Economie – Page 123 – LA LETTRE DES PHARMACIENS DU 13

Le droit du malade au libre choix de son praticien est un principe fondamental de la législation sanitaire[1].

Ce principe est rappelé aux termes de la convention nationale pharmaceutique[2], de même qu’aux termes de la convention « prestataires »[3]. Ainsi, dans le cadre de la prescription de dispositifs médicaux ou de toute prestation associée, inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables visée à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale (LPPR), leur délivrance ou leur réalisation peuvent-elles être exécutées par un prestataire ou par un pharmacien choisi par le patient.

Dès lors, le prescripteur doit remettre l’ordonnance au patient sans l’inciter à s’adresser à un professionnel en particulier.

En pratique, cependant, certains agissements pouvant être assimilés à la sollicitation de clientèle, voire à du compérage, auraient été constatés. A titre d’exemple, certains distributeurs de matériel médical (ou pharmacies d’officine) recevraient directement les ordonnances par télécopie à l’initiative du prescripteur, et ce à l’insu du patient. Des cadeaux et des avantages en nature seraient offerts en contrepartie de telles ententes, ce qui est passible de sanctions pénales[4].

Face à ce constat, quelques ARS ont rappelé aux professionnels et aux établissements de santé contribuant à ces pratiques les règles en la matière ainsi que les sanctions encourues.

Dans ce cadre, la FSPF a été reçue par la DGCCRF le 17 octobre 2012. Au cours de cet entretien, cette dernière a souligné l’intérêt qu’elle porte à ce dossier et sollicité l’envoi de tous témoignages tendant à prouver les comportements abusifs.

Compte tenu des difficultés ressenties par les pharmaciens pour obtenir le témoignage auprès des patients, la DGCCRF a suggéré à la Fédération de lui transmettre tout document attestant des dites dérives, notamment par le biais d’attestations établies par les pharmaciens.

Il s’agit, pour ceux de nos confrères qui auraient été confrontés à cette pratique, d’expliciter, par écrit, de manière succincte et la plus précise possible, les agissements constatés : ces déclarations doivent relater des faits matériellement exacts et être purement factuelles. Il n’en demeure pas moins préférable de joindre à vos déclarations tout élément de preuve susceptible de les corroborer et, dans la mesure du possible, notamment des attestations de patients.

Afin de faciliter ces démarches, vous trouverez ci-joints deux modèles d’attestations (attestations « pharmacien » et « patient »). (Si ces documents ne s’ouvrent pas à partir de la newsletter, allez sur le site: ICI )

Ces informations seront collectées par la Fédération durant une période de trois mois, soit jusqu’au 15 juin 2013, par courriel adressé à pzobeide@fspf.fr ou par télécopie.

Libre choix du patient-DM-attestation patient CERFA

Libre choix du patient-DM-modèle d’attestation pharmacien

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^{^[1]} Cf. article L. 1110-8 du code de la santé publique.

[2] Article 6.

[3] Convention, signée le 7 août 2002, entre l’assurance maladie obligatoire et les organisations syndicales de prestataires délivrant des dispositifs médicaux, produits et prestations associées inscrits aux titres I et IV de la liste prévue à l’article L.165-1du code de la sécurité sociale (article 11).

[4] L’article L. 4163-2 du code de la santé publique prévoit une peine de 2 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

A RETENIR

A compter du 1^er janvier 2014, les taux de TVA applicables en métropole passeront de :

– 19,60 % à 20 % pour le taux normal ;

– 7 % à 10 % pour le taux intermédiaire.

Les taux réduits de 2,10 % et de 5,5 % restent inchangés.

Aucune modification des taux et du régime de TVA n’est à signaler pour les DOM.

Les pharmaciens d’officine doivent veiller à appliquer les nouveaux taux de TVA pour le calcul des sommes à verser à l’administration fiscale.

Ils doivent actualiser les dispositifs d’information des patients sur les prix. Dans l’hypothèse où il s’avèrerait matériellement impossible de procéder à cette actualisation d’ici le 1^er janvier 2014, une information des patients des hausses de TVA intervenues par voie d’affichage est impérative.

Le retour à un taux de TVA à 5,5% pour les médicaments non remboursables demeure une revendication de la FSPF.

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Aux termes de l’article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012, publiée au Journal officiel du 30 décembre 2012, certains taux de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) seront modifiés à compter du 1^er janvier 2014.

Pour information, ces hausses ont été décidées afin de financer le crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE), la première mesure prise dans le cadre du Pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi du 6 novembre 2012.

Indépendamment du taux de TVA qui sera applicable aux différentes catégories de produits dispensées en officine à compter du 1^er janvier 2014 (I), certaines exonérations de TVA concernent l’activité des officines (II), l’information des patients sur le prix de vente des spécialités non remboursables devant être assurée dans tous les cas (III).

I – LES TAUX DE TVA APPLICABLES A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2014

A la différence de la quatrième loi de finances rectificative pour 2011, dans le cadre de laquelle le gouvernement de François FILLON avait décidé de modifier uniquement le taux réduit, le portant de 5,5 % à 7 %, la loi de finances rectificative pour 2012 prévoit une modification de plus grande ampleur.

En ce qui concerne la métropole, seuls les médicaments remboursables ou agréés à l’usage des collectivités sont épargnés par l’augmentation du taux de TVA. La majorité des autres produits commercialisés en officine verront leur taux de TVA évoluer. Aucune modification des taux et du régime de TVA n’est à signaler pour les DOM.

1) Les médicaments remboursables ou agréés à l’usage des collectivités

Les médicaments spécialisés, les médicaments officinaux et les préparations magistrales qui sont remboursables aux assurés sociaux ou agréés à l’usage des collectivités et des divers services publics ne voient pas leur taux de TVA changer.

Ces produits restent imposables au taux particulier de 2,10 %.

2) Les médicaments non remboursables

Les produits non remboursables par l’assurance maladie, figurant ci-après, seront assujettis au taux de 10 % à compter du 1^er janvier 2014 :

– les médicaments autorisés ;

– les préparations magistrales ;

– les produits officinaux (préparation officinale et produits officinaux divisés).

3) La parapharmacie, les dispositifs médicaux non remboursables et les médicaments vétérinaires

En règle générale, les produits de parapharmacie, l’ensemble des dispositifs médicaux non remboursables et les médicaments à usage vétérinaire[3], sont actuellement soumis au taux normal de 19,6 %. A compter du 1^er janvier 2014, ce taux passera à 20 %.

Nous tenons à appeler votre attention sur le fait que la ministre chargée de la santé a déclaré que les préservatifs masculins, actuellement soumis à un taux de TVA de 7 % devraient être soumis, à titre dérogatoire, au taux de 5,5 % à compter du 1^er janvier 2014.

4) Les produits inscrits sur la LPPR

Dans le cas des dispositifs médicaux inscrits sur la liste des produits et prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale, plusieurs cas doivent être distingués, selon les produits ou les patients considérés.

a) Les produits pour lesquels le taux de TVA restera inchangé

Les produits inscrits sur la LPPR soumis à un taux de TVA de 5,5 % ne verront pas celui-ci augmenter au 1^er janvier 2014. Pour information, il était prévu que le taux de 5,5 % soit abaissé à 5 %. Cependant, cette modification a été annulée par l’article 6 de la loi de finances pour 2014, actuellement déférée au conseil constitutionnel. Il s’agit des produits suivants :

– les appareillages pour handicapés mentionnés aux chapitres I^er et III à VII du titre II et au titre IV de la liste des produits et des prestations remboursables prévue à l’article L. 165-1 du code de la sécurité sociale[5] ;

– les équipements spéciaux, dénommés aides techniques et autres appareillages, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé du budget, et qui sont conçus exclusivement pour les personnes handicapées en vue de la compensation d’incapacités graves;

– les autopiqueurs, les appareils pour lecture automatique chiffrée de la glycémie, les seringues pour insuline, les stylos injecteurs d’insuline et les bandelettes et comprimés pour l’autocontrôle du diabète ;

– les appareillages de recueil pour incontinents et stomisés digestifs ou urinaires, les appareillages d’irrigation pour colostomisés, les sondes d’urétérostomie cutanée pour stomisés urinaires, les solutions d’irrigation vésicale et les sondes vésicales pour incontinents urinaires ;

– les éléments nutritionnels visés à la section 5 du Chapitre 1 du titre I.

b) Les produits et prestations pour lesquels le taux de TVA va augmenter

Au titre des produits, il est nécessaire de distinguer deux catégories :

– les dispositifs médicaux tels que les cannes, béquilles et déambulateurs verront leur taux de TVA passer de 7 % à 10 % à compter du 1^er janvier 2014 ;

– tous les produits inscrits sur la LPPR ne bénéficiant pas du taux réduit ou du taux intermédiaire et actuellement soumis au taux normal de 19,6 %, notamment les pansements, seront imposés au taux normal de 20 % à compter du 1^er janvier 2014.

Par ailleurs, les prestations associées à la délivrance des produits (locations par exemple) voient leur taux de TVA passer de 19,6 % à 20 %. Vous trouverez, ci-joint et pour information, copie du numéro 52 du « Trait d’union spécial » diffusé, en décembre, par l’Union nationale des prestataires de matériel médical (UNPDM) dont la FSPF est adhérente et qui présente, sous forme de tableau, les taux applicables aux différentes catégories de produits inscrits sur la LPPR.

II – LES EXONERATIONS DE TVA

Pour mémoire, la rémunération sur objectifs de santé publique versée dans le cadre de la dispensation de spécialités génériques est exonérée de TVA. Cette exonération est motivée par le fait que cette rémunération n’est la contrepartie d’aucune vente ou prestation de services.

Cette exonération est également valable pour la rémunération forfaitaire de 40 euros prévue dans le cadre du programme d’accompagnement des patients atteints de pathologies chroniques, ainsi que pour la rémunération conventionnelle de l’astreinte pharmaceutique[8].

III – MODALITES PRATIQUES DE PASSAGE AU NOUVEAU TAUX DE TVA

Les pharmaciens vendant, à compter du 1^er janvier prochain, des produits relevant des nouveaux taux de TVA de 10 % et 20 %, seront tenus d’acquitter, auprès de l’administration fiscale, les sommes correspondant à ces nouveaux taux.

Ces modifications impliquent la mise à jour des dispositifs d’information du patient sur le prix des produits non remboursables vendus en officine. L’arrêté du 26 mars 2003 modifié met à la charge du pharmacien un ensemble d’obligations destiné à informer le patient du prix toutes taxes comprises des médicaments non remboursables vendus à l’officine, par voie d’étiquetage, d’affichage, grâce à un catalogue librement accessible au public ou par la remise d’un justificatif de paiement.

Dans le cadre de la modification du taux de TVA, il incombe donc au pharmacien de procéder à la mise à jour de l’information délivrée au public sur les prix toutes taxes comprises des médicaments non remboursables vendus en officine.

Dans l’hypothèse où il s’avèrerait matériellement impossible de procéder à ces mises à jour d’ici le 1^er janvier 2014, il est, a minima, indispensable d’informer les patients de la hausse de la TVA, en précisant les catégories de produits concernés, par voie d’affichage et de procéder, parallèlement, à l’actualisation des étiquettes, affichages et catalogue.

L’information sur les prix des autres produits concernés par la hausse du taux de TVA devra également être actualisée.

Nous tenons enfin à appeler votre attention sur le fait que si certains pharmaciens font le choix, du moins dans l’immédiat, de ne pas répercuter la hausse de la TVA sur le prix de vente aux patients, ils n’en resteront pas moins tenus de verser, à l’administration fiscale, les sommes correspondant à la TVA collectée sur la base des nouveaux taux.

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La FSPF constate, avec regret, que le Gouvernement n’a pas entendu sa revendication, tendant à réduire le taux de TVA de 7 à 5,5 % sur les médicaments non remboursables[10]. Au contraire, celui-ci en décidant d’assujettir ces spécialités pharmaceutiques au nouveau taux intermédiaire de 10 % va les rendre d’accès plus difficile.

La FSPF demande donc aux pouvoirs publics le retour à un taux de TVA à 5,5% pour les médicaments non remboursables.

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P.J. :

– article 68 de la loi de finances rectificative pour 2012, publiée au Journal Officiel du 30 décembre 2012 ;

– article 6 du projet de loi de finances pour 2014 ;

– articles 278, 278-0 bis, 278 quater et 296 du code général des impôts, dans leur rédaction applicable au 1^er janvier 2014 et article 30-O B de l’annexe IV du code général des impôts ;

– N° 52 du « Trait d’union spécial » diffusé par l’UNPDM au mois de décembre 2013.

[3] Le taux s’applique non seulement aux spécialités exclusivement à usage vétérinaire mais également aux spécialités destinées normalement à l’usage humain mais qui sont délivrées pour usage animal.

[5] Les orthèses, appareils électroniques correcteurs de surdité, entretien et réparations pour processeurs externes, prothèses externes non orthopédiques, prothèses oculaires et faciales, podo-orthèses, orthoprothèses, et véhicules pour handicapés physiques.

[8] En revanche, les honoraires d’urgence sont assujettis à la TVA au même taux que celui qui est applicable aux médicaments dispensés pendant le service de garde ou d’urgence.

[10] Revendication exprimée en dernier lieu dans la contribution de la FSPF à l’avis récemment rendu par l’ADLC sur la distribution du médicament en ville.

Catégorie : Economie

Réunion d’information sur le protocole d’accord UNCAM-FSPF-USPO

1ère partie des baisses de prix du LFSS 2014

RAPPEL: FSPF: DISPOSITIFS MEDICAUX ET LIBRE CHOIX DU PATIENT. La DGCCRF est à notre écoute, n’hésitez pas à transmettre des preuves si vous en avez.

Un protocole d’accord a été signé entre la FSPF et l’UNCAM.

MODIFICATION DE TAUX DE TVA A COMPTER DU 1er JANVIER 2014 (source FSPF)