Economie – Page 115 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Assemblée générale FSPF : Motion « Honoraires de dispensation »

Assemblée générale : Motion "Honoraires de dispensation"

Le rythme des baisses de prix des médicaments liées à l’application des plans successifs d’économies s’est accéléré, provoquant une perte de ressources qui déstabilise le réseau. Dans le même temps, la mise en œuvre des honoraires de dispensation a non seulement été retardée, mais fractionnée en deux étapes, si bien que leur niveau ne permet pas de compenser les baisses de prix. Or, c’est précisément l’un des objectifs principaux des honoraires de dispensation.

La perspective du nouveau plan d’économies sur le médicament pour 2016 contenu dans le PLFSS représente près de la moitié du montant total des 3,4 milliards d’euros d’économies programmées pour respecter l’ONDAM. Il s’appliquera dès le 1^er janvier, à défaut de mesures compensatoires et contribuera à aggraver la situation des officines déjà fragilisées.

Les honoraires de dispensation visent à déconnecter la rémunération des prix et des volumes. Il est logique d’établir une corrélation entre les impacts de baisses de prix et le niveau des honoraires et cela de façon anticipée pour éviter la mise en difficulté des officines.

Compte tenu de la dégradation du réseau officinal, les présidents des syndicats départementaux adhérents à la FSPF réunis en assemblée générale ordinaire le 24 novembre 2015 :

demandent la mise en œuvre rapide de l’extension de l’honoraire HC (ordonnance complexe) aux dispensations de médicaments aux patients chroniques en affection de longue durée et sa revalorisation à 1 € avec une majoration adaptée aux DOM, pour compenser le plan d’économies 2016 ;
demandent l’ouverture urgente d’une négociation débouchant sur une revalorisation des honoraires de dispensation. Cette revalorisation est indispensable sur le plan économique et nécessaire pour restaurer la confiance entre les Pouvoirs publics et la profession ;
autorisent, en conséquence, le président de la FSPF à demander l’ouverture immédiate de négociations conventionnelles sur les honoraires de dispensation.

Coup de gueule d’un confrère du 13:

Ça y est le représentant SANOFI qui me poursuivait au téléphone depuis un mois a fini par m’a(voir).

Déjà ces derniers jours, l’augmentation du PGHT du Polykaraya (de 5.24€ à 11.67€) était énorme et me restait en travers de la gorge… Ne voilà pas, qu’il me faut avaler les « nouveaux » Doliprane !

Quand un confrère recevait un blâme pour avoir mis en libre-accès le Doliprane « vignetté » (appellation vintage d’un temps révolu…), nous voilà soumis à la pression de notre premier labo tricolore pour placer dans notre cher rayon « près de la porte » les nouveaux Doliprane.

Encore un pur produit marketing destiné aux médias cathodiques avec pour cible la douleur lancinante de la bonne ménagère de moins de 50 ans. J’attends avec impatience l’appel de la régie publicitaire pour me proposer le kit vitrine, les kakemonos et autres artifices des grands manitous de la consommation de masse.

Le code de déontologie m’indique à l’Art. R4235-64 que « Le pharmacien ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses patients à une consommation abusive de médicaments.” J’en reste sans voix mais j’étais déjà pris à la gorge… Vous me direz, ce n’est pas le pharmacien qui fait la pub (quoique) et nous restons les gardiens des poisons en refusant l’acte d’achat. Au point où nous en sommes, je trouve fallacieux de parler de « refus de vente »…

Admettons, nous référençons ces fameux Doliprane « New Age » (encore du vintage mais au goût du jour). Le prix de vente conseillé est identique au produit vignetté : pas de soucis pour la ménagère et son porte-monnaie. Par contre le modèle économique proposé au pharmacien est digne de Machiavel : un produit à TVA 10% remisé à 17%, un PAHT supérieur au produit vignetté (et c’est le même cacheton !) qui vendu au même prix produira une rémunération inférieure… mais notre cher labo compense le manque à gagner par un avoir de 0.35€ au trimestre suivant. Suivra qui pourra, mais pour ma part je sens l’amour profond m’envahir au moment où ma trésorerie connait le niveau écarlate.

Quel intérêt pour la Santé Publique de banaliser la vente de paracetamol en le rendant plus accessible ? Favoriser l’automédication sur une molécule dangereuse ?

Quel intérêt pour le pharmacien de multiplier les références de « me too » ?

Aucun intérêt hormis celui de favoriser un laboratoire plutôt qu’un autre et de subir les contraintes d’augmenter les volumes de ventes pour compenser le manque à gagner. C’est pour ma part, le mauvais jeu du labo…

J’imagine à l’avenir mes rayons se remplir de paracetamol aux multiples présentations exotiques, colorées et appétissantes ! Je m’étouffe à nouveau…

Le gérant d’une confiserie pour petits vieux

Shop-pharmacie dans les clous (source le Pharmacien de France)

Un article de loi de 2014 passé inaperçu autorise les sites comme Shop-pharmacie.fr.

Extrait du flyer de Shop-pharmacie.fr.

En septembre, le site néerlandais Shop-pharmacie.fr faisait parler de lui par le biais de flyers retrouvés dans des colis Laredoute.fr, Zalando.fr ou Showroomprive.com.

La question de sa légalité se posait alors, au vu de la lourde réglementation qui s’impose aux pharmaciens français. De plus amples recherches nous ont mis sur la piste de la loi du 24 février 2014 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne et qui a supprimé du Code de la santé publique l’obligation pour les sites européens de vente de médicaments de se conformer à « la législation applicable aux médicaments commercialisés en France » !

Depuis, comme nous le confirme la direction générale de la santé, ils doivent seulement être autorisés dans leur pays d’origine, ne pas vendre de produits à prescription médicale obligatoire et ne vendre que des médicaments ayant une autorisation de mise sur le marché en France. Trois règles que respecte Shop-pharmacie.fr.

Qui sera le prochain géant européen à s’engouffrer dans cette brèche, quand les officinaux français attendent de nouvelles bonnes pratiques réclamées par la FSPF depuis des mois ?

Par Anne-Laure Mercier

Attention: Vente d’une entreprise : exonération de la plus-value pour départ à la retraite

L’exonération de la plus-value de cession d’une entreprise pour départ à la retraite suppose que l’activité ait été exercée par l’exploitant pendant 5 ans.

L’exploitant qui vend une entreprise individuelle ou une société de personnes relevant de l’impôt sur le revenu à l’occasion de son départ à la retraite peut bénéficier d’une exonération de la plus-value de cession, à condition notamment que l’activité (commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ait été exercée pendant au moins 5 ans à la date de la cession.

À noter : sont visées les PME, c’est-à-dire les entreprises employant moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 M€ ou dont le total de bilan est inférieur à 43 M€.

Le Conseil d’État a précisé cette condition de durée d’exercice de l’activité.

Dans l’affaire jugée, un contribuable avait exploité, entre 1972 et 2003, une première officine de pharmacie à titre individuel puis poursuivi son activité, à partir de 2003, par l’exploitation d’une seconde officine au sein d’une SARL relevant de l’impôt sur le revenu. Société qui, entre 2006 et 2009, a toutefois été assujettie à l’impôt sur les sociétés. Lors de son départ à la retraite en 2010, ce contribuable a vendu la seconde officine et dissout la SARL qui l’exploitait. Il s’est alors prévalu de l’exonération de la plus-value réalisée lors de la vente de la seconde officine. Exonération remise en cause par l’administration fiscale au motif que la condition de durée d’exercice de l’activité pendant 5 ans n’était pas remplie.

Une position qui a été validée par le Conseil d’État. Les juges ont en effet considéré que la période pendant laquelle le contribuable a exercé son activité dans le cadre d’une société passible de l’impôt sur les sociétés ne pouvait pas être retenue pour le calcul de la durée de 5 ans. L’exonération ne visant que les entreprises individuelles et les activités exercées en sociétés de personnes. Et qu’il ne pouvait pas, non plus, être tenu compte de la période pendant laquelle le contribuable a exploité à titre individuel le premier fonds d’officine dans la mesure où il n’a pas apporté ce fonds à la SARL dans laquelle il a poursuivi son activité jusqu’à la retraite. L’exploitation successive de deux fonds de commerce distincts ne permet pas de retenir la période d’exploitation du premier fonds pour apprécier l’exonération de la plus-value de cession du second fonds.

Conseil d’État, 19 juin 2015, n° 376137

Comité de suivi des génériques La FSPF opposée aux baisses de prix non compensées pour les officines

Communiqué de presse — 5 novembre 2015

Lors de la réunion du Comité de suivi des génériques, cet après-midi, au ministère de la Santé, la FSPF a vigoureusement dénoncé les nouvelles mesures d’économies proposées sur le générique pour 2016, à hauteur de 300 millions d’euros.

Ces baisses de prix sur six nouvelles classes thérapeutiques, ainsi que leur impact sur les remises, se traduiraient, si elles étaient appliquées sèchement, par une perte de 120 millions d’euros de ressources pour le réseau officinal. Les officines supporteraient ainsi à elles seules 40 % des économies attendues. A ce rythme, ce n’est plus un effort mais un sacrifice qui est demandé à la profession. En effet, les officines de proximité déjà fragilisées en seraient les premières victimes.

La FSPF exige donc la compensation intégrale des pertes pour l’officine, via une revalorisation correspondante des honoraires de dispensation, et s’opposera à toute baisse de prix non compensée.

L’heure est à la sauvegarde des officines de proximité, pas à leur destruction. Des rendez-vous de travail sont programmés au cours du mois de novembre avec le ministère de la Santé et les services du Premier Ministre, avec pour objectif la mise en œuvre du plan d’urgence de la FSPF .