Documentation – Page 421 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Elections régionales: mode de scrutin.

Les élections régionales ont lieu au suffrage universel direct et au scrutin proportionnel de liste à deux tours avec prime majoritaire.

Un second tour a lieu si aucune liste n’atteint 50 % des suffrages exprimés au premier tour. Peuvent se qualifier au second tour les listes ayant recueilli au moins 10 % des voix. Les listes ayant obtenu au moins 5 % peuvent fusionner au second tour avec une liste qualifiée.

Au tour décisif (premier tour si une liste a obtenu 50 %, second tour sinon), la liste arrivée en tête reçoit une prime de 25 % des sièges alors que le reste des sièges est réparti entre toutes les listes (y compris la liste arrivée en tête) ayant reçu au moins 5 % des voix. Ainsi, la prime majoritaire permet à une liste arrivée en tête de disposer d’une majorité absolue de sièges au conseil régional à partir d’un tiers des voix au second tour.

Les sièges sont répartis entre les listes au niveau régional mais, au sein de chaque liste, les sièges sont attribués par section départementale.

Dépôt de dossier Ad’Ap hors délai

Les officines, en tant qu’ERP, devaient être rendues accessibles à toute personne en situation de handicap, et ce quel que soit le type de handicap, depuis le 1^er janvier dernier. Dans le cas contraire, ces dernières avaient jusqu’au 27 septembre 2015 pour déposer une demande d’agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) auprès des autorités administratives compétentes.

La CGPME nous informe que la Déléguée Ministérielle à l’Accessibilité a annoncé qu’il n’est pas trop tard pour déposer un agenda :ceux qui seront envoyés après le 27 septembre seront reçus et instruits au même titre que les autres ; il sera néanmoins demandé d’expliquer le retard et si ce retard est justifié, l’Ad’AP sera instruit sans que le dépôt tardif soit sanctionné….

(Pour mémoire, le dépôt d’un Ad’AP dans les délais suspendait l’application de l’article L. 152-4 du code de la construction et de l’habitation qui punit d’une amende pénale de 45 000 € (portée à 225 000 € pour les personnes morales) tout responsable qui n’aurait pas respecté au 1^er janvier 2015 les obligations d’accessibilité.)

Philippe GAERTNER a été réélu président du CNPS (centre national des professions libérales de santé), à l’unanimité pour un second mandant, le 12 novembre dernier.

Le Bureau, réélu par le conseil d’administration, est composé comme suit :

Président : Philippe GAERTNER – FSPF (pharmacien d’officine)

Vice-présidents : François BLANCHECOTTE – SDB (pharmacien biologiste)

Anne DEHÊTRE – FNO (orthophoniste)

Eric HENRY – SML (médecin)

Jean-Paul ORTIZ – CSMF (médecin)

Daniel PAGUESSORHAYE – FFMKR (masseur-kinésithérapeute)

Philippe TISSERAND – FNI (infirmier)

Secrétaires généraux : Luc DUQUESNEL – CSMF (médecin)

Catherine MOJAÏSKY – CNSD (chirurgien-dentiste)

Secrétaire général adjoint : Stéphane MICHEL – UNSMKL (masseur-kinésithérapeute)

Trésorier : Eric ALEXANDRE – CDPS 80 (chirurgien-dentiste)

Trésorier adjoint : Serge COIMBRA – FNP (podologue)

CICE: le scandale

Une des dernières télécopies ou newsletter d’un syndicat parisien fait état de la prise en compte du CICE par la CNAM pour le calcul des honoraires.

Notre syndicat, par ma voix, s’est insurgé plusieurs fois auprès de Philippe Gaertner et Philippe Besset sur l’emploi du CICE sur le calcul du montant des l’honoraires pharmaceutiques alors que le CICE a été créé pour diminuer le coût du travail.

La FSPF a eu rendez-vous à l’Elysée et a pu rencontrer un conseiller du Président.Entre autres sujets, il a été fait état de cette anomalie de calcul effectuée sciemment par la CNAMTS.

D’après le retour que j’ai pu avoir de l’entrevue, le conseiller à la Présidence est resté assez perplexe devant la manoeuvre de la CNAMTS.

P.L

Le nouveau conseil d’administration de votre syndicat (suite élections syndicales départementales)

LE CONSEIL D’ADMINISTRATION (32 conseillers)

David AIDAN Marseille 6° (membre de la CPL) – Sandra ALBRECHT MALKA Marseille 12° – Antoine ANDREANI Marseille 15° – Charles AYDJIAN Marseille 10° – Sylvie BALAGUER Istres – Joël BEGLIA Arles – Mariam BERRO Marseille 15° – Philippe BESSON Vitrolles – Valérie CASANOVA Marseille 9° – Nicolas COUPUT Marseille 15° – Thierry DESRUELLES (membre de la CPL) Marseille 10°- Corinne DIMARZO Sausset les Pins – Ban An EAP Salon de Provence – Charles FAURE Marseille 8°- Félicia FERRERA Allauch – Stéphane FRANCHI Marseille 8° – Robert GABRIEL Marseille 9° – Sébastien GALLICE Marseille 14° – Guy JEAN Mollèges – Philippe LANCE Marseille 9° – Valérie de LECLUSE Marseille 8° – Erik MARX Lambesc – Laurent MILLER Marseille 1° – Laurent PATRITI Marseille 13° – François-Xavier PIOCH Marseille 6° – Frédéric RICHARD Marseille 15° – Marc RODOSSIO Marseille 7° – Philippe SADMI Marseille 14° – Fabienne ROBERT SQUADRONI Plan de Campagne – Cyril SAVOURNIN Marseille 13° – Olivier SCEPI La Ciotat – Thierry VIGNY Marseille 15°

La durée du Mandat des Conseillers est de 6 ans.

Ils sont renouvelables par moitié tous les trois ans.

Les membres sortants sont rééligibles.