Documentation – Page 29 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Complémentaire santé : indemnisation des factures rejetées à tort

Vous connaissiez le principe de l’indemnité de 3 centimes par FSE mis en place dans la plupart des anciennes conventions de tiers payant que la FSPF avait signées avec les organismes complémentaires santé.

Dans le cadre des nouvelles conventions signées avec les complémentaires santé, en raison des travaux d’amélioration des échanges, notamment avec la norme Visiodroits®, l’indemnité de 3 centimes a été remplacée par un nouveau dispositif. Désormais, l’organisme complémentaire verse au pharmacien la somme de 1 € TTC au titre de chaque facture rejetée bien qu’elle ait bénéficié d’une accréditation. Cette disposition engage fortement les complémentaires à améliorer leurs process et sécurise les pharmaciens au quotidien.

C’est dans ce cadre que le CETIP, opérateur de tiers payant pour les marques iSanté et SP Santé, a communiqué début octobre vers les pharmaciens. Cette démarche démontre un fort engagement envers les pharmaciens d’officine dont nous nous réjouissons.

L’indemnité de 1€ pour rejets malgré une accréditation Visiodroits® a été mise en place par plusieurs complémentaires ou opérateurs de tiers-payant : depuis le 1er janvier 2023 par ACTIL et Viamedis, depuis le 1er avril 2023 par iSanté et depuis le 1er janvier 2024 par SP Santé.

Comment obtenir le paiement de vos indemnités au titre des factures rejetées à tort ?

Conformément aux dernières instructions diffusées par SP santé et iSanté, il convient d’adresser à l’organisme complémentaire concerné votre relevé de factures pour obtenir le paiement de vos indemnités.

Ce relevé devra faire figurer les éléments suivants :

le nombre de factures Visiodroits accréditées et rejetées,
le prix unitaire de 0,83 € HT (correspond au montant d’une facture rejetée 0,83 € HT, soit 1 € TTC)
le montant total HT des factures rejetées,
le montant total TTC des factures rejetées.

Ainsi, pour la période révolue de 2023, vous pouvez d’ores et déjà envoyer à iSanté, ACTIL et Viamedis, les factures de défraiements correspondantes. Nous vous recommandons de ne facturer que les années échues, soit une facture par an.

Pour SP Santé, l’ancien dispositif de 3 centimes par FSE s’applique toujours pour la période de 2023. Si le courrier que SP Santé a envoyé aux pharmaciens début octobre est juste, il sera préférable d’envoyer votre relevé de factures rejetées à tort en 2024 au début de l’année 2025.

Comment obtenir le relevé de factures ?

Dans un souci d’efficacité, la FSPF a travaillé depuis plusieurs mois avec R+/Resopharma, partenaire historique de votre syndicat, à la mise en place d’un module de génération de factures, capable de produire automatiquement les factures en question.

Pour obtenir votre relevé il convient de suivre les étapes suivantes :

1 – Connectez-vous au portail Résopharma

Le module est disponible dans l’onglet des défraiements conventionnels

2 – Cliquez sur « Mon Compte » une fois connecté à votre portail

3 – Cliquez ensuite sur le lien à droite « Défraiements conventionnels – Accès au service »

4 – puis sur « Constituer vos factures »

5 – En bas de page, se trouve le module intitulé « INDEMNITES DES REJETS INJUSTIFIES D’ACCREDITATION VISIODROITS »

6 – Vous pouvez ensuite générer vos propres factures et les envoyer à l’organisme concerné.

Remarque :

Les indemnités de rejets Visiodroits® des clients IndiviPlus pour l’année 2023 n’ont pas pu être générées automatiquement. Elles le seront en 2025 pour les indemnités 2024.
Nous vous invitons donc à générer vos factures en utilisant le module et à les envoyer aux complémentaires concernées.

Où envoyer vos factures ?

Vous devez les envoyer par courrier postal aux adresses suivantes :

^{source FSPF}

Actes gratuits en officine : évaluons les activités officinales non rémunérées !

L’accès aux soins représente l’un des enjeux fondamentaux de notre système de santé.

Au quotidien, nous rendons un grand nombre de services pour lesquels nous ne sommes pas rémunérés. Ils peuvent représenter un temps non négligeable alors que nous sommes confrontés au manque de disponibilité de nos équipes et à des difficultés de recrutement.

Dans ce contexte, la FSPF souhaite identifier les prestations que vous réalisez sans contrepartie financière. Afin de nous permettre de disposer d’une vision réaliste de votre quotidien, il vous est demandé de déclarer, dans le cadre d’un questionnaire en ligne, le nombre d’actes réalisés sur la semaine du 7 au 13 octobre 2024.

A cet effet, nous vous invitons à :

1 – Consigner quotidiennement les actes que vous réalisez sur la semaine du 7 au 13 octobre 2024 dans un tableau de suivi mis à votre disposition.

Tableau-2024-actes-gratuits-realises-7-au-13-octobre Télécharger

2– Répondre au questionnaire en ligne d’ici le lundi 14 octobre 2024 au plus tard.

Il sera préférable de renseigner le questionnaire à la fin de votre semaine, soit le lundi 14 octobre au plus tard.

Vous remerciant par avance pour votre participation.

Dépister plus tôt le diabète de type 1

En 2023, plus de 4 enfants ou adolescents de moins de 15 ans sur 10 ont été diagnostiqués trop tard d’un diabète de type 1 (DT1) avec une acidocétose modérée ou sévère (complication métabolique aiguë du diabète), voire un coma diabétique. Pour favoriser un diagnostic précoce et limiter les conséquences graves qui peuvent en découler, l’Aide aux Jeunes Diabétiques (AJD) a lancé ce jour un appel à l’action : « Ensemble, repérons les signes du diabète de type 1 avant qu’il ne soit trop tard » chez l’enfant et l’adolescent.

La FSPF s’associe à l’AJD pour relayer cette campagne de sensibilisation nationale qui se déroulera jusqu’en juin 2025.

L’incidence du DT1 a doublé en 15 ans en France et touche actuellement 30 000 enfants et adolescents de moins de 15 ans. En tant que professionnel de santé, vous pouvez, dans le cadre d’une campagne de prévention du diabète, effectuer le dépistage du diabète auprès de vos patients. Pour aller plus loin dans le dépistage et sensibiliser vos patients aux signes énonciateurs du DT1, un kit de communication réalisé par l’association Aide aux Jeunes Diabétiques (AJD) est à votre disposition : affiche à imprimer, film à diffuser sur vos écrans en officine et sondage à partager au comptoir.

Dates d’entrée en vigueur des mesures conventionnelles : le tableau récapitulatif (réservé aux adhérents)

A la suite de l’entrée en vigueur de l’avenant économique à la convention nationale pharmaceutique, intervenue le 8 juillet 2024, nous vous avons adressé plusieurs fiches pratiques dédiées aux mesures applicables dès 2024.

L’avenant économique à la convention nationale pharmaceutique comporte également des dispositifs applicables à partir de 2025, pour lesquels de nouvelles fiches pratiques vous seront adressées d’ici la fin de l’année. Pour rappel, ces mesures concerneront notamment la revalorisation des honoraires de dispensation, la valorisation de notre rôle en matière de prévention et d’accompagnement des patients ainsi que le soutien aux officines en difficulté dans les territoires fragiles.

Afin de vous donner plus de visibilité sur la mise en œuvre de l’ensemble des dispositifs, nous avons actualisé le tableau récapitulatif des dates d’entrée en vigueur des mesures conventionnelles.

Pour en savoir plus, vous pouvez consulter :

– Prise en charge de la cystite à l’officine : nouvelle fiche pratique ;
– Prise en charge de l’angine à l’officine ;
– ROSP exceptionnelle 2024 – nouvelle fiche pratique ;
– Valorisation de la démarche écoresponsable : nouvelle fiche pratique ;
– Convention nationale pharmaceutique – Fiche pratique « Vaccination » actualisée ;
– Revalorisation des ROSP : actualisation des fiches pratiques ;
– Avenant économique : pourquoi il était vital de signer ;
– Après l’avenant économique, la FSPF poursuit son action au service des pharmaciens.

H4D, société pionnière des cabines de téléconsultation, en faillite

La société parisienne H4D, pionnière des cabines de téléconsultation, a été placée en liquidation judiciaire le 26 septembre. L’arrêt d’exploitation de cette entreprise laisse sans solution les collectivités qui s’étaient procuré ces équipements, désormais inutilisables. Elle interroge surtout sur la viabilité d’une activité, présentée comme une solution à la désertification médicale, mais qui malgré le pic de téléconsultations lié au Covid en 2020, peine toujours à trouver son modèle économique.

L’histoire retiendra qu’elle fut la première société à proposer des cabines de téléconsultation. La société H4D (Health for Development), fondée en 2008 par le Dr Franck Baudino, avec ce concept révolutionnaire et qui avait bénéficié de plusieurs levées de fonds substantielles (6,7 millions d’euros en 2016, 15 millions en 2020), a mis la clé sous la porte. Placée en redressement judiciaire le 4 juillet dernier, l’entreprise spécialiste de télémédecine a été placée en liquidation judiciaire le 26 septembre. Au grand dam des nombreux conseils départementaux et communes qui étaient équipés de télécabines et ont appris avec stupeur qu’elles ne seraient plus utilisables, puisque c’est la société qui mettait en relation le patient à un médecin.

Les téléconsultations, en dehors de celles du médecin généraliste et du psychiatre, dans des indications précises, ça ne marche pas ! Dr Jean-Christophe Nogrette

Des collectivités prises au dépourvu

« On ne s’y attendait pas du tout », a confié à l’AFP Cédric Mancini, le maire de Saint-Paul-de-Varax. La commune de 1 600 habitants située dans l’Ain, avait installé une télécabine dans l’ancien cabinet médical du village. Celle-ci n’avait rencontré qu’un succès limité n’accueillant que 300 consultations en 18 mois, loin de l’objectif de 1 000 consultations par an. Le département de Seine-et-Marne n’a quant à lui enregistré que 469 téléconsultations sur les neuf premiers mois de 2024 pour les dix télécabines dans lesquelles il avait investi, selon les chiffres du conseil départemental cités par l’AFP.

Présentées comme une solution à la désertification médicale, les cabines H4D représentaient un investissement à l’achat élevé – entre 68 000 euros et 100 000 euros l’unité selon les modèles – sans compter les frais d’exploitation (10 000 euros par an et par cabine en Seine-et-Marne).

Les modèles économiques pour toutes les sociétés de téléconsultation sont fragiles, particulièrement pour celles qui proposent du matériel Dre Julie Salomon

Un modèle économique fragile

L’échecs des télécabines ne surprend pas le Dr Jean-Christophe Nogrette, secrétaire général adjoint de MG France. « Les téléconsultations, en dehors de celles du médecin généraliste et du psychiatre, dans des indications précises, ça ne marche pas ! »

^{Christophe Gattuso – 8 octobre 2024 – Medscape}

NDLR: cette société fournissait essentiellement les collectivités locales en cabines de téléconsultation très sophistiquées. Il faut croire que ce n’est pas le modèle de soins recherché par les patients qui préfèrent des solutions plus simples comme celles proposées en pharmacie. Dans tous les cas, nous conseillons aux pharmaciens de bien se renseigner auprès des confrères et de vérifier la santé économique des sociétés sur le site « pappers » avant de s’engager sur des contrats longs et captifs.