Suppression de la vignette pharmaceutique – Questions/Réponses à l’attention des pharmaciens (caractères gras à lire)

Pourquoi la vignette est-elle supprimée le 1et juillet 2014 ?

Envisagée dès 1999 pour simplifier les circuits de facturation et de paiement des ordonnances, la suppression de la vignette pharmaceutique – qui indique actuellement le prix et le taux de prise en charge sur les boîtes de médicaments remboursables – a été décidée à la fin de l’année 2012, sur la base d’un rapport de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS).

La vignette est une spécificité française. Elle est source de complications administratives et techniques, et s’avère surtout superflue : tous les médicaments disposent désormais d’un code de traçabilité (le « Datamatrix ») et la transmission des feuilles de soins à l’Assurance maladie est maintenant entièrement informatisée.

La suppression de la vignette pharmaceutique sera effective le 1er juillet 2014 : à partir de cette date, les fabricants de médicaments remboursables cesseront ainsi d’apposer des vignettes sur les conditionnements.

Comment et par qui seront gérées les données sur le prix et la prise en charge des médicaments ?

Les prix et les conditions de prise en charge ne figurant plus sur les conditionnements, ils devront s’afficher sur le poste informatique de l’officine une fois le code de traçabilité scanné. Les logiciels de dispensation devront être reliés à une base de prix nationale commune, régulièrement mise à jour.

Cette base nationale, actuellement en cours de déploiement, est placée sous la responsabilité de l’instance qui publie les prix des médicaments au Journal Officiel (JO) : le Comité économique des produits de santé (CEPS). Elle est composée de fiches détaillées sur chaque médicament remboursable. Le CEPS mettra quotidiennement ces éléments à disposition des éditeurs de bases de médicaments (BDM), de logiciels de gestion des officines (LGO), du Club CIP (fichiers des industriels), de l’Assurance-maladie (CNAMTS, qui transmet aux autres régimes) et de l’Agence nationale de sécurité des médicaments et des produits de santé (ANSM).

Qu’est-ce que le code CIP 13 et le Datamatrix ?

Le code CIP vise à identifier chaque médicament remboursable dans la base de données nationale. Il passe désormais de 7 à 13 chiffres. Un code de traçabilité, appelé « Datamatrix » remplace par ailleurs le traditionnel code barre, qui constituait jusqu’à présent le seul moyen d’identifier un médicament. Le code CIP 13 est inscrit en clair à coté du DataMatrix, de même que le numéro de lot et la date de péremption.

La traçabilité du médicament est entièrement sécurisée : des professionnels assurent la qualité, la sécurité et le suivi des produits tout au long du circuit et le nouveau code vient renforcer cette sécurité.

Qu’est-ce qui changera pour l’officine ?

À partir du 1er juillet 2014, le pharmacien pourra accéder au prix et au taux de remboursement des médicaments remboursables en scannant le code de traçabilité (le « Datamatrix »), en tapant manuellement l’identifiant CIP 13 du médicament ou en entrant les premières lettes du médicament sur le poste informatique de son officine.

Afin que le prix facturé soit bien celui issu du référentiel national, il est indispensable que :

chaque officine soit équipé de la version 1.40 addendum 4 et suivants de Sésame Vitale : celles disposant encore de la version 1.31 doivent impérativement s’équiper de la nouvelle version dans les plus brefs délais ;
les prix de la base du logiciel de l’officine soient actualisés quotidiennement ;
seul le CIP 13 ou le code de traçabilité (« Datamatrix ») soit utilisé et non le code barre, comportant un ancien code à 7 chiffres

Que se passera-t-il en cas de changement de prix ?

Les changements de prix font l’objet d’une publication par un arrêté publié au Journal Officiel (J.O.), qui précise la date d’effet du changement de prix fabricants.

Le prix de vente par les industriels ou prix fabricant hors taxes (PFHT), soit le prix d’achat par les grossistes ou les officines ayant commandé les médicaments concernés en direct aux laboratoires, est modifié à partir de cette date d’effet.

Le prix facturé par l’officine à l’Assurance maladie est le prix public toutes taxes comprises (PPTTC), qui change à une date d’opposabilité.

En cas de baisse de prix
À compter de la date d’effet (date de changement du prix d’achat au laboratoire), un délai d’écoulement des stocks de 50 jours est appliqué avant changement de prix public à l’officine. Ainsi, la date d’opposabilité sera fixée à J+50 pour tous les produits (20 jours pour les grossistes et 30 jours supplémentaires pour les pharmaciens).

En cas de hausse de prix
Le nouveau PPTTC sera applicable immédiatement (date d’opposabilité = date d’effet J+0).

Pour l’inscription des nouveaux médicaments
L’inscription au remboursement des nouveaux médicaments sera effective quatre jours après publication au JO (délai nécessaire pour que la mise à jour du référentiel CEPS atteigne l’ensemble des officines ; ceci n’exclut pas que les laboratoires approvisionnent les grossistes et officines en stock de médicament).

Les changements de marge et de taux
Ils seront applicables à la date d’effet stipulée dans l’arrêté qui les fixe.

Que faire des boîtes comportant les anciennes vignettes ?

La suppression de la vignette sera effective dès l’arrêt de l’apposition des vignettes par les industriels, qui sera effectif au 1er juillet. Les conditionnements munis de vignette encore présents dans le circuit de distribution pourront être écoulés sans limite de date.

Attention : à partir du 1er juillet, le prix figurant sur la vignette ne devra plus être pris en compte ; seuls les prix actualisés à partir du référentiel national devront être considérés.

Comment les usagers seront informés ?

Les informations sur le prix et le taux de remboursement des médicaments disparaissant de leur conditionnement, elles doivent être délivrées au patient sur un autre support.

Dispensation à partir d’une prescription

L’information sur les prix figurera sur le ticket Vitale, imprimé par la pharmacie au verso de l’ordonnance au moment de la dispensation. Les éléments qui doivent obligatoirement être spécifiés sur ce ticket seront prochainement précisés par voie réglementaire.

Dispensation sans prescription

L’article L.113-3 du code de la consommation pose une obligation générale d’information préalable sur le lieu de vente, s’appliquant à tous les commerces.

L’actuel arrêté du 26 mars 2003 fixe les conditions d’information du consommateur sur les prix des médicaments non-remboursables dans les officines de pharmacies. Il sera abrogé et remplacé par un arrêté, en cours de finalisation, intéressant les médicaments remboursables et les médicaments non remboursables.

Trois moyens d’information alternatifs pourront également remplir cette obligation d’information :

l’étiquetage ;
l’accès à un catalogue sur support papier ou électronique, qui pourra par exemple être constitué d’une extraction de la base actualisée du logiciel de l’officine et devra toutefois être différencié du catalogue des médicaments non-remboursables, pour lequel le prix est libre et peut être différent d’une officine à l’autre ;
la mise à disposition d’une interface d’accès à Internet, permettant notamment l’accès au site gouvernemental d’information sur les médicaments :www.medicaments.gouv.fr.

source medicaments.gouv.fr

Dernières nouvelles

– La ROSP (Rémunération sur Objectifs de Santé Publique) pour la « substitution générique » devrait être versée dans les jours qui viennent.

– La remise maximum lors de l’achat de médicaments génériques (hors TFR) va être de 40%. (Cette remise qui doit remplacer les accords de coopération commerciale a été inscrite dans la LFSS 2014 suite à la signature du protocole d’accord signé par l’UNCAM, la FSPF et l’USPO.)

En conséquence, malgré la farouche opposition d’une partie de la profession, plus rien ne s’oppose à la parution de l’arrêté de marge et à la signature des avenants à la convention.

Nous vous rappelons que le programme de stabilité de 50 milliards dont 10 milliards concerne la Sécurité Sociale et 5.5 milliards pour la pharmacie (baisse des prix et des prescriptions) aura un impact extrêmement négatif pour notre profession que ce soit avec le mode de rémunération actuel comme pour le futur mode de rémunération qui s’appliquera en 2015 et 2016.

La FSPF réclame aussi la signature rapide des avenants à la convention nationale (génériques, asthme et rémunération) et une étude d’impact sur l’officine du programme de stabilité« afin que des mesures compensatoires soient rapidement adoptées ».

Comme le dit le protocole d’accord que nous vous engageons à lire (en cliquant sur le lien hypertexte), il faut espérer qu’en 2017 se mette en place un honoraire à la prescription dont le montant permettra de stabiliser le réseau officinal.

P.L

Communiqué de Presse du LEEM ( les entreprises du Médicament)

Marisol Touraine hypothèque l’investissement et la relance économique par les industries de santé

25 04 14

Le médicament, cible quasi-exclusive des mesures de rigueur

Réagissant aux mesures d’économies détaillées ce matin par la ministre des Affaires sociales et de la Santé dans un entretien aux Echos, le Leem dénonce un plan de facilité, profondément inadapté aux enjeux, qui fait encore une fois porter tout l’effort sur le médicament. L’organisation professionnelle appelle le gouvernement à se ressaisir d’urgence, et à mettre en cohérence ses ambitions industrielles avec sa stratégie de maîtrise des comptes.

Les mesures d’économies détaillées ce matin dans le quotidien Les Echos par la ministre des Affaires sociales et de la Santé constituent, pour les entreprises du médicament opérant en France, un désaveu cinglant de la stratégie industrielle soutenue au plus haut niveau de l’Etat.

En annonçant un niveau d’économies de 3,5 milliards d’euros sur les trois prochaines années sur le poste médicament, auquel s’additionneront les mesures de maîtrise médicalisée, le gouvernement renie la dimension stratégique de l’industrie du médicament, reconnue par le président de la République et par les récentes missions Gallois et Lauvergeon.
Il prend ainsi le risque d’assécher définitivement les considérables effets d’entraînement économique de ce secteur sur l’ensemble de l’économie du pays. Enfin, il confirme le caractère totalement disproportionné de l’effort demandé à l’industrie du médicament, au regard du poids réel de ce poste dans les dépenses de santé. Ces trois dernières années, l’industrie pharmaceutique a supporté l’essentiel des efforts d’économie au travers des lois de financement de la Sécurité sociale, alors que le médicament ne représente que 15 % des dépenses de santé.

« Il est temps que l’Etat arrête de fonder des décisions de régulation sur des constats inappropriés par rapport aux enjeux des déficits sociaux, s’insurge Patrick Errard, président du Leem. Il est, par exemple, inexact de dire que les Français consomment plus de médicaments qu’ailleurs, et de prétendre que ces médicaments sont plus chers qu’ailleurs. Alors que la France se situe désormais, tant en termes de prix qu’en termes de consommation de médicaments, dans la moyenne européenne, on persiste dans la voie d’une régulation punitive et court-termiste, qui remet aujourd’hui en cause l’outil industriel de production ».

Ces nouvelles mesures frappent un secteur en récession économique sur son marché remboursable , étranglé par la fiscalité générale et sectorielle la plus lourde d’Europe , et font peser une menace directe sur les effectifs de cette industrie, qui emploie aujourd’hui près de 100 000 collaborateurs en France. Le dernier Contrat d’étude prospective (CEP) mené par l’Etat et les partenaires sociaux établit que, faute de mesures favorisant l’attractivité de la France, 32 000 emplois sont menacés de disparition à horizon 2020. « Or, analyse le président du Leem, face à la concurrence européenne, la France est maintenant talonnée, voire dépassée par ses proches voisins en matière d’attractivité pour les industries de santé. A rebours de pays comme l’Allemagne et le Royaume-Uni, qui osent des réformes de structure tout en proposant aux industriels une plus grande visibilité sur l’avenir, notre pays continue de mettre les entreprises du médicament en coupe réglée ».

Le Leem, qui appelle depuis des mois à la mise en place de vraies réformes structurelles pour l’amélioration du système de santé et la pérennité de notre système de protection sociale, souligne l’impact de ces nouvelles mesures sur la qualité des soins. « Quoi qu’en dise la ministre des Affaires sociales et de la Santé, ces mesures impacteront considérablement la qualité de notre système de soins, estime Patrick Errard. Ce n’est pas en hypothéquant l’arrivée des innovations thérapeutiques sur le marché français, en affaiblissant les capacités de production nationale de médicaments de marque et de génériques, et en fragilisant l’indépendance sanitaire du pays, que l’on préservera la qualité des soins ».

Le Leem déplore que, par ces arbitrages, le gouvernement acte le déclin définitif de la France sur le terrain industriel, scientifique et sanitaire, et en appelle solennellement à la cohérence entre sa stratégie industrielle de long terme et une gestion purement court-termiste des économies de santé.