Economie – Page 115 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

ROSP 2016

Cher Confrère,

Ayant fait part du refus de la FSPF de signer, en l’état, les projets d’avenants à la convention nationale pharmaceutique fixant les objectifs à atteindre en termes de substitution des médicaments génériques ainsi que les paramètres de la ROSP pour 2016, la CNAMTS est revenue vers les partenaires conventionnels avec de nouvelles propositions, ce mardi, au cours d’une ultime séance de négociations.

Compte tenu des évolutions notables proposées par l’Assurance maladie (baisse du taux d’objectif national à 86 % pour 2016, modification des curseurs permettant de stabiliser la ROSP 2016 à 143 millions d’euros, prise en compte des impacts économiques des décisions de baisses de prix ou de TFR futurs dans les modalités de calculs de la ROSP avec une obligation de renégociation en cas de baisse de plus de 8 % de l’enveloppe dédiée à la ROSP), les conditions fixées par l’assemblée générale de la Fédération, fin novembre, sont désormais satisfaites. Dans le respect du mandat qui m’a été confié, j’ai donc signé les avenants n° 8 et 9 à la convention nationale pharmaceutique du 4 avril 2012 ainsi que l’avenant n° 10 à l’accord relatif à la fixation d’objectifs de délivrance de spécialités génériques du 6 janvier 2006.

Enfin, nous nous félicitons du versement d’une ROSP pour la transmission du code RPPS des praticiens hospitaliers ainsi que de la simplification du dispositif mis en place dans le cadre de la ROSP « Accompagnement », objets de l’avenant n° 8 à la convention nationale pharmaceutique.

Nous vous transmettons (P.J) le communiqué de presse diffusé ce jour et diffuserons les trois avenants et leurs annexes, à la rentrée, dans une prochaine circulaire.

Veuillez croire, Cher Confrère, à l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.

Philippe GAERTNER

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Excellent communiqué de presse de l’UNPF du 11/12/15

Le 11/12/2015 | ROSP génériques

Plus les négociations sur la ROSP 2016 avancent et plus la proposition de l’assurance maladie s’avère ambigüe…

En effet, l’assurance maladie annonce une enveloppe budgétaire de 140 millions d’euros, mais assortit tellement de critères et d’objectifs très difficiles à atteindre, que la rémunération devient de plus en plus hypothétique…. Par exemple, elle prévoit une augmentation de 3 points de l’objectif de substitution en 2016 et en 2017 ! Il sera d’ailleurs impossible de fixer un objectif supérieur après 2017, ce qui signifiera certainement la fin de la ROSP génériques… La proposition prévoit également que l’objectif de stabilité passe de 12 à 19 molécules, ce qui augmente le risque de ruptures d’approvisionnement.

De la même façon, les entretiens pharmaceutiques (accompagnement des patients sous AVK, asthmatiques…), destinés à compenser les pertes de rémunération des pharmaciens, sont chronophages et ne représentent au final que 200 à 300 euros par pharmacie en moyenne. Cela ne permettra pas de sauver le réseau !

N’est-il pas risqué, dans ce cas, d’accepter de nouvelles tâches chronophages (renseignement du Numéro RPPS pour les prescripteurs hospitaliers), une dépendance plus grande à l’assurance maladie en contrepartie d’une rémunération toujours plus faible et sans garantie pour l’avenir ?

Les pouvoirs publics demandent toujours plus aux pharmaciens (plus de tâches au comptoir, plus de substitution…) en échange d’une rémunération toujours plus faible et dans un contexte économique de plus en plus tendu (baisses tarifaires), sans jamais prendre en compte les économies réalisées par les pharmaciens pour la collectivité (substitution des génériques).

Enfin, l’UNPF s’étonne de la récente annonce du gouvernement de passer le Clopidogrel sous TFR (tarif forfaitaire de responsabilité) à partir de janvier 2017. Pourquoi, après avoir lourdement condamné Sanofi pour entrave à la prescription et à la délivrance des génériques du Plavix et après avoir imposé aux pharmaciens des objectifs de substitution, retirer cette molécule du répertoire des génériques ? C’est encore un signal négatif envoyé aux pharmaciens.

NDLR: Votre syndicat du 13 n’est pas adhérent à l’UNPF mais bien à la FSPF. Toutefois un bon communiqué de presse de la profession mérite d’être diffusé.

CPAM 13 et controles génériques

Courant novembre, quelques confrères nous ont fait part de retards de règlement de la part de la CPAM 13.

Après vérifications nombreuses auprès des confrères, les retards constatés nous ont permis de voir que les retards n’étaient pas généralisés mais dépendaient des contrôles génériques effectués par la CPAM en cette fin d’année.

Valérie de Lécluse est intervenue auprès de la Direction de la CPAM pour leur rappeler que les contrôles ne devaient pas retarder les paiements.

Si vous constatez encore des retards, n’hésitez pas à nous informer car ce sont des retards parcellaires et ils ne concernent pas toutes les officines.

Si vous constatez des rejets « TPCG » ou autres rejets qui vous semblent anormaux, n’hésitez pas à nous contacter aussi.

La CPAM 13 est en droit de faire respecter la loi sur le TPCG. Nous avions averti les confrères syndiqués dès le 14 octobre 2015, lendemain de la CPL ou la CPAM nous avait prévenu des contrôles à venir suite à notre refus de procéder à la substitution y compris quand la mention « non substituable » figurait sur la prescription. Les contrôles génériques s’effectuent sur les officines ou le taux de substitution n’atteint pas les 85% prévus par l‘avenant génériques signé par les trois syndicats nationaux.

Si le patient refuse le médicament générique, la délivrance du princeps ne permet pas la dispense d’avance des frais. Cette disposition ne s’applique pas non plus dans les cas pour lesquels la substitution peut poser des problèmes particuliers au patient, y compris les cas prévus à l’article L. 5125-23 du code de la santé publique. (Article L 162-16-7 du Code de la Sécurité sociale).

Notre syndicat intervient pour faire cesser le plus rapidement possible les rejets sur les princeps qui n’ont pas de génériques disponibles.

P.L

ROSP GENERIQUES La FSPF ne peut signer l’avenant ROSP génériques en l’état

Cher Confrère,

L’Assurance maladie a présenté aux organisations syndicales représentatives des pharmaciens d’officine des projets d’avenant à la convention nationale pharmaceutique fixant les objectifs à atteindre en termes de substitution des médicaments génériques ainsi que les paramètres de la rémunération sur objectifs de santé publique (ROSP) pour 2016.

La FSPF fidèle à sa ligne de défense de la rémunération des pharmaciens, a informé l’Assurance maladie qu’elle ne cautionnerait pas de telles propositions. Elle lui a demandé de lui soumettre, dans les meilleurs délais, un projet d’avenant acceptable. L’Assurance maladie a reporté la réunion programmée hier.

Interrogé par l’agence de presse APM, le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie (UNCAM), Nicolas REVEL, s’est dit prêt à étudier des ajustements à ses propositions d’évolution de la ROSP sur le générique.

Les négociations vont donc se poursuivre et nous ne manquerons pas de vous en tenir informé.

Nous vous transmettons, ci-joint, le communiqué de presse diffusé le 15 décembre.

Veuillez croire, Cher Confrère, à l’assurance de mes sentiments confraternels les meilleurs.

Philippe GAERTNER

Président