes en région PACA: le “Pass Santé”
Un Pass, neuf coupons
Présenté sous forme de chéquier, le Pass Santé + Prévention-contraception comporte 9 coupons permettant au jeune de consulter un médecin (généraliste, gynécologue, sage-femme ou pédiatre), d’effectuer des analyses biologiques et d’acheter des moyens de contraception pendant un an (implant, stérilet ou dispositif intra-utérin – DIU –, pilule, patch, anneau, diaphragme ou préservatifs). Pour leur paiement, nul besoin de présenter la Carte vitale ; seul le coupon correspondant est remis au médecin, au pharmacien ou au laboratoire d’analyses.
Merci de prévenir vos équipes officinales et de leur communiquer le lien ci-dessous:
P.L
NORLEVO (lévonorgestrel) est une contraception d’urgence appelée également pilule du lendemain ». Il bénéficie d’une AMM octroyée en France depuis 1999.
De nouvelles données cliniques déposées par le titulaire (le laboratoire HRA Pharma) et évaluées au niveau européen ont montré que l’effet contraceptif était réduit chez les femmes dont le poids était supérieur ou égal à 75 kg et que le lévonorgestrel n’était plus efficace chez les femmes dont le poids était supérieur à 80 kg.
Le lévonorgestrel agit en retardant l’ovulation. Son efficacité en tant que contraception d’urgence est obtenue si sa prise est antérieure à l’ovulation.
Norlevo doit être pris le plus rapidement possible, idéalement dans un délai de 12 heures et sans dépasser 72 heures après un rapport sexuel non ou mal protégé.
En France, cette “pilule du lendemain” peut être dispensée en pharmacie sans prescription médicale ou délivrée dans les centres de planning et d’éducation familiale. Pour les mineures en situation d’urgence, la dispensation est anonyme et gratuite.
En décembre 2012, le laboratoire HRA Pharma a déposé une demande de modification du Résumé des Caractéristiques du Produit (RCP) et de la Notice de Norlevo.
Cette demande a fait l’objet d’une évaluation au plan européen, et portait notamment sur de nouvelles données d’efficacité contraceptive dans une population particulière de femmes dont le poids était supérieur ou égal à 75 kg.
A l’appui de la demande du laboratoire, des données issues de deux larges études cliniques ont été soumises. L’évaluation européenne, finalisée le 10 novembre 2013, a conclu que l’efficacité contraceptive était réduite chez les femmes dont le poids était supérieur ou égal à 75 kg et que le lévonorgestrel n’était plus efficace chez les femmes dont le poids était supérieur à 80 kg.
Cette information sera mentionnée avant la fin de l’année dans les rubriques ” posologie”, “précautions d’emploi” et ” propriétés pharmacodynamiques ” des Résumés des caractéristiques du produit (RCP) et notices français de Norlevo et de ses génériques.
source ANSM
Quelques liens à connaitre:
| Modalités de la prescription, délivrance et prise en charge des contraceptifs pour les mineures de plus de 15 ans et suppression de la participation de l’assuré pour les fraisliés aux interruptions volontaires de grossesse réalisées en ville ou en établissement de santé. | |
| La Caisse Primaire attire votre attention sur l’article 52 de la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013, et la parution du décret n° 2013-248 du 25 mars 2013,qui modifient les modalités de délivrance et de prise en charge de la contraception aux mineures, à compter du 31 mars 2013.
Ainsi, pour faciliter l’accès à la contraception, ces textes : – garantissent le secret de la délivrance et de la prise en charge des contraceptifs pour les jeunes filles mineures, – instaurent aussi la délivrance gratuite, en pharmacie, sur prescription médicale, des contraceptifs remboursables pour les jeunes filles mineures âgées d’au moins15 ans. Par ailleurs, en application de l’article L.5134-1 du code de la santé publique, la jeune fille mineure n’a pas obligation d’obtenir le consentement de ses parents pour la prescription, la délivrance ou l’administration (prise de la pilule ou pose d’un stérilet) de contraceptifs. Dans chacune de ces situations, les professionnels de santé sont tenus au secret médical.
En pratique, pour délivrer gratuitement et de manière confidentielle une contraception à une jeune fille mineure âgée d’au moins 15 ans : 1) la jeune fille mineure vous présente la prescription médicale, rédigée sur une ordonnance isolée et portant les mentions habituelles (identité, âge…), et sa carte Vitale ou son attestation de droits ; 2) vous lui délivrez le contraceptif gratuitement, avec dispense totale d’avance de frais, et en toute confidentialité ; 3) vous lui demandez si elle souhaite bénéficier du secret. Si tel est le cas, vous devrez utiliser un NIR anonyme lors de la facturation. De cette façon, il ne sera pas fait mention du contraceptif sur le relevé de remboursement de l’Assurance Maladie (décompte papier ou sur le compte ameli) ; 4) vous procédez à l’enregistrement de cette délivrance dans les conditions habituelles et vous effectuez une facturation isolée.
Attention: les modalités de délivrance anonyme et gratuite de la contraception d’urgence sans prescription médicale sont inchangées.
Concernant les modalités de facturation des contraceptifs remboursables pour les jeunes filles mineures âgées d’au moins15 ans, nous vous invitons à lire attentivement les informations pratiques sur le site ameli.fr en cliquant ici. De plus, la CPCAM vous informe qu’à compter du 31 mars 2013, l’article 50 de la loi de financement de la Sécurité Sociale du 17 décembre 2012, et le décret du 25 mars 2013, suppriment la participation de l’assuré pour les frais liés aux interruptions volontaires de grossesse (par voie médicamenteuseou par voie instrumentale) réalisées en ville ou en établissement de santé. Pour consulter le décret n° 2013-248 du 25 mars 2013, cliquez ici. |
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La gratuité est assurée par l’utilisation du code exonération 3 (DIV),
Le secret, s’il est demandé, est assuré par l’utilisation du NIR anonyme spécifique complété de la date de naissance exacte de la jeune fille.
ATTENTION : Pour le département des Bouches-du-Rhône, ce NIR anonyme spécifique est le suivant : 2 55 55 55 131 042 97
RAPPEL: Le Pass Santé du Conseil Régional fonctionne AUSSI (dans la limite de 22.50 euros) pour les contraceptifs oraux non pris en charge par la SECU!!!
Voici le mode d’emploi du Pass Santé du Conseil Régional:
Veillez l’imprimer et le mettre à disposition de l’équipe officinale: REGION GUIDE SANTE
P.L
Le Pass santé est l’occasion de faire honneur à nos compétences: saisissons là!
Allez sur notre site, téléchargez et imprimez le guide réservé aux professions de santé.
c’est ICI.
P.L
PRISE EN CHARGE DES CONTRACEPTIFS DELIVRES AUX MINEURES DE 15 ANS ET PLUS
A compter du 31 mars 2013, ces contraceptifs seront intégralement pris en charge par l’assurance maladie.
Evidemment, la prescription médicale reste obligatoire et les contraceptifs concernés sont ceux qui figurent sur la liste des médicaments remboursables.
Mais c’est une grande avancée pour les jeunes filles de 15 à 18 ans.
En effet, elles pourront s’adresser à un médecin et, avec cette prescription, elles auront accès à une contraception anonyme et gratuite dans nos officines.
N’oublions pas que nous, pharmaciens, avons le droit de renouveler la prescription pour une durée d’un an, la jeune ado est tranquille
P.L
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Modalités techniques:
Un décret du 25 mars 2013[1] prévoit qu’à compter du 31 mars prochain, l’assurance maladie prendra en charge l’intégralité du prix des contraceptifs pour les mineures d’au moins 15 ans.
Aux termes de ce décret, cette prise en charge s’appliquera à la fois :
– aux « spécialités pharmaceutiques à visée contraceptive inscrites sur la liste des spécialités remboursables prévue au premier alinéa de l’article L. 162-17 » du code de la sécurité sociale ;
– aux « dispositifs médicaux à visée contraceptive » inscrits sur LPPR.
Pour assurer cette gratuité, la procédure de dispense d’avance des frais doit être appliquée sur le prix total du médicament.
En outre, la facturation doit permettre aux assurées mineures qui le souhaitent de conserver leur anonymat.
Dans une telle hypothèse, elle a lieu dans des conditions identiques à celles de la facturation de la contraception d’urgence :
rubrique « Bénéficiaire des soins et assuré(e) »
Si la jeune fille souhaite garder l’anonymat, n’indiquez pas ses noms, prénom et adresse, ni ceux de l’assuré, afin de garantir cet anonymat.
Date de naissance
Si la jeune fille souhaite garder l’anonymat, indiquez alors la date fictive du 9 janvier 2002.
Numéro d’immatriculation (NIR)
Mentionnez le matricule 2 55 55 55 CCC 041/XX (ce numéro correspondant au NIR actuellement utilisé en cas de délivrance de NORLEVO).
Les caractères CCC correspondent au numéro de la caisse de l’implantation géographique de votre pharmacie.
Les caractères XX correspondent à la clé calculée.
rubrique « Pharmacien »
Indiquez vos identifiants.
rubrique « Conditions de prise en charge du bénéficiaire des soins »
Cochez les cases « maladie », « exonération », « exonération du ticket modérateur – oui » et « soins en rapport avec action de prévention ».
rubrique « Produits et prestations délivrées »
Indiquez le médicament que vous délivrez ainsi que le code CIP.
Nature de la prestation : indiquez le code prestation « PH7 » associé à une exonération « prévention » si vous télétransmettez en SESAM-Vitale.
rubrique « Règlement »
Cochez la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part obligatoire ».
En revanche, inutile de cocher la case « l’assuré(e) n’a pas payé la part complémentaire », puisque l’exonération du ticket modérateur est de droit.
rubrique « Signature »
Signez la feuille de soins et cochez la case « absence de signature ».
Votre SSII devrait installer tous ces paramètres dans les jours qui arrivent.
La FSPF a contacté la CNAM-TS afin de connaître les modalités plus détaillées de cette facturation. Celle-ci nous a indiqué qu’une lettre-réseau est actuellement en cours de validation et devrait être diffusée prochainement et nous être transmise.
Dans cette attente, et pour votre information immédiate, joint le décret du 25 mars 2013. Une circulaire en analysant les termes et détaillant les modalités de facturation vous parviendra ultérieurement, en tant que de besoin.
[1] Décret n° 2013-248 du 25 mars 2013 (publié au Journal Officiel du 27 mars suivant), relatif à la participation des assurés prévue à l’article L. 322-3 du code de la sécurité sociale pour les frais liés à une interruption volontaire de grossesse et à l’acquisition de contraceptifs par les mineures. PEC contraceptifs – décret 2013.03.25
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